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FICHES TD DROIT INTERNATIONAL PENAL TD N°1 : LA RESPONSABILITE PENALE INTERNATI

FICHES TD DROIT INTERNATIONAL PENAL TD N°1 : LA RESPONSABILITE PENALE INTERNATIONALE EXERCICES : Les circonstances excluant l’illicéité Contrôle de connaissance 1- A quelle notion correspond en droit interne, les circonstances excluant l’illicéité ? 2- Pourquoi pour certains internationalistes l’expression « circonstance excluant l’illicéité » parait-elle plus exacte ? Sujet : Dissertation Les faits justificatifs et excuses à la responsabilité internationale Support : Ngyuen Quoc Dinh, Droit international public, Paris, LGDJ- Lextenso, 8e édition, novembre 2009, P.874 La notion de circonstance excluant l’illicéité correspond à ce que l’on appelle, en droit interne, les causes exonératoires de responsabilité. L’expression « circonstance excluant l’illicéité » parait cependant plus exacte à deux points de vue. D’une part, elle présente l’avantage d’éviter une confusion entre, d’un côté, la responsabilité et, de l’autre, son fait générateur : les circonstances dont il s’agit concernent celui-ci, pas celle-là même si, par ricochet, elles la font disparaître (..). En outre, il faut bien comprendre que ces circonstances excluent l’illicéité d’un comportement déterminé ; mais elles laissent pleinement subsister l’obligation violée à la charge de l’auteur du manquement : si les circonstances le permettent, celui-ci devra s’en acquitter à nouveau. La liste des circonstances excluant l’illicéité n’est pas facile à arrêter. La CDI en a retenu six : le consentement, la légitime défense, les contre-mesures, la force majeure, la détresse et l’état de nécessité. La qualification de certaines d’entre elles (notamment les contre-mesures et la légitime défense) est discutable et, à l’inverse, on s’est parfois demandé si d’autres circonstances n’y auraient pas eu leur place. TD N°2 : LA RESPONSABILITE PENALE INTERNATIONALE SOUS-THEME : LA RESPONSABILITE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE SUPPORTS : L'article 28 § a) dispose :" Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectif, selon le cas, lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où : " a) il savait, ou en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et "b) il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuite". L'article 28 § b) indique :" le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectif, lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où : "a) il savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement ; "b) ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectif ; et que "c) il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuite. Extrait de : NGYUEN Quoc Dinh, Droit international public, L.G.D.J- LEXTENSO, 8e édition, p.798. En ce qui concerne la détermination des responsabilités des accusés, à la thèse de la défense qui invoquait la cause d’exonération tirée de l’existence d’un ordre supérieur (ordre du Führer), le Tribunal a répondu : « Les obligations internationales qui s’imposent aux individus priment leur devoir d’obéissance envers l’Etat dont ils sont ressortissants. Celui qui a violé les lois de la guerre ne peut, pour se justifier, alléguer le mandat qu’il a reçu de l’Etat, du moment que, l’Etat, en donnant ce mandat, a outrepassé les pouvoirs que lui reconnait le droit international ». Il est difficile de poser plus clairement tout à la fois le principe de l’application immédiate du droit international à l’individu, celui de la responsabilité pénale des agents de l’Etat qui ne sauraient invoquer, pour se couvrir, un ordre supérieur illégal et celui de la primauté du droit international sur le droit interne. Extrait de NGYUEN Quoc Dinh, Droit international public, L.G.D.J.- LEXTENSO, 8e édition, P.792. Le statut de Rome de 1998 pose deux principes essentiels aux fins de la lutte contre l’impunité : d’une part, la non-exonération de la responsabilité pénale en raison de l’ordre hiérarchique ou de l’ordre de la loi- qui est absolue s’agissant de crime de génocide et des crimes contre l’humanité( art.33 par.2) ; d’autre part , ce que l’article 27 intitule « le défaut de pertinence de la qualité officielle », qualité qui non seulement n’est pas un motif de réduction de la peine encourue mais justifie une définition plus extensive des obligations de comportement et de contrôle pour les « les supérieurs hiérarchiques », militaires ou autres. EXERCICES 1- Contrôle de connaissance. a- Établissez une catégorisation des supérieurs hiérarchiques en droit international pénal. b- De la catégorisation établie, dégagez les circonstances de mise en responsabilité de chaque supérieur en vous référant à l’article 28 paragraphe a) et b) susmentionné. 2- Dissertation : En vous inspirant des supports et de vos connaissances personnelles, vous êtes invités à disserter sur le sujet suivant : La responsabilité du supérieur hiérarchique uploads/S4/ fiches-td-droit-international-penal-ujlog.pdf