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UNIVERSITE DE YAOUNDE 2 – SOA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES COU

UNIVERSITE DE YAOUNDE 2 – SOA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES COURS DE DROIT PENAL INTERNATIONAL ANNEE ACADEMIQUE : 2020-2021 Pr Germain NTONO TSIMI DROIT PENAL INTERNATIONAL INTRODUCTION GENERALE Le droit pénal international est une discipline relativement récente du droit criminel. Elle résulte de la confrontation et de la tentative de combinaison entre deux mondes opposés : le monde du pénal caractérisé par ce que l’on a appelé la trilogie fondamentale du droit pénal (territorialité, légalité et souveraineté) et le monde de l’international caractérisé par la déterritorialisation du pénal, le dépassement de l’égalité et l’absence totale de souveraineté suprême. Deux idées sous-jacentes portent l’esprit, la philosophie, les problèmes essentiels et les concepts fondamentaux du droit pénal international partant de cette vision de confrontation. La première : la production des normes pénales par le droit international (possible sujet de thèse) La seconde : l’élaboration d’un droit pénal par les Etats en contexte international (possible sujet de thèse). Considérant ces deux idées, la définition de la discipline devient instable (1), son évolution est dynamique (2) et ses sources sont plurielles (3). 1. La question de la définition du droit pénal international Il existe une querelle sur la dénomination de la discipline qui est aussi une querelle sur l’objet de la discipline ou bien son contenu entre droit pénal international et droit international pénal. Le Professeur Adolph MINKOA SHE demande subtilement s’il s’agit seulement d’un problème de déplacement de l’épithète. En d’autre terme l’antéposition ou la postposition de l’épithète modifie-t-elle la composition de la discipline. Lorsqu’on parle de droit pénal international, l’on désigne la branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux présentant un élément d’extranéité. Un problème présente un élément d’extranéité lorsque, apparaissant dans un ordre juridique national, il est en contact avec un ordre juridique étranger. Il en est ainsi :  Lorsque le droit pénal règle le problème de la compétence pénale des tribunaux pénaux camerounais pour juger une infraction commise à l’étranger.  Lorsque les règles relatives à la compétence de la police camerounaise ou du juge camerounais pour procéder aux investigations sur le territoire étranger.  La règle relative à l’exécution au Cameroun des décisions pénales étrangères … Ainsi, le droit pénal international renvoi à l’application extraterritoriale des règles de droit pénal national. Dans ce sens, le droit pénal de chaque Etat se trouve dans ses lois pénales nationales telles que le code pénal ou le code de procédure pénale. S’agissant du code pénal, on peut citer les articles 8, 9, 10, 11, 14… pour ce qui est du code de procédure pénale, on peut citer l’ensemble des dispositions relatives à l’extradition (art.633 …). Le droit international pénal par contre renvoi à une réalité ancienne et à une réalité contemporaine. Du point de vue de classique, ou la référence ancienne renvoie à l’ensemble des conventions internationales contenant des dispositions pénales ou encore aux dispositions pénales contenues dans les conventions internationales. Dans l’approche contemporaine, le droit international pénal relève de ce qui convient d’appeler la logique de Nuremberg c’est-à-dire à l’ensemble des règles du droit international systématisées à partir de l’accord de Londres du 8 aout 1945 (dit statut de Nuremberg) et formant le corpus juris de core crimes. Cette dimension du droit international pénal forme également le droit des infractions internationales. Face à cette divergence de vues, il convient d’observer que l’appellation droit pénal international présente plus de perspectives globalisantes et intégratives des deux grandes dimensions à savoir l’internationalisation du droit pénal et la pénalisation du droit international. 2. L’évolution instable du droit pénal international Il convient d’observer que le droit pénal international revêt un aspect pluridimensionnel qui d’une certaine manière résulte d’une évolution stratifiée. La première strate ou le degré minimal de l’internationalisation se limite à l’établissement conventionnel d’une coopération judiciaire et policière entre les Etats pour une meilleure application de leurs droits pénaux nationaux. La seconde consiste à définir les incriminations pénales par les règles internationales, ou au minimum, à prévoir leur incrimination généralement par des conventions multilatérales. La troisième entraine la création des juridictions pénales internationales qui peuvent juger et condamner en vertu d’incriminations résultant des normes internationales. Ces trois strates désignent trois échelles d’internationalisation du droit pénal. L’internationalisation minimale (l’espace d’application du droit pénal) ; la seconde échelle c’est l’internationalisation du normative et la troisième c’est l’internationalisation institutionnelle Exemple : la création des juridictions pénales internationales. Chronologiquement, ces 3 strates se sont succédées dans l’histoire de la discipline et renvoient chacune à un moment important de la matière. Ainsi, l’internationalisation minimale renvoi à la période au cours de laquelle les Etats ont reconnu un espace commun d’exercice de la compétence pénale. Sous cet angle, l’espace maritime est apparu comme le premier espace d’application du droit pénal international. Pour cette raison, la piraterie est le plus ancien des crimes de droit des gens. La première infraction internationale dont l’origine est coutumière. Ce n’est que dans la convention de Genève du 23 Avril 1958 sur la haute mer qui a été reprise par l’article 101 de la convention des nations unies sur le droit de la mer (convention de Montegobe). Le deuxième moment est celui au cours duquel les Etats ont défini non-plus l’espace commun mais plutôt des intérêts communs. Ceux-ci justifient la plupart sinon la totalité des conventions internationales résultant de l’internationalisation pénale normative. Il en est ainsi en matière de corruption, du terrorisme, du trafic de stupéfiant. Le troisième moment concerne l’émergence des valeurs communes. Face à cette divergence de vue, il convient d'observer que l'appellation Droit Pénal International présente plus de perspectives globalisantes et intégrations que les 2 grandes dimensions de la discipline à savoir l'internationalisation du droit pénal et la pénalisation du droit international. 2) l'évolution instable du droit pénal international Il convient d'observer que le DPI revêt un aspect pluridimensionnel qui d'une certaine manière résulte d'une évolution stratifiée. La première strate ou le degré minimal de l'internalisation se limite à l'établissement conventionnel d'une coopération judiciaire et policière entre les États pour une meilleure application de leur droit pénaux nationaux. La deuxième consiste à définir les incriminations pénales par les normes internationales ou au minimum à prévoir leur incrimination généralement par les conventions multilatérales. La troisième entraîne la création juridictions pénales internationales qui peuvent juger et condamner en vertu d'incriminations résultant des normes internationales et suivant des procédures internationales. Ces 3 strates désignent les 3 échelles d'internationalisation du pénal. L'internationalisation du pénal (sur l'espace d'application du droit pénal) la seconde échelle c'est l'internationalisation normative, et la troisième c'est l'internationalisation institutionnelle. EXEMPLE : les juridictions pénales internationales. Chronologiquement, ces trois strates se sont succéder dans l'histoire de la discipline et renvoient chacun a un moment important de la matière. Ainsi l'internationalisation minimale renvoie à la période au cours de laquelle les états ont un espace commun d'exercice de la compétence pénale. Sous cet angle, l'espace maritime est apparu comme le premier espace d'application de droit pénal international. Pour cette raison, la piraterie est la plus ancienne des crimes de droit des gens. La première infraction internationale dont l'origine est coutumière. Ce n'est que dans la convention de Genève du 23 Avril 1958 sur la haute mer qui a été reprise par l'article 101 de la convention des nations unies sur le droit de la mer (convention de Montegobe). Le deuxième moment est celui au cours duquel les états ont définis non-plus un espace commun mais plutôt des intérêts communs ceux-ci justifient la plupart sinon la totalité des conventions internationales résultant de l'internationalisation normative. Il en est ainsi en matière de corruption, de terrorisme, de trafic de stupéfiants. Le troisième moment concerne l'émergence des valeurs communes, celles-ci soutiennent l'internationalisation institutionnelle. En effet, les états à travers la jurisprudence de la cour internationale de justice ont consacré le concept de considération élémentaire d'humanité qui renvoie aux intérêts communs de tous les hommes, aux biens communs universels, à la paix et la stabilité internationale et à la conscience universelle. Cela a été affirmé dans l'arrêt de la cour internationale de justice du Detroit de COREFOU du 9 avril 1949 qui évoque le respect des considérations élémentaires d'humanité en temps de paix et en temps de guerre. On peut citer également l'arrêt de la cour internationale de justice du 27 juin 1986 dit arrêt sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui- ci. Qui affirme que les considérations élémentaires d'humanité permettent de désigner les normes impératives qui sont intransgressibles. Sur le fondement des considérations élémentaires d'humanité le droit pénal international fait reposer le développement de la justice pénale internationale. 3 ) La pluralité des sources du DPI Il n'est pas possible comme pour les autres matières juridiques de déterminer avec plus ou moins d'exhaustivité les sources du droit pénal international. En effet, en l'absence d'un législateur international, il n'existe pas un foyer unique d'émergence du droit pénal international. L'on distingue 2 catégories de sources. Les sources nationales du droit pénal international qui désignent non seulement les dispositions pénales mais aussi celles internationales réceptionnées dans l'ordre juridique national. Et d'un autre côté uploads/S4/ droit-penal-international-1.pdf