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Correction td droit I U T ?? GEA ?? Perpignan ère année TD Droit commercial et du crédit M CORRECTION -TD N ?? LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE I ?? Le caractère nécessaire de la clientèle Cour de Cassation Chambre commerciale mai Attendu qu'il n'y a pas de

I U T ?? GEA ?? Perpignan ère année TD Droit commercial et du crédit M CORRECTION -TD N ?? LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE I ?? Le caractère nécessaire de la clientèle Cour de Cassation Chambre commerciale mai Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ? Quelles conséquences importantes entra? ne cette a ?rmation - conséquences résultent du caractère nécessaire de la clientèle a ?rmé par cette décision Il n ? y a pas de fonds de commerce tant que l ? activité n ? a pas commencé et qu ? une clientèle n ? a pas été constituée - il y a cession de fonds de commerce lorsqu ? il y a cession de la clientèle Pour cela il faut que le ou les éléments du fonds qui attirent et retiennent la clientèle soient cédés Quel problème soulèvent les a ?aires présentées ci-dessous - Celui de l ? existence d ? une clientèle personnelle au commerçant car non seulement la clientèle doit exister mais elle doit de plus être propre au commerçant CC Ass Pl avril l ? exploitant d ? une buvette située sur un champ de course n ? avaient pas de clientèle propre les clients étaient ceux du champ de course en conséquence il n ? a pu obtenir le renouvellement de son bail CC Ch Com février une station-service béné ?cie dès son ouverture d ? une clientèle attachée à la marque de la compagnie pétrolière et attirée par la qualité des installations et donc le gérant n ? a pas de clientèle propre en conséquence il ne peut réclamer l ? indemnité d ? expropriation due au propriétaire du fonds CC Ch Com janvier n ? a pas une clientèle personnelle le commerçant dont le commerce se situe dans la galerie marchande d ? une grande surface en conséquence l ? administration des impôts ne peut invoquer l ? existence d ? un fonds de commerce pour percevoir certains droits de mutation CC Ch Civ mars le franchisé ou le concessionnaire est titulaire d ? une clientèle propre en conséquence il peut prétendre à une indemnité d ? éviction en cas de non renouvellement du bail Cour de Cassation Assemblée plénière avril Sur le moyen unique pris en ses deux branches attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt con ?rmatif attaqué que par acte sous seing privé du mars la société des courses rouennaises a donné à Bayait pour une durée de trois années la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des bu ?ets- buvettes et comptoirs sur le champ de courses de Rouen que bayait ayant reçu congé à l'expiration de la période ?xée a demandé le renouvellement de son bail par application du décret du septembre attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande au motif qu'il n'établissait pas qu'il avait une clientèle personnelle élément