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Initiation au droit des aﬀaires PARTIE I - HISTOIRE DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Initiation au droit des aﬀaires PARTIE I - HISTOIRE DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Chapitre 1 : L’ancien droit Historiquement, il y a quelques grandes étapes de la création de la mise en lumière de cette partie du droit pénal. Le premier élément qui est l’ancien droit. C’est tout ce qui va à la révolution française. Au Moyen-âge, il existe quatre grands types d’infractions qui peuvent être qualiﬁées de droit des aﬀaires : ◆ Le vol : forme la plus simple d’atteinte au bien. C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est une atteinte à la propriété. À cette époque, les vols concernaient l’or, la monnaie ou encore la nourriture. On volait ce qui était nécessaire pour subsister. ◆ L’escroquerie : forme plus sophistiqué, plus complexe d’atteinte au bien. C’est le fait d’avoir des moyens frauduleux pour conduire une personne à remettre volontairement des biens. ◆ L’abus de conﬁance : existe déjà à l’époque. C’est un processus plus sophistiqué que le vol. Il prend naissance lorsqu’il y a une remise à titre précaire (= pas de transfert de propriété) de biens (ex : contrat de dépôt). Le bien va alors être détourné ce qui veut dire que la personne ne va pas restituer la chose et va se comporter comme le propriétaire de la chose. ◆ Le faux : infraction complexe. Cela ne porte pas atteinte au bien directement mais cela porte atteinte à la foi publique c'est-à-dire la conﬁance publique. C’est l’idée d’incriminer celui qui va fabriquer un document qui contient des fausses informations aﬁn d’obtenir des droits qui ne lui sont pas dus. Toutes ces infractions portent atteintes à des valeurs sociales (ex : le droit à la vie). On crée une infraction car on estime que ça viole un intérêt auquel on est attaché et que l’on veut protéger. Les valeurs sociales correspondent à ce que l’on veut protéger de la violation par l’infraction. Ce sont donc des infractions que l’on peut rattacher au droit pénal des aﬀaires. Une autre infraction très connue apparaît aussi qui est la banqueroute. Elle vient d’une expression italienne « banco rotto » qui veut dire le banc cassé. Ce mot apparaît sur les foires au Moyen-âge. Les commerçants avaient un banc et on va leur casser quand ils sont en faillites. On voulait les empêcher de continuer à exercer le commerce d’où cette sanction de casser le banc. La banqueroute est restée un crime jusqu’en 1958. Il était alors plus grave que les quatre autres infractions. La valeur sociales protégées était donc les créanciers. On peut voir aussi la naissance d’une forme de droit pénal des aﬀaires qui est l’interdiction d’accès à certaines professions. On veut empêcher certains d’exercer une profession. C’est l’ancêtre de ce que l’on appelle les interdictions professionnelles aujourd’hui. L’autre idée qui apparaît est l’ancêtre du droit de la concurrence et de la consommation, et notamment de la pénalisation de ce droit là. On appelait cette infraction le délit des accapareurs. C’est le délit qui sanctionne les commerçants qui ne respectent pas les règles relatives à la vente des denrées alimentaires. On leur reproche le fait de s’entendre entre eux pour faire monter artiﬁciellement les prix et donc pour pouvoir gagner plus d’argent. On voit également naître dans l’ancien droit une sorte de droit pénal des aﬀaires qui va être du droit ﬁscal dans lequel il y aura une pénalisation des actes illicites commis contre les contributions indirectes c'est-à-dire contre certains impôts. Il existe deux formes de commissions d’infractions : - La commission d’infraction sur les biens (ex : voler). C’est une commission d’infraction plus directe. - La commission d’infraction sur les droits. Les personnes vont pouvoir commettre des infractions en utilisant certains droits d’une certaine manière. 1 Il va y avoir deux types de délinquantes qui vont cohabiter. Il va y avoir des gens qui vont être plus facilement arrêté car ils vont commettre des infractions plus faciles et sur les biens et il va y avoir des gens qui auront une meilleure éducation et qui commettront des infractions plus subtiles. Ils seront alors moins appréhendables puisqu’ils connaîtront mieux le droit. 2 Chapitre 2 : Le XIXe siècle Section I - Le Code pénal de 1810 Il y a eu un premier code avant 1810. Il y avait des aspirations très politiques comme la souveraineté du peuple. Il a été adopté rapidement avec les principes révolutionnaires mais ce premier code pénal n’a jamais été en application et n’a donc eu aucune connotation notable. Puis, il y a l’étape napoléonienne avec l’adoption du code pénal de 1810. Mais l’adoption de la DDHC en 1789 est très importante pour cette étape. Napoléon entend désormais que la France doit être uniﬁée. On était dans un système territoriale fragilisée donc Napoléon voulait maintenir un territoire fort et a eu l’idée de prendre les textes existants pour créer quelque chose et ainsi asseoir le pouvoir de la France. Des juristes connus (Portalis, Cambaceres) vont créer les codes dont ce code pénal. Les priorités vont vite être repérées (ex : protection de l’état). On protège aussi les personnes et la propriété. Napoléon n’est pas pour les personnes morales. Pour lui, il n’y a que l’État et les personnes physiques. La banqueroute va être placée dans le code pénal et ceci est symbolique car le commerçant doit « couler avec son vaisseau ». On voit aussi qu’à l’époque on a pas choisi de mettre les banqueroutes dans le code de commerce qui est apparu en 1807. Dans le code pénal de 1810, va être codiﬁé le vol, l’escroquerie, l’abus de conﬁance, les faux et les accapareurs mais on parlera d’actions illicites sur les prix. D’ailleurs, certaines infractions sont encore déﬁnies de la même façon aujourd’hui qu’en 1810. Beaucoup de pays se sont inspirés voire même copiés les codes (ex : le code pénal libanais garde beaucoup de déﬁnitions, d’infractions du code pénal de 1810). Section II - La ﬁn du XIXe Quand il y a une évolution sociale en parallèle, les codes ne peuvent plus contenir les textes naissants de cette évolution. La création du chèque en 1865 va être un tournant en économie. On a cette facilitation de la matérialisation du transfert d’argent qui va alors faciliter les échanges commerciaux. Une loi sur les sociétés commerciales va être importante datant du 24 juillet 1867 car elle va libéraliser la création de cette société commerciale et va également contenir des infractions pénales relatives aux sociétés. On commence à avoir une forme de droit pénal des sociétés commerciales. Il y a aussi une loi du 21 mai 1836 sur les loteries en matière commerciale. Progressivement, on commence à avoir un peu tous les secteurs de la vie économique qui commence à être touchés par la pénalisation. Mais on ne parle pas encore de droit pénal des aﬀaires. 3 Chapitre 3 : Le XXe siècle Il est l’avènement total du droit pénal des aﬀaires. Tous les secteurs de la vie économique est ﬁnancière vont se retrouver pénaliser. Aucun secteur ne pourra échapper à la pénalisation. §1. Le droit pénal de la consommation Il y a d’abord en matière de consommation une loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsiﬁcations. Elle réprime les professionnels de la consommation qui vont frauder sur le contenu d’une marchandise, sa composition, qui vont falsiﬁer la marchandise. Il va y avoir tout un corpus de règles et il y aura donc une véritable pénalisation du droit de la consommation. Il faut protéger le consommateur qui est considéré comme la partie la plus vulnérable. Un droit pénal de la consommation va donc se construire tout au long du XXe siècle. Il va y avoir la loi Royer du 27 décembre 1973 qui crée le délit de publicité mensongère. Il consiste à laisser passer ou à organiser une publicité qui peut tromper le consommateur (ex : publicité Tang). Aujourd’hui, cette infraction porte le nom de pratiques commerciales trompeuses (loi des 3 janvier et 4 août 2008). Ce droit pénal de la consommation est très important car on a une véritable législation. Il y a plusieurs scandales de santé publique (ex : SIDA, prothèses mammaire PIP , hormone de croissance, médiator). Le point commun entre ces scandales est que l’on a cherché une qualiﬁcation pénale qui peut être utilisée dans ces quatre cas. On a alors utilisé un délit de tromperie qui est dans le droit de la consommation. Il est intéressant car il sanctionne le fait de délivre un produit que l’on sait être non-conforme à ce qui est attendu. La valeur protégée ici est la santé publique. Le droit pénal de la consommation se transforme alors puisqu’il va chercher une autre ﬁnalité qui est protégée la santé publique. §2. Le droit pénal des sociétés commerciales Dans le courant du XXe siècle, l’économie va être pratiquée par les personnes morales (= sociétés commerciales). On va voir se développer l’action des sociétés commerciales. Si on laisse se faire certaines relations, on va l’accompagner du pénal pour contrebalancer. La loi uploads/S4/ droit-penal-des-affaires 1 .pdf