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17/09/2012 Yrelay 1 DROIT SOCIAL (module 03) I- Introduction 17/09/2012 Yrelay

17/09/2012 Yrelay 1 DROIT SOCIAL (module 03) I- Introduction 17/09/2012 Yrelay 2 I-1 La notion de droit social  Droit social  Branche du droit autonome composée du :  Droit du travail  Droit de la sécurité Sociale  Droit du travail  Règlement les relations entre employeurs et salariés  Relations individuelles : règles de formation du contrat de travail, conditions de travail des salariés,  Relations collectives : mise en place des institutions représentatives comme délégués du personnel…  Droit de la sécurité sociale  Organisation de la protection sociale (excepté protection contre le chômage cf droit du travail)  Construction du droit du travail  Au moyen âge : les corporations définissent les qualifications hiérarchiques, les conditions de travail  La révolution : interdiction des corporations : dégradation des conditions de travail (travail des enfants)  Aggravation à l’arrivée de la Révolution industrielle 17/09/2012 Yrelay 3 I-1 La notion de droit social  Apparition du Droit Social au 19ème siècle : loi de 1841 sur le travail des enfants (peu appliquée)  1864 : suppression du délit de coalition (interdiction des mouvements de grève)  1884 : Waldeck Rousseau : reconnaissance de la liberté syndicale  1ère moitié du 20ème siècle : textes fondateurs  1910 : Code du travail  1945 : création de la Sécurité Sociale  1950 : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)  Les trente glorieuses : avancés sociales considérables  1956 / 1969 / 1982 : 3ème, 4ème et 5ème sem de CP  1967 : Création de l’ANPE  Les années libérales : compétitivité et flexibilité sont mises en avant, années de dérèglementation  1986 : recours au CDD facilité  1986 : autorisation administrative de licenciement pour motif économique supprimée  1987 : aménagement du temps de travail  Période contemporaine : nouvelles problématiques dues à la dégradation économique  1988 : RMI  1996 à 2000 : réduction du temps de travail (RTT)  2003 : 1ère réforme des retraites … 17/09/2012 Yrelay 4 I-2 Les caractères du droit social  Droit autonome  Autonomie : raisonnements spécifiques différents des autres branches  Liens avec les autres branches :  Idem contrats du code civil  Certaines pratiques interdites (non respect du SMIC) sont réprimées pénalement  Le droit administratif par l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles  Influence de la situation économique :  Lors des années libérales : recul de la protection  Le droit social utilisé comme un « outil » de politique économique (ex 35H)  Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir d’achat  Droit évolutif  Un des Droits qui évolue le plus  Exemple de la durée du travail : 19ème : aucune règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H  Droit de protection impératif  Avec la « liberté contractuelle » du Code Civil : dégradation des conditions de la classe ouvrière  Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir l’équilibre pour la protection des salariés  Le Droit de la Sécurité Sociale protège des risques sociaux : maladie, vieillesse, maternité etc…  Le Droit du travail est un droit impératif d’ordre public : il y a peu de règles supplétives que l’on peut écarter par des dispositions particulières.  Droit négocié  Négociation entre les partenaires sociaux : syndicats représentatifs et organisations patronales 17/09/2012 Yrelay 5 I-3 Le champ d’application du droit social  Les personnes soumises au droit du travail  Les employeurs  Les établissements de droit privé : entreprises indiv, sociétés, assos, syndicats  Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) : SNCF, RATP  Les salariés : Personnes liées par un contrat de travail à un des établissements ci- dessus  Les personnes exclues du droit du travail  Les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales etc…  Les salariés du secteur public : les fonctionnaires relèvent du droit administratif  Le champ d’application du droit de la Sécurité Sociale  Vocation universaliste (on distingue cependant différents régimes) 17/09/2012 Yrelay 6  L’OIT : Organisation Internationale du travail  Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états  Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail  Conférence internationale du travail chaque année  Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent  Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant  Les traités bilatéraux  Accords conclus entre la France et un autre état  Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français  Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière  Les conventions qui règlent les conflits  Problématique : une entreprise française embauche un étranger pour le détacher dans un autre pays :  Quelle est la loi applicable au contrat ?  Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ?  La convention de Bruxelles règle les conflits de juridictions  En cas de saisine par l’employeur : c’est la juridiction du domicile du salarié  En cas de saisine par le salarié : celui-ci peut choisir  La convention de Rome règle les conflits de loi  Pour un Contrat international : C’est d’abord la loi choisie dans le contrat sinon la loi du pays dans lequel le contrat s’exécute I-4 Les sources internationales du droit social 17/09/2012 Yrelay 7 I-5 Les sources communautaires et européennes  Le droit communautaire originel ou primaire : traités fondateur de la CEE  Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation  L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen  Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens  Le droit communautaire dérivé  Les règlements européens imposés : adoptés par le conseil des ministres de l’UE  Application immédiate et directe dans chaque état membre  Primauté sur le droit national  Les directives imposées élaborées par la Commission Européenne  Objectif commun à atteindre dans un certain délai  Pour être intégrées au Droit National : les directives subissent une « transposition en droit interne »  Les avis et recommandations : pas de caractère contraignant  Les décisions : caractère obligatoire pour « une personne visée »  La jurisprudence : un juridiction nationale a la possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) pour obte,ir un avis : c’est un renvoi préjudiciel  Le droit européen non communautaire (Conseil de l’Europe – 47 pays)  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  Charte sociale européenne 17/09/2012 Yrelay 8 I-6 Les sources nationales étatiques  Les textes constitutionnels (principes fondamentaux : liberté du travail, syndicale, droit de grève, …)  La loi  Projet ou proposition de loi soumis au parlement  19 janvier 2000 : fixe le travail hebdomadaire à 35H / 04 mai 2004 : formation profes. tout au long de la vie  Les règlements (définissent les modalités d’application)  Les ordonnances  La constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du parlement. Objectif : agir rapidement sans les lenteurs de la navette parlementaire et sans le risque de voir le projet modifié par les amendements des députés et sénateurs.  Le code du travail  C’est un « outil de travail » qui rassemble les principaux textes  Nouveau code du 1er mai 2008 : 10 000 articles organisés en 8 parties  « L » : voté au parlement / « R » ou « D » : texte règlementaire décision du gouvernement  La jurisprudence  Les juridictions : prud’hommes, tribunal d’instance, gde instance, tribunal des affaires de sécurité sociale  Il existe parfois des « vides » juridiques et les juges ont obligation de décider 17/09/2012 Yrelay 9 I-7 Les conventions et accords collectifs  Les conventions collectives  Textes traitant l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi que de leurs garanties sociales  Applicables par secteur d’activité : on parle de « branches »  Différents niveaux géographiques : national, régional voir local  Contenu très vaste : période d’essai, salaire minimum etc …  Les accords collectifs  Textes traitant d’un point particulier des relations de travail  Accord interprofessionnel ou se ramenant à un seul secteur d’activité ou accord au sein de l’entreprise  Différents niveaux géographiques : national, régional voir local  Les rapports entre accords de différents niveaux  Avant 2004 : pas de dispositions moins favorables dans un texte inférieur  Loi du 04 mai 2004 : accords dérogatoires : un accord d’entreprise peut revenir sur un avantage accordé par un accord de branche (besoin de justifier comme la sauvegarde de l’entreprise)  Les exceptions  Le niveau supérieur peut prévoir que ses dispositions uploads/S4/ droit-social-01-intro.pdf