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controle et redressement fiscaux

Royaume du Maroc Ministère de l ? Education Nationale de la Formation Professionnelle de l ? Enseignement Supérieur et de la Recherche Scienti ?que ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Université Sidi Mohamed Ben Abdellah ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? aculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales- ? ? ? ? ?- Fès Département des Sciences Economiques et Gestion MASTER Management audit et contrôle MODULE Fiscalité Approfondie Contrôle et Redressement Fiscaux Réalisé par ? Youssef Sbai ? Rabab Lahrach ? Aicha Yagour ? Hind alaoui Encadré par ? Pr M Nmili Semestre ?? A U - CArticle - Formes de noti ?cation I- La noti ?cation est e ?ectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration ?scale des agents du gre ?e des huissiers de justice ou par voie administrative Le document à noti ?er doit être présenté à l'intéressé par l'agent noti ?cateur sous pli fermé La remise est constatée par un certi ?cat de remise établi en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration Un exemplaire de ce certi ?cat est remis à l'intéressé Le certi ?cat de remise doit comporter les indications suivantes le nom et la qualité de l'agent noti ?cateur la date de la noti ?cation la personne à qui le document a été remis et sa signature CArticle - Formes de noti ?cation Si celui qui reçoit la noti ?cation ne peut ou ne veut signer le certi ?cat mention en est faite par l'agent qui assure la remise Dans tous les cas cet agent signe le certi ?cat et le fait parvenir à l'inspecteur des impôts concerné Si cette remise n'a pu être e ?ectuée le contribuable n'ayant pas été rencontré ni personne pour lui mention en est faite sur le certi ?cat lequel est signé par l ? agent et retourné à l'inspecteur visé à l'alinéa précédent Article de la loi de ?nances n - pour l ? année budgétaire CArticle - Formes de noti ?cation Le document est considéré avoir été valablement noti ?é - s'il est remis - en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne soit à domicile entre les mains de parents d'employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix jours qui suit la date du refus de réception - en ce qui concerne les sociétés