Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COLLOQUES DU BARREAU D'AIX EN PROVENCE UAE: EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN

COLLOQUES DU BARREAU D'AIX EN PROVENCE UAE: EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE - 23/02/2007 Colloque organisé par par le Barreau d'Aix en partenariat avec l'Union des Avocats Européens le 23 FEVRIER 2007 PRÉSENTATION DU DROIT DE LA FAMILLE EN DROIT ESPAGNOL PAR Covadonga FERNANDEZ Y MIRAVALLES Avocat au barreau d'Aix en Provence Abogado dle Ilustre Colegio de ABogados de Madrid LE DIVORCE EN DROIT ESPAGNOL La Loi 15/2005 en date du 8 juillet a modifié sensiblement l'institution du divorce en Espagne puisqu'elle a supprimé la nécessité d'invoquer une cause légale autre que la simple volonté d’au moins un des conjoints de vouloir divorcer afin qu'il puisse engager l'action et que le divorce soit prononcé. En droit espagnol il n'existe plus la notion de cause de divorce. La loi 15/2005 explique dans son exposé des motifs cette volonté de voir disparaître du code civil espagnol toute mention aux causes du divorce par la nécessité de "reconnaître une plus grande transcendance à la personne lorsque celle-ci ne souhaite plus la poursuite du lien avec son conjoint et le droit à ne pas rester marié ne peut pas dépendre de la preuve de l'existence d'une cause, puisque la cause déterminante n'est autre que cette volonté exprimée dans la demande, il est suffisant qu'un des époux ne souhaite plus poursuivre dans les liens du mariage pour qu'il puisse demander le divorce sans que la partie assignée puisse s'opposer à la demande par des motifs matériels et sans que le juge puisse le débouter sauf pour des motifs personnels"1 . Toutes les causes anciennement prévues à l'article 86 ne sont plus applicables et aux termes de l'actuel article 86 le divorce sera déclaré judiciairement, indépendamment de la forme de célébration du mariage, à la demande d'un seul des conjoints de tous les deux ou d'un avec le consentement de l'autre lorsque les conditions de l'article 812 seront réunies3. 1 Por lo que hace a los cambios introducidos por la Ley 15/2005, la reforma descansa, atendiendo a la literalidad de su preámbulo, en el propósito de "reconocer mayor trascendencia a la voluntad de la persona cuando ya no desea seguir vinculado con su cónyuge. […] (el) derecho a no continuar casado no puede hacerse depender de la demostración de la concurrencia de causa alguna, pues la causa determinante no es más que el fin de esa voluntad expresada en su solicitud. […] basta con que uno de los esposos no desee la continuación del matrimonio para que pueda demandar el divorcio, sin que el demandado pueda oponerse a la petición por motivos materiales, y sin que el juez pueda rechazar la petición, salvo por motivos personales". 2 Artículo 81. Se decretará judicialmente la separación, cualquiera que sea la forma de celebración del matrimonio: En ce qui concerne la procédure il convient de différencier entre la procédure du divorce contentieux et le divorce amiable. La procédure contentieuse est engagée par le biais d'une requête dans laquelle il n'est plus nécessaire d'exprimer les motifs de la demande puisque la loi considère qu’est suffisamment fondée la demande de divorce par la simple volonté d'un des conjoints de divorcer, mais elle doit contenir toutes les demandes en rapport avec les conséquences du divorce dont toutes les demandes en rapport avec les enfants, garde, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires et prestation compensatoire, ainsi que l'usage du domicile familial. Comme il n'existe pas d’audience de conciliation dans la procédure espagnole, afin que les époux puisse obtenir rapidement une décision qui règle leur situation pendant la durée de la procédure de divorce, il est possible de formuler dans l'assignation une demande de MESURES TRÈS PROVISOIRES DITES PROVISIONALISIMAS. Dans ce cas là, l'audience destinée à fixer les mesures qui régiront pendant la durée de la procédure seront adoptées dans une audience préalable qui est rapidement fixée par le tribunal. En ce qui concerne la procédure de divorce proprement dite une fois "l'assignation (« requête » déposée auprès du tribunal celui-ci rend une décision dite AUTO DE ADMISION qui déclare l'assignation recevable et qu'il notifie au défendeur avec toutes les pièces visées pour que dans le délai de 20 jours il y réponde. Le demandeur disposera d'un délai de 10 jours pour y répliquer après quoi l'audience est fixée et à cette audience chacune des parties •A petición de ambos cónyuges o de uno con el consentimiento del otro, una vez transcurridos tres meses desde la celebración del matrimonio. A la demanda se acompañará una propuesta de convenio regulador redactada conforme al artículo 90 de este Código. •A petición de uno solo de los cónyuges, una vez transcurridos tres meses desde la celebración del matrimonio. No será preciso el transcurso de este plazo para la interposición de la demanda cuando se acredite la existencia de un riesgo para la vida, la integridad física, la libertad, la integridad moral o libertad e indemnidad sexual del cónyuge demandante o de los hijos de ambos o de cualquiera de los miembros del matrimonio. A la demanda se acompañará propuesta fundada de las medidas que hayan de regular los efectos derivados de la separación. 3 articulo 86 del Código Civil, precepto que hoy tan solo reza que "se decretará judicialmente el divorcio, cualquiera que sea la forma de celebración del matrimonio, a petición de uno solo de los cónyuges, de ambos o de uno con el consentimiento del otro, cuando concurran los requisitos y circunstancias exigidos en el artículo 81" doit rapporter la preuve de ses allégations et demandes après quoi le tribunal rend sa décision. Il faut noter que l'intervention d'avocat et avoué est obligatoire et que le Ministère public intervient dans toutes les procédures de divorce lorsqu'il y a des enfants mineurs, ou lorsqu'un des conjoints est incapable ou encore lorsqu’il a été victime de violences. Tout au long de la procédure les époux peuvent décider de changer de procédure et opter pour une procédure par requête conjointe ou bien demander la suspension de la procédure pour suivre une médiation. Mais cette suspension ne pourra pas dépasser 6 jours et en aucun cas peut être préjudiciable à l'intérêt général ou à des tiers. Le divorce non contentieux en droit espagnol.- Les procédures de divorce non contentieuses concernent les procédures de divorce engagées par les deux époux d'un commun accord ou bien par un seul des époux avec le consentement de l'autre. Les procédures de divorce en droit espagnol sont soumises au ministère obligatoire d'avocat et d'avoué qu’il s’agisse de procédures contentieuses comme de procédures conjointes. Le ministère Public intervient obligatoirement dans toutes les procédures de divorce (contentieuses ou amiables) sa mission est de : - donner son avis sur toutes les mesures relatives aux enfants notamment, l'autorité parentale, la garde ou le droit de visite et d'hébergement, - demander, s'il le considère opportun, que les mineurs soient entendus dans le cadre de la procédure s'ils ont un "discernement suffisant", - interjeter appel des conventions et accords qui portent atteinte aux intérêts des incapables ou mineurs. Dans les cas des divorces d'un commun accord la compétence territoriale en droit espagnol est : - soit le tribunal du dernier domicile de la famille, - soit le tribunal du domicile de chacun des conjoints. Cette compétence est d’ordre public et elle doit être examinée d'office. La procédure est engagée par le dépôt auprès du tribunal compétent d'une demande conjointe en divorce à laquelle devra être jointe la convention concernant les conséquences du divorce ou bien par une demande formulée par un des époux et acceptée par l'autre. Le tribunal devra se prononcer sur la recevabilité de l'action. La décision du tribunal concernant la recevabilité de l'action implique l'autorisation de vivre séparément, la révocation des pouvoirs que les époux ont pu signer l'un en faveur de l'autre. Le juge doit citer les parties (dans un délai de 3 jours) afin qu'ils ratifient chacun individuellement la demande en divorce. La ratification se fait par la présentation personnelle de chacun des époux séparément au tribunal, et si l'un des époux ne peut pas comparaître, il pourra le faire au travers de l'avoué s'il a été dûment mandaté pour cela préalablement. Une fois que les époux se sont présentés au tribunal, a lieu l'audience destinée à vérifier les preuves, si les parties l'ont demandé ou si le juge l'estime nécessaire. S'il n'y a pas d'enfant mineur, le juge peut alors prononcer le divorce et s'il y a des enfants mineurs ou incapables, il demandera au Ministère public son avis sur les mesures convenues entre les époux en rapport avec les enfants mineurs et il les entendra soit lorsqu'il le considèrera nécessaire, soit à la demande du ministère public, ou bien à la demande des parents, ou encore à la demande de l'équipe technique du mineur. Si le juge n'est pas d'accord sur un des aspects contenus dans la convention il peut donner un délai de 10 jours pour que les parties lui présentent une nouvelle convention concernant les points que le juge n'a pas homologué, à défaut de présenter uploads/S4/ droit-famille.pdf