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Corrige 2017 dcg ue2 droit des societes v20170611

DCG ?? UE ?? DROIT DES SOCIETES - Session - Proposition de CORRIGÉ ?? ? dcg- lyon fr Avertissement ceci est un corrigé indicatif qui n ? engage que son auteur DOSSIER ?? ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES - points Première partie ?? SA SUCRANTILLES Le projet de Martin Lambelly est-il envisageable Problème de droit Quel est le nombre minimal d ? actionnaires dans une SA Règles applicables La SA exigeait au moins sept actionnaires Une ordonnance du septembre a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires Les sociétés anonymes cotées doivent toujours compter sept actionnaires au minimum Application au cas En l ? espèce les actions de la SA SUCRANTILLES ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et peut donc ne compter que deux actionnaires Le projet de Martin Lambelly de demeurer seul actionnaire avec son père est donc parfaitement envisageable La SA SUCRANTILLES est-elle concernée par l ? obligation de mixité dans certains conseils d ? administration de SA françaises Problème de droit Quelles sont les obligations de mixité dans la composition de certains conseils d ? administration de SA françaises Règles applicables A compter du er janvier la proportion de femmes composant les CA ou CS ne peut pas être inférieure à pour les sociétés cotées et les sociétés qui pendant trois exercices consécutifs emploient au moins salariés et réalisent au moins M de CAHT ou dont le total du bilan est au moins égal à cette somme A compter de le seuil d ? e ?ectifs déclenchant l ? obligation passe à au moins salariés Application au cas En l ? espèce les actions de la SA SUCRANTILLES ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé Par ailleurs la SA SUCRANTILLES ne dépasse pas les seuils ?xés pour les sociétés non cotées salariés CAHT égal à en aucune information concernant les exercices précédents La SA SUCRANTILLES n ? est donc pas concernée par l ? obligation de mixité concernant la composition de son CA Julie Rousseau peut-elle devenir membre du CA de la SA SUCRANTILLES Problème de droit Quelles sont les conditions de fond pour pouvoir être désigné administrateur d ? une SA Règles applicables Le CA d ? une SA compte au minimum membres et au maximum membres en cas de fusion entre sociétés pour une durée maximale de ans Conditions de nomination ? les administrateurs de SA n ? ont pas obligatoirement à avoir la qualité d ? actionnaire de la société sauf clause contraire des statuts ? L ? administrateur peut être une personne physique ou morale UE ?? DROIT DES SOCIETES ? dcg-lyon fr - C ? Un administrateur doit avoir la capacité juridique ne pas être frappé d ? interdiction ou d ? incompatibilité ? Le nombre d ? administrateurs ayant dépassé les ans ne peut être supérieur à un tiers du nombre total d ? administrateurs représentants permanents de personnes morales compris Toute nomination qui enfreindrait cette règle serait nulle Une modi ?cation des statuts décidée