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UNIVERSITE DE LIMOGES FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Thèse pour l

UNIVERSITE DE LIMOGES FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Thèse pour l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT DE L’UNIVERSITE DE LIMOGES Discipline : Droit privé Présentée et soutenue publiquement le lundi 16 juin 2008 par Mme Besma ARFAOUI épouse BEN MOULDI L’INTERPRETATION ARBITRALE DU CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL MEMBRES DU JURY Directeur de recherches : M. Eric GARAUD Professeur à l’Université de Limoges SUFFRAGANTS : M. Joël MONEGER Professeur à l’Université de Paris IX Doyen honoraire M. Marcel BAYLE Professeur à l’Université de Limoges Directeur du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP) M. Arnaud REYGROBELLET Professeur à l’Université de Paris X M. Alain CUISANCE Editions Francis LEFEBVRE Année universitaire 2007-2008 INTRODUCTION L’interprétation (…) est à la fois une fonction du sage qui explique, et du démiurge qui construit. R. KOLB1 1. S’il est un domaine du droit qui, depuis ces dernières années, attire de plus en plus l’attention, c’est bien celui du développement du contentieux de l’interprétation des contrats internationaux2. Ce qui est remarquable également, c’est le fait que le contentieux des contrats commerciaux internationaux en général, et celui de l’interprétation en particulier, est largement soustrait aux juridictions étatiques au profit de l’arbitrage. Un choix qui s’explique sans doute par les inconvénients ainsi que par les faiblesses prêtées, en matière internationale, à la justice étatique3. L’arbitrage a su développer « les séductions d’une procédure obéissant à des règles élaborées, ou du moins choisies par les parties ou les arbitres : un formalisme minimal mais judicieux, une souplesse dans le déroulement de l’instance sont attendus de l’arbitrage 4». L’on s’accorde aujourd’hui à voir en l’arbitrage un mécanisme de justice privée qui s’accommode si bien avec les exigences du commerce international qu’il est perçu comme étant « le mode normal de règlement des litiges5 ». 1 KOLB (R.), Interprétation et création du droit international, éd. BRUYANT 2006. 26. 2 DEL MARMOL (Ch.) et MARTRAY (L.), « L’importance de l’interprétation du contrat dans ses relations avec l’arbitrage commercial international », Rev. dr. int. et du droit comparé, Belgique 1980.156. et s. 3 On reproche à la justice étatique la lenteur de la procédure. En outre et sans douter de l’impartialité des juges étatiques, les opérateurs du commerce international mettent en question la neutralité du for étatique saisi par rapport aux parties. Il existe un risque de déséquilibre entre celles-ci, en ce sens que « le juge partagera avec le national et son conseil un même héritage culturel, que ce soit sur le plan linguistique, économique ou surtout juridique » : v. Y. DEARINS, « Sources et domaine d’application du droit français de l’arbitrage international », In Droit et pratique de l’arbitrage international en France, Feduci, 1984. 1 et s. 4 JACQUET (J-M.), DELEBECQUE (Ph.) et CORNELOUP (S.), Droit du commerce international, Dalloz 2007. n° 1027, p. 744 ; DELVOLVE (J.-L.), « Vraies et fausses confidences, ou les petits et les grands secrets de l’arbitrage », Rev. arb., 1996. 373 et s. 5 FOUCHARD (Ph.), GAILLARD (E.) et GOLDMAN (B.), Traité de l’arbitrage commercial international, Litec1996. 1. 1 2. L’interprétation du contrat est un sujet qui a suscité beaucoup de réflexions et d’innombrables études6. Un constat qui, a priori, ôte à la présente étude toute son originalité. Aborder cette matière sous un autre angle est pourtant de nature à lui redonner tout son intérêt. Cette étude s’intéresse à la pratique arbitrale de l’interprétation du contrat de commerce international. Elle est le fruit d’une enquête qui s’ouvre à l’observation des principes et des directives d’interprétation applicables à tout contrat de commerce international et qui sont forgés par la jurisprudence arbitrale. Un tel sujet fait appel à des notions d’une importance exceptionnelle, ayant fait couler beaucoup d’encre, et sur lesquelles il convient de s’expliquer d’avantage afin de mettre en exergue l’intérêt attaché à cette recherche. 3. S’agissant d’abord de la notion d’interprétation, il a été préconisé qu’« il n’existe pas de définition unitaire de l’activité interprétative en droit (…) et les définitions de l’interprétation portent la trace de toutes les multiplicités et incertitudes qui entourent la notion7». Ceci a été expliqué essentiellement par le fait que cette activité absorbe des aspects si divers8 qu’il apparaît impossible d’en réduire le champ dans le cadre d’une définition unitaire. 6 A titre énonciatif on cite : GAUGIER, De l’interprétation des actes juridiques, Paris 1898 ; DEREUX, L’interprétation des actes juridiques privés, Thèse Paris 1905 ; GENY, Méthodes d’interprétation et sources de droit privé positif, Sirey 1914/1924 ; TALAMON, Les pouvoirs de contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation et l’application des contrat, Thèse Paris 1926; BOSSHART(F.), L’interprétation des contrats, Thèse Genève 1939 ;DE CALLATAY (E.), Etudes sur l’interprétation des conventions, 1947 LGDJ Paris ; LOPEZ SANTA MARIA (J.), Les systèmes d’interprétation des contrats, 1968 Paris ; CAUSIN (E.), « L’interprétation des contrats en droit belge », In l’interprétation en droit, approche pluridisciplinaire-Saint Louis, 1978.317.; DARAPORN TECHAKUMPHU, L’interprétation du contrat en droit français et en droit thaïlandais, Thèse Aix Marseille 1981 ; PACLOT (Y.), Recherche sur l’interprétation juridique, Thèse Paris 1988; MALEVILLE (M.H.), Pratique de l’interprétation des contrats, Etudes jurisprudentielles, Thèse Rouen 1991 ; PFERSMAN (O.), Raisonnement juridique et interprétation, Paris 2001 ; FOUDA (A.), L’interprétation du contrat en droit égyptien et en droit comparé, Dar Ennahdha (En arabe) ; BEKRI (A.), « Le rôle de l’usage dans l’interprétation des contrats », Article de recherche publié à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales, Tunis II 1993; JERBI (S.), L’interprétation du contrat, C.P.U Tunis 2000 (En arabe) ; KLIOUBI (S.), L’interprétation des contrats commerciaux, Le Caire 1988. 7 KOLB (R.), Interprétation et création du droit international, éd. BRUYANT 2006.11 et 24. 8 Perçue comme étant une activité plurielle, l’interprétation « peut viser l’interprétation textuelle ou extra- textuelle ; quant au sujet, elle peut signifier l’interprétation doctrinale, judiciaire (…) ; quant à la manière, elle peut toucher à l’interprétation visant à comprendre, à celle visant à corriger ou encore à celle visant à suppléer un texte. Parfois, l’interprétation vise à développer une norme lacunaire, incertaine (…) ; d’autres fois, l’interprétation porte ponctuellement sur le comblement d’une lacune laissée ouverte par la norme », v. KOLB (R.), Op.cit., 11. 2 Le pluralisme qui guette la notion d’interprétation puise sa source dans l’étymologie de ce concept. En effet, d’un point de vue étymologique, le terme interprétation puise son origine dans plusieurs racines. En latin, interpes désigne signifie « le médiateur, l’explicateur, le traducteur d’évènements, de volontés, de textes ou de signe oraux 9». En grec, le mot « ‘ερμηνεια » ou « herménie » renvoie « à la compréhension intellectuelle d’un phénomène plus qu’à son évaluation 10». Ces deux significations issues de deux racines distinctes permettent d’accorder à l’interprétation deux fonctions : la première est d’expliquer. La seconde est d’évaluer et de construire. Partant de ces racines étymologiques, plusieurs études ont tenté de donner une définition juridique à la notion d’interprétation. Ainsi, au sens restrictif, il a été reconnu que l’interprétation consiste à déterminer le sens d’une déclaration11. Elle sert à « découvrir les pensées qu’expriment les paroles ou les écrits12 ». Cette découverte invite l’interprète à apprécier le sens et la portée de le convention déficiente en déterminant l’étendue des obligations contractuelles 13. Le concept d’interprétation du contrat est marqué par les différences qui existent entre la conception subjective et de la conception objective de l’activité interprétative. Pour la première conception, « les contrats sont formés par la rencontre de la volonté des parties et l’interprétation du contrat est orientée vers la recherche de ce que les parties ont voulu en signant le contrat ou au moins de ce qu’elles auraient convenu si le problème à résoudre avait traversé leurs esprits14 ». Mais devant le recul du volontarisme, la doctrine contemporaine s’est rendue compte que « la volonté n’étant plus l’âme du contrat, elle ne peut plus être la mesure de son interprétation15 ». 9 KOLB (R.), Interprétation et création du droit international, éd. BRUYANT 2006. 27 ; v. ERNOUT (A.) et (A.) MEILLET, Dictionnaire étymologique de la langue latine, Paris 1985. 320. 10 KOLB (R.), Interprétation et création du droit international, éd. BRUYANT 2006. 28 ; CHANTRAINE (P.), 11 BOSSHART (F.), L’interprétation des contrats, Thèse Genève 1939. 16 ; BEKRI (A.), « Le rôle de l’usage dans l’interprétation des contrats », Article de recherche publié à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales, Tunis II 1993. 1. 12 TOULLIER, Le droit civil français suivant l’ordre du code, cité par MALEVILLE (M.H.), Pratique de l’interprétation des contrats, Etudes jurisprudentielles, Thèse Rouen 1991. 12. 13 MALEVILLE (M.H.), Pratique de l’interprétation des contrats, Etudes jurisprudentielles, Thèse Rouen 1991.11. v. DEREUX, L’interprétation des actes juridiques privés, Thèse Paris 1905. 14 DE LY (F.), « Les clauses d’interprétation dans les contrats internationaux », RDAI, n°6. 2000. 723. 15 LOPEZ SANTA MARIA (J.), Les systèmes d’interprétation des contrats, Thèse Paris 1968. 111. 3 De ce fait, l’interprétation ne doit pas être entendue seulement dans le sens de la recherche d’une commune volonté des parties « qui n’existe uploads/S4/ l-x27-interpretation-arbitrale-du-contrat-de-commerce-international.pdf