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Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 1 Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 2 Sommaire Première partie : Le droit objectif Première sous-partie : La règle de droit Fiche n°1 : Les caractères de la règle de droit ......................................................................................... 3 Fiche n°2 : Les différentes branches du droit .......................................................................................... 5 Fiche n°3 : La compréhension de la règle de droit : le raisonnement juridique ..................................... 7 Deuxième sous-partie : Les sources du droit Première section : La loi Fiche n°4 : La loi : définition et caractères .............................................................................................. 8 Fiche n°5 : L’application de la loi dans le temps...................................................................................... 9 Fiche n°6 : L’application de la loi dans l’espace .................................................................................... 11 Deuxième section : La jurisprudence Fiche n°7 : L’organisation juridictionnelle ............................................................................................. 13 Fiche n°8 : Le rôle de la jurisprudence .................................................................................................. 15 Troisième section : La coutume Fiche n°9 : La coutume .......................................................................................................................... 17 Quatrième section : Les autres sources du droit Fiche n°10 : Les autres sources du droit ................................................................................................ 18 Troisième sous-partie : La hiérarchie des normes Fiche n°11 : La hiérarchie des normes................................................................................................... 20 Fiche n°12 : Le contrôle de la hiérarchie des normes ........................................................................... 22 Deuxième partie : Les droits subjectifs Première sous-partie : La classification des droits subjectifs Fiche n°13 : Les sources des droits subjectifs : les actes juridiques et les faits juridiques ................... 24 Fiche n°14 : Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux .................................................. 26 Deuxième sous-partie : Les sujets de droit (titulaires des droits subjectifs) Fiche n°15 : Les personnes physiques ................................................................................................... 28 Fiche n°16 : Les personnes morales ...................................................................................................... 30 Troisième sous-partie : La preuve des droits Fiche n°17 : La charge et l’objet de la preuve ....................................................................................... 32 Fiche n°18 : Les différents modes de preuve ........................................................................................ 34 Fiche n°19 : L’admissibilité des modes de preuve ................................................................................. 36 Quatrième sous-partie : L'exercice abusif des droits Fiche n°20 : L’abus de droit ................................................................................................................... 38 Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 3 Fiche n°1 : Les caractères de la règle de droit Déf. : Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques, générales et abstraites. L’étude du droit objectif suppose donc d’étudier les règles de droit. A noter : Le droit objectif doit être distingué des droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (Voir Fiche n°13 : Les sources des droits subjectifs). 1) Le caractère général de la règle de droit Principe : La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être : • Abstraite • Générale • Impersonnelle Conséquence : Ce principe implique de ne pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Exemple : En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous. En pratique : • La règle de droit doit être la même pour les individus qui se trouvent dans une situation identique. • Il existe des régimes spéciaux qui viendront s’appliquer à certaines catégories spécifiques de personnes. Exemples : les mineurs ou les majeurs protégés (sous tutelle, sous curatelle…). 2) Le caractère obligatoire de la règle de droit Principe : La règle de droit définit les comportements auxquels les individus doivent se conformer. Elle doit être respectée par ceux à qui elle s’applique. Limite : Il faut toutefois distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives, qui ne s’appliquent pas avec la même force : • Les règles supplétives : Il s’agit des règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer. Exemple : En principe, dans un contrat de vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où la chose lui est délivrée (art. 1651 du Code civil). Les parties au contrat de vente peuvent toutefois prévoir que le paiement aura lieu dans un autre lieu ou à un autre moment. • Les règles impératives : ✓ Il s’agit des règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. ✓ Certaines d’entre elles sont particulièrement renforcées et sont dites d’ordre public (art. 6 du Code civil). L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. A noter : Les lois qui protègent un intérêt public, et non privé, sont des règles impératives. Exemple : Le mariage entre frère et sœur est interdit. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé (art. 162 du Code civil). 3) Le caractère coercitif de la règle de droit Principe : Nul ne peut se faire justice par soi-même. L’autorité publique se réserve le droit de sanctionner les individus qui n’exécutent pas ou mal les règles de droit : elle a le monopole de la contrainte légitime. Les sanctions applicables : Plusieurs sanctions existent et seront appliquées en fonction des conséquences du non-respect de la règle de droit : • La punition : elle est appliquée uniquement en cas d’infraction pénale. Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 4 • L’exécution : elle se fera par l’exécution forcée d’une règle ; la personne se verra contrainte d’exécuter la règle de droit. • La réparation : elle se fera par l’allocation de dommages et intérêts. 4) La finalité sociale de la règle de droit Principe : Le droit fournit des règles de conduite afin de régir les relations entre les citoyens et ainsi faire régner une paix sociale. Il faut donc distinguer le droit d’autres notions qui permettent également de réguler les relations entre les hommes. Distinction avec la religion : Dans certains pays, le droit et la religion sont extrêmement liés, et donc difficiles à distinguer. En France, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, l’Etat français est neutre, et le droit est indifférent à l’égard de la religion ; la religion n’est pas source de droit. Exemple : Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, alors que les religions le condamnent. Distinction avec la morale : La morale est l’ensemble des règles de conduite en société considérées comme bonnes. Elle est plus stricte que le droit, toutefois le droit s’en inspire souvent. Exemple : Les contrats doivent être conformes aux bonnes mœurs (art. 6 du Code civil). Distinction avec l’équité : • L’équité correspond à une justice spontanée, non inspirée par les règles de droit en vigueur. Pour déterminer si la conduite d’un individu est juste ou injuste, on va faire appel à des notions de justice naturelle et d’éthique. • Elle est à distinguer du droit car l’équité est une notion plus subjective. • Le juge peut statuer en équité s’il y est autorisé par les plaideurs. Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 5 Fiche n°2 : Les différentes branches du droit 1) La distinction entre le droit privé et le droit public Le droit privé : Il s’agit du droit qui régit les relations entre personnes privées, personnes physiques ou morales (Voir Fiches n° 15 et 16). Leurs relations sont en principe régies par des règles de droit supplétives. A noter : En cas de litige entre personnes privées, les juridictions compétentes sont les juridictions judiciaires. Le droit public : Il s’agit du droit qui régit les rapports entre les particuliers, personnes privées, et l’Etat. Leurs relations sont en principe régies par des règles de droit impératives. A noter : En cas de litige, les juridictions compétentes sont les juridictions administratives. 2) Les distinctions au sein de chaque branche a) Le droit privé Le droit privé regroupe principalement les matières suivantes : • Le droit civil : Il s’agit du droit commun du droit privé. Il s’applique quand aucune règle spéciale de droit privé ne peut venir s’appliquer à une situation particulière. • Le droit commercial : Il s’agit d’un régime applicable aux commerçants, pour régir leur activité et leur statut, et aux actes de commerce. • Le droit du travail : Il régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Cette branche se divise en deux sous-branches : ✓ Les relations individuelles au travail : Ce sont les relations qui lient l’employeur au salarié. Exemple : Les questions relatives au contrat de travail. ✓ Les relations collectives au travail : Il s’agit des relations entre l’employeur et ses salariés de manière collective. Elles englobent notamment les questions relatives aux conventions collectives ou encore la désignation des délégués syndicaux. b) Le droit public Le droit public regroupe principalement les matières suivantes : • Le droit constitutionnel : Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’organisation politique de l’Etat, et uploads/S4/ fiches-introduction-au-droit.pdf