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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1982 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 17 mars 2020 17:40 Les Cahiers de droit La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Claude Samson Volume 23, numéro 4, 1982 URI : https://id.erudit.org/iderudit/042521ar DOI : https://doi.org/10.7202/042521ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Samson, C. (1982). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière. Les Cahiers de droit, 23 (4), 919–1008. https://doi.org/10.7202/042521ar Résumé de l'article On April 11, 1980, the U.N. Diplomatic Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods. This paper deals with the most interesting aspects of the Convention, comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter. The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions. The major differences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial. The differences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security in the field of international business transactions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises: Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Claude SAMSON * On April 11, 1980, the U.N. Diplomatie Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods. This paper deals with the most interesting aspects of the Convention, comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter. The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions. The major differences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial. The differences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security in the field of international business transactions. Pages Introduction 919 1. Le champ d'application et l'interprétation de la Convention 926 1.1. Le champ d'application de la Convention 926 1.1.1. L'application territoriale et matérielle de la Convention 926 1.1.2. La priorité accordée à la liberté contractuelle..., 930 1.1.3. La priorité accordée aux usages commerciaux 932 1.2. L'interprétation de la Convention 932 2. La formation du contrat de vente 933 2.1. L'absence de condition de forme 933 2.2. Le régime de l'offre 935 2.3. Le régime de l'acceptation 937 * Avocat et professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, membre de la délégation canadienne à la Conférence diplomatique de Vienne. Les Cahiers de Droit, vol. 23, n° 4, décembre 1982, pp. 919-1008 (1982) 23 Les Cahiers de Droit 919 920 Les Cahiers de Droit (1982) 23 C. de D. 919 3. La vente de marchandises 938 3.1. Obligations du vendeur 939 3.1.1. Livraison des marchandises et remise des documents 939 3.1.1.1. Livraison de la marchandise 939 3.1.1.2. Remise des documents 943 3.1.1.3. Transfert des risques 944 3.1.2. Conformité des marchandises et droits ou prétention des tiers 945 3.1.2.1. Conformité matérielle 945 3.1.2.2. Conformité juridique 948 3.1.2.3. Moment où s'apprécie la conformité 950 3.1.2.4. Vérification de la conformité 951 3.1.2.5. Moyens de défense du vendeur à rencontre d'un défaut de conformité ou de la réclamation d'un tiers 952 3.1.2.5.1. Le défaut de conformité 953 3.1.2.5.2. Le droit ou la prétention d'un tiers 954 3.1.3. Recours offerts à l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur 955 3.1.3.1. Exécution en nature 957 3.1.3.1.1. L'admission du recours dans la Convention.... 957 3.1.3.1.2. Les limites apportées à l'exercice de ce recours 957 3.1.3.2. Résolution du contrat 960 3.1.3.3. Réduction du prix 962 3.1.3.4. Dommages-intérêts 963 3.2. Les obligations de l'acheteur 965 3.2.1. Paiement du prix 966 3.2.1.1. Fixation du prix 966 3.2.1.2. Lieu et date du paiement 968 3.2.2. Prise de livraison 969 3.2.3. Recours offerts au vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur 970 3.3. Dispositions communes au vendeur et à l'acheteur 971 3.3.1. Les mesures de sauvegarde des intérêts économiques en jeu 971 3.3.1.1. La suspension de l'exécution des obligations 971 3.3.1.2. La conservation des marchandises 973 3.3.2. L'exonération de responsabilité 975 4. Les clauses diplomatiques 977 4.1. Le respect des traditions juridiques nationales 977 4.2. La coordination des rapports entre la C.V.l.M. et les autres conventions internationales 978 Conclusion 978 Annexe 981 C. SAMSON Vente internationale 921 Introduction La C.V.I.M. une autre réalisation de la C.N.U.D.C.I. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ', élaborée par la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), a été adoptée par la Conférence diplomatique convoquée par les Nations Unies et tenue à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980. Cette Convention vient s'ajouter au bilan de la première décennie d'activité de la C.N.U.D.C.I. qui a été créé par résolution de l'Assemblée générale en décembre 19662. La Commission a effectivement commencé ses travaux en janvier 1968, date d'ouverture de sa première session3. Le bilan de cette première décennie d'activité est en effet très positif si l'on tient compte du temps beaucoup plus long que d'autres organisations, gouvernementales ou non, consacrent à l'élaboration des textes d'uni- formisation ou de coordination des droits nationaux4. C'est ainsi que le premier né de la C.N.U.D.C.I. est la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises adoptée en juin (14) 1974 et signée par 65 pays5. En avril 1976, le Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I. était adopté et, quelques mois plus tard, l'Assemblée générale en recommandait l'appli- 1. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises A/Conf. 97/18 10 avril 1980. Nous désignerons cette Convention par le sigle C. V.l.M., et le terme « Convention » lui sera également réservé. Le texte de la Convention est reproduit en annexe à cette étude. Le texte final de la Convention a été approuvé par 42 États. Actuellement, la Convention a été signée seulement par l'Autriche, le Chili, le Ghana, la Hongrie, la Yougoslavie et Singapour. Elle entrera en vigueur un an après le dépôt de la dixième ratification (art. 99(1)). 2. C.N.U.D.C.I., Annuaire, vol. I, 1968-70, (Nations Unies, New York, 1971 ; Doc. A/CN. 9/SER. A 1970), p. 92. Sur la façon de citer les documents officiels des Nations Unies, voir: Unification of International Trade Law: Uncitral's First Decade; Uncitral Docu- ments: Research Sources, Style, Citation, (1979) 27 Am. J. Comp. L. 217. Pour les documents de la Conférencediplomatique de Vienne, voir: J.O. Honnold, Uniform Law for International Sales Under the 1980 United Nations Convention, Kluwer, Deventer, The Netherlands, 1982, pp. 38 et ss. 3. C.N.U.D.C.I., Annuaire, vol. I, 1968-70 supra, note 2, pp. 77 et ss. 4. B. GOLDMAN, «Les travaux de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international», (1979) 106.4 J.D.I. 747, (v.g.coordination des législations dans le cadre de la C.E.E., et les travaux d'unification poursuivis par Unidroit). 5. SMIT, «Uncitral's First Born», (1975)Am. J. Comp. L.337, cité par I. FADLALLAH, «Le Projet de Convention sur la vente de marchandises », (1979)106.4 J.D.I. 755. 922 Les Cahiers de Droit (1982) 23 C. de D. 919 cation pour solutionner les litiges résultant de relations commerciales internationales6. On ne peut évidemment passer sous silence la Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer, issue elle aussi des travaux de la C.N.U.D.C.I., et adoptée à Hambourg sous le nom de «Règles de Hambourg» le 30 mars 1978, à la quasi-unanimité de la Conférence diplomatique réunie à cet effet7. Quant aux autres travaux de la C.N.U.D.C.I. qui en sont rendus à un stade assez avancé de préparation, il faut mentionner le Projet de Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux, soumis en deuxième lecture, en septembre 1979, à un groupe de travail de la C.N.U.D.C.I., qui l'a renvoyé à la session de 19808. Historique du mouvement d'unification du droit de la vente internationale de marchandises Le mouvement d'unification du droit de la vente internationale de marchandises constaté uploads/S4/ ar 1 .pdf