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5 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail Fiche 1 L’évolution histo

5 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail Fiche 1 L’évolution historique du droit du travail I. Le XIXe siècle : la naissance du droit du travail II. Le XXe siècle : la consolidation du droit du travail III. Le XXIe siècle : le perfectionnement du droit du travail ? Déﬁ nition Droit du travail : ensemble des règles de droit applicables au travail salarié. I. Le XIXe siècle : la naissance du droit du travail A. La Révolution L’Ancien Régime se caractérisait par le système des corporations : chacune d’entre d’elles détenait un monopole pour effectuer une tâche d’intérêt général. En contrepartie de cette charge, les autorités régaliennes leur avaient reconnu un certain nombre de privilèges. Ce monopole de fabrication et de distribution des produits garanti par le pouvoir royal protégeait les compagnons du chômage. Par ailleurs, les rapports de travail étaient organisés directement par chacune des corporations sans que les pouvoirs publics n’interviennent. Ce système a fait l’objet de critiques notamment par les physiocrates, car il représentait une source de conservatisme et une entrave au libéralisme. La Révolution constitue un tour- nant important dans la réglementation des relations de travail avec l’abolition des corporations par le décret d’Allarde de mars 1791. Désormais, toute personne est libre d’exercer la profession de son choix. La loi Le Chapelier conﬁ rme cette abolition en interdisant tous les groupements professionnels et les coalitions. C’est la mise en œuvre de l’individualisme et du libéralisme. L’idée est d’assurer la promotion de l’individu. Le Code civil de 1804 ne va donc consacrer que les articles 1780 et 1781 au contrat de louage d’ouvrage. Ce code considère que le salarié est capable de défendre ses intérêts et est sur un pied d’égalité avec l’employeur. Il consacre le dogme de l’autonomie de la volonté et la relation de travail n’échappe pas à cette analyse. Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats sans règle spéciﬁ que, comme un salaire garanti ou une réglementation du temps de travail, de l’hygiène et de la sécurité, etc. 6 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail B. 1840 : la date de naissance du droit du travail En 1840, le rapport Villermé met en avant les excès de cette conception libérale et individualiste du contrat de travail. Il dénonce l’emploi excessif des femmes et des enfants, une durée de travail très longue, des salaires inﬁ mes, une discipline de fer, notamment avec l’utilisation du livret ouvrier, les carences en matière de règle d’hygiène et de sécurité. Ce rapport démontre l’inadéquation du droit civil à régir le contrat de travail. En effet, ce contrat se caractérise par un lien de subordination, contraire au postulat de l’égalité des parties contractantes du dogme de l’autonomie de la volonté. Par ailleurs, ce contrat permet à une personne de mettre à disposition de l’employeur sa force de travail, sa personne. Cette prestation ne peut donc être considérée comme une simple marchandise comme les autres : ce rapport révèle la nécessité d’adopter des mesures spé ci- ﬁ ques pour protéger la santé et la sécurité du salarié. Il s’agit de la naissance du droit du travail, qui, certes, va rester embryonnaire jusqu’à la ﬁ n du XXe siècle. Ainsi, en 1841, la première loi est votée interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans. Elle marque une évolution importante dans le rôle de l’État qui prend conscience de la nécessité de ne pas laisser à la seule liberté contractuelle le soin de régler la relation de travail. Mais cette conception nouvelle fait débat, car certains pensent que cela peut freiner l’activité industrielle et que ce n’est pas le rôle de l’État d’intervenir dans les relations privées. Mais le mouvement est enclenché et plusieurs lois importantes sont adoptées : – En 1864, le délit pénal de coalition est supprimé. – En 1874 est créée l’inspection du travail chargée de vériﬁ er l’application de la loi dans les entreprises. – En 1884 est instaurée la liberté syndicale, reconnaissant la nécessité de rétablir une égalité entre l’employeur et les salariés qui doivent pouvoir se regrouper pour défendre leurs intérêts. – En 1898, une loi sur l’indemnisation des accidents du travail fait évoluer le droit de la responsabilité civile pour mieux indemniser les salariés victimes de tels accidents. II. Le XXe siècle : la consolidation du droit du travail De nombreuses mesures vont être adoptées au cours du XXe siècle avec plusieurs étapes importantes : le Front populaire en 1936 qui crée notamment les congés payés, puis la Libération marquée par la constitutionnalisation d’un certain nombre de droits, comme le droit de grève, puis la période du choc pétrolier qui permet l’adoption des premières lois sur le licenciement, complétées par de nombreuses lois Auroux en 1982 qui réglementent notamment le pouvoir disciplinaire, le règlement intérieur. 7 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail Plusieurs traits caractérisent cette évolution : – Ces lois vont dans le sens d’une amélioration des conditions de travail et forment le fondement d’une doctrine progressiste qui voit dans le droit du travail, un droit protecteur du salarié cherchant en permanence le progrès social. À titre d’exemple, peuvent être cités les accords de Matignon de 1936 qui créent les congés payés, dont la 5e semaine a été mise en place par la loi Auroux de 1982. De même, un salaire minimum est garanti dès 1950, pour devenir le SMIC en 1971. – Ces lois développent la représentation collective des salariés dans l’en- treprise, puisque les délégués du personnel sont mis en place en 1936, le comité d’entreprise en 1946 et les sections syndicales en 1968. Le salarié, en concluant son contrat de travail, entre aussi dans une collectivité. L’analyse contractuelle classique ne sufﬁ t pas pour prendre en compte cette dimension collective de la relation de travail. Le droit du travail depuis 1884 encadre cette situation. – Ces lois font entrer les partenaires sociaux dans l’élaboration du droit du travail. Les conventions collectives sont instaurées en 1919. Plusieurs réformes vont se succéder pour imposer la négociation collective obliga- toire dans les entreprises en 1982, puis en 1988 et 2000 pour faciliter le passage aux 35 heures. Dernièrement, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et à la relance du dialogue social et celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modiﬁ ent les règles de formation de ces accords pour en faciliter la conclusion. La loi de 2004 appelée loi Fillon, part du postulat que la loi est inadaptée pour prévoir des mesures susceptibles de régir tous les secteurs d’activité. Une norme générale ne peut s’appliquer efﬁ cace- ment au monde du travail actuel, diversiﬁ é et complexe. – Elles permettent de plus en plus le contrôle du juge sur les décisions de l’employeur : ainsi, en 1973, la loi impose une cause réelle et sérieuse au licenciement et donc autorise le juge à vériﬁ er cette notion. De même, les lois Auroux de 1982 limitent le pouvoir de direction de l’employeur et donnent au juge le pouvoir d’annuler des sanctions. – De nouveaux objectifs apparaissent comme la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans l’entreprise, ou la lutte contre la discri- mination, le harcèlement moral, ou la création d’emploi tout en recher- chant une plus grande ﬂ exibilité. La ﬁ n du XXe siècle est marquée par une accélération du phénomène légis- latif qui rend ce droit de plus en plus complexe. Par ailleurs, c’est un droit en mutation permanente soumis à une évolution de plus en plus rapide, posant des problèmes de sécurité juridique et de mises à jour constantes. À titre d’exemple, 8 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail le licenciement économique a été modiﬁ é par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, partiellement suspendue par la loi Fillon de janvier 2003, abrogée et remplacée par la loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, du 18 janvier 2005 et à nouveau complétée par une ordonnance du 13 avril 2006 créant le contrat de transition professionnelle. III. Le XXIe siècle : le perfectionnement du droit du travail ? Ces réformes incessantes ont complexiﬁ é le Code du travail, datant de 1973, le rendant illisible, peu facile d’accès pour nombre d’usagers, voire inapplicable en raison des contradictions ou des cumuls de dispositions. Une simpliﬁ cation du droit s’imposait donc. Elle a été entreprise depuis une loi d’habilitation du 9 décembre 2004 de simpliﬁ cation du droit, qui a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance. Certaines ont été adoptées : une du 24 juin 2004 no 2004-602 dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation profes- sionnelle et qui concerne notamment les délais en matière de licenciement et le régime de suspension du contrat de travail, une autre du même jour dans le domaine des élections prud’homales, une enﬁ n du 1er décembre 2005, no 2005- 1478 relative aux élections des institutions représentatives du personnel. uploads/S4/ histoire-du-droit-du-travail-manuel-extrait.pdf