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ORGANISATION INTERNATIONALE DE lo francophonie GUIDE PRATIQUE SUR LE DROIT DE P

ORGANISATION INTERNATIONALE DE lo francophonie GUIDE PRATIQUE SUR LE DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A L'INTENTION DES AUTEURS, EDITEURS ET PRODUCTEURS *********** COMITE DE REDACTION : - Balamine OUATTARA, Magistrat, Directeur Général du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur; Solange DAO, juriste, Secrétaire Générale du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur ; - Léonard SANON, juriste, Directeur de l'Exploitation, de la Perception et du Contentieux du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur; Maître Armand Y. BOUYAIN, Avocat à la Cour. Du même Comité de rédaction : 1) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des auteurs, éditeurs et producteurs; 2) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des douaniers ; 3) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des autorités administratives, parlementaires, coutumières et religieuses; 4) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des usagers ; 5) Droit d'auteur et droits voisins: Guide pratique à l'intention des journalistes culturels ; 6) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des policiers et gendarmes ; 7) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention du personnel du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BEDA). -~ - -- . . - ·- ...__- - . - . - . - REMERCIEMENTS AVANTS PROPOS PREMIERE PARTIE SOMMAIRE NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS ............................. _,._,._,,_, ..... _. ............. 11 1- DROIT D'AUTEUR ....... _, ..... _, .. _, ..... _, ................................... .. 12 COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI UN ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT D'AUTEUR ? ................................ 12 NATURE DE L'OBJET PROTEGE .......................................... 12 CONDITION DE LA PROTECTION ......................................... 13 DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ... _. ............... 14 DEVOLUTION DE L'ŒUVRE AU DOMAINE PUBLIC .............. 14 COMMENT PUIS-JE UTILISER UNE ŒUVRE PROTEGEE PAR LE DROIT D'AUTEUR? ................. _,_, .................................... 14 PREALABLE: LE RESPECT DU DROIT MORAL ..................... 16 LE CONTRAT DE CESSION OU DE CONCESSION DE DROIT ............................. ....................................................... 17 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE CE TYPE DE CONTRAT? ----·-----------------------------------------.. -. .................. . 17 A QUI DOIS-J E M'ADRESSER POUR SOLLICITER UNE CESSION OU UNE CONCESSION DE DROITS? .................... 19 DETERMINATION DU TITULAIRE DES DROITS EN FONCTION DE LA NATURE DE L'ŒUVRE ............................. 19 LES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVE: DES ''AYANTS DROITS" PARTICULIERS ... _. .......... ----- ..... ----... ---·-- ................. 22 PUIS-JE BENEFICIER D'EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR ? .......................................................................... 24 LA REPRESENTATION GRATUITE DANS LE CADRE DU CERCLE DE FAMILLE ............................................................ 24 -- - - ... - ~- - -. --- LA COPIE PRIVEE ................................................................ 25 SANCTIONS D 'UNE UTILISATION ILLICITE ........................... 25 II - LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR ................. ....... 26 QUELS SONT LES DROITS ACCORDES AUX TiTULAIRES DE DROITS VOISINS ............................................................ 26 LES DROITS DE L'ARTISTE INTERPRÈTE OU EXËCUTANT .......................................................................... 26 LES DROITS DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES ..................................................... 28 LES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ............................................................. .... 29 COMMENT SE FAIT LA MlSE EN ŒUVRE DES DROITS EXCLUSIFS DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS .............. 30 DEUXIEME PARTIE LE CONTRAT D'EDITION ............................................................ 32 DEFINITION ........................................................................... 32 DISTINCTION ENTRE LE CONTRAT D 'EDITION ET DES CONTRATS SIMILAIRES ................................................ 33 LES OBLIGATIONS DE L'AUTEUR .......................................... 34 l - L'OBLIGATION DE REMETTRE L'OEUVRE A L'EDITEUR .......... 34 2 - L'OBLIGATION DE GARANTtE .................................................... 35 LES OBLIGATIONS DE L'EDITEUR. .................................... 35 1) L'OBLIGATION DE PUBLICATION ....................................... 35 2) L'OBLIGATION D 'EXPLOIT~TION ET DE DIFFUSION ........ 36 3) L'OBLIGATION DE RESPECT PAR L'EDITEUR DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR ........................................................ 37 4) L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ............................... 37 BIEN NEGOCIER SON CONTRAT D'EDITION ................. 38 ANNEXE : LOI N°032-99 /AN PORTANT PROTECTION DE PROPRIETE LITIERAIRE ET ARTISTIQUE -· - .-~::.r•.-- ::.- _ ... :__ - AVANT PROPOS La gestion collective des droits nécessite l'intervention de professionnels de différentes compétences. Ainsi, Je présent guide a été réalisé pour l'usage des auteurs, éditeurs et producteurs en vue de la diffusion du droit de propriété littéraire et artistique, initiée dans le cadre de la lutte contre la piraterie. 11 a pour objectif de donner aux utilisateurs les connaissances nécessaires en droit d'auteur et en droits voisins, en matière de gestion collective de ces droits et de leur préciser le rôle qui est le leur dans cette gestion. · L'idée d'uniformiser la compréhension chez les intervenants d'un même profù participe de la formation et de la sensibilisation des ac- teurs de la lutte contre la piraterie, toute chose nécessaire à leur compréhension effective et à leur efficacité. Le guide comporte deux parties, une première consacrée aux notions fondamentales du droit d'auteur et des droits voisins et une seconde relative au contrat d'édition. II s'agit par conséquent d'un document de travail quotidien, de formation et de référence que le Bureau Burkinabé du droit d'Auteur (BBDA) met àla disposition de l'utilisateur. En tant que guide pratique, il ne prétend pas aborder tous les aspects de la gestion collective des droits, chacun est-il invite à élargir davantage le champ de ses connaissances par une recherche personnelle au regard de l'évolution rapide des questions dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. 4-:- ---- - .. --. _.~- =- - _ ... - - - PREMIERE PARTIE : NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l'esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques ; et la propriété littéraire et artistique qui regroupe : • le droit d'auteur, il protège les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les fùms, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales ; • les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés. - -- --- ... - ~_----. ~ I - DROIT D'AUTEUR A - COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI UNE ŒUVRE EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR ? NATURE DE L'OBJET PROTEGE Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même inachevée. Aucune formalité de dépôt n'est exigée. En vertu de la théorie de t( l'unité de l'art ", le droit d 'auteur protège toutes les œuvres, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. La numérisation des œuvres présentes sur Internet n'a aucune incidence sur la protection. Peuvent ainsi être protégées par le droit d'auteur : - les livres, brochures, programmes d'ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots et exprimées oralement ; - les oeuvres musicales avec ou sans paroles ; - les oeuvres dramatiques et dramatico-musicales ; - les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes ; - les oeuvres audiovisuelles ; - les oeuvres radiophoniques ; - les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ; - les oeuvres d'architecture ; - les oeuvres photographiques ; - les oeuvres des arts appliqués ; - les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l'architecture ou la science. Pour des raisons d'intérêt général, la loi exclut certaines œu- vres de la protection du droit d'auteur. Il s'agit des idées, des procédures, des méthodes de fonctionnement ou des concepts mathématiques, les lois, les règlements, les travaux parlemen- taires, les rapports officiels, les réponses ministérielles et les déci- sions de justice. CONDITION DE LA PROTECTION La seule condition à la protection posée par le droit d'auteur est l'existence d'une forme originale, même éphémère. La formalisation implique que l'œuvre soit perceptible par les sens (ce qui exclut les simples idées) mais son mode d'extério- risation est indifférent (écrit, oral, analogique, numérique ... ). L'originalité est une notion-cadre laissée à l'appréciation du juge, qui devra au cas par cas rechercher la marge de liberté laissée à l'auteur dans la composition de son œuvre. Ne serait ainsi pas originale une œuvre dont la forme est entièrement dictée par une application industrielle. Traditionnellement, elle est définie comme "l'empreinte de la personnalité de l'auteur". .. ~ - - - - - --- DURÉE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR La protection nait en principe de la création de l'œuvre. La protection du droit moral est perpétuelle. La protection des droits patrimoniaux subsiste pendant soixante-dix ans à compter de la mort de l'auteur. DEVOLUTION DE L'OEUVRE DU DOMAINE PUBLIC Une fois la protection des droits patrimoniaux éteinte, l'œuvre tombe dans le domaine public. En ce moment, l'exercice des droits patrimoniaux est conféré à l'Etat. Toutefois, le droit moral étant perpétuel, il uploads/S4/ droit-proprio-intel-et-artistique 1 .pdf