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Droit national Ensemble des règles en vigueur dans un état Droit national publi

Droit national Ensemble des règles en vigueur dans un état Droit national public Droit national privé Relatif à l'organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers Régit les rapports des particuliers entre eux Droit constitutionnel A pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques Droit civil Réglemente les relations entre particuliers Droit administratif Réglemente l'organisation des personnes publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers Droit commercial Ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales Droit fiscal Réglemente la participation financière des particuliers aux dépenses publiques Droit social Régit les rapports entre assurés et organismes de Sécurité social Droit de finances publiques Ensemble des règles juridiques qui sont relatives aux budgets et aux finances de l’État. Droit des affaires Ensemble des règles applicables aux entreprises à leurs relations entre elles. Droit international Ensemble des règles régissant les relations juridiques dans lesquelles interviennent un élément étranger Droit international public Droit international privé Régit les relations entre États, les instances internationales, les rapports États/Institutions Régit les relations entre personnes privées appartenant à différents États Doctrine : désigne l’ensemble des "opinions" émises par les auteurs qui traitent des matières juridiques. Loi : est le texte voté par le parlement. Jurisprudence : désigne l'ensemble des décisions de la justice rendues pendant un temps déterminé. Coutume : est une source de droit non écrite qui s'est établie avec le temps, par la pratique et la répétition qui finit par devenir obligatoire. La constitution : est le texte fondamental qui fixe organisation et fonctionnement de l'Etat. La règle du droit : est une règle de conduite qui régit les rapports entre les personnes. Le droit subjectif : ensemble des prérogatives qui sont reconnus aux particuliers. Le droit objectif : Le droit c’est l'ensemble des règles, définies et acceptées par les personnes Caractères de droit : La règle de droit est générale/abstraite/obligatoire et coercitive. Type de sanction : Les sanctions civiles (La nullité de l'acte, Le versement de dommages intérêts) Les sanctions pénales (l’emprisonnement, l’amende) Les sanctions administratives (blâme, avertissement) uploads/S4/ droit-national-resume.pdf