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Fiscalité générale 16/09 Introduction : Nombreuses réformes fiscales en France.

Fiscalité générale 16/09 Introduction : Nombreuses réformes fiscales en France. Penser aux conséquences fiscales de chaque acte (ex : fiducie…). De nombreuses lois emportent un volet fiscal. Non pas qu’il faille que la fiscalité guide tous nos choix, car dans ce cas l’optimisation fiscale devient de l’abus de droit fiscal, fraude fiscale, et le droit pénal arrive ensuite (évasion fiscale). Attention à ne pas trop jongler avec la légalité, car l’Administration punit cela sévèrement. Actualité de réforme fiscale. Projet de LF tjrs pas déposé. 2 textes très importants : - Loi 26 juillet 2013 très importante, loi de séparation et de régulation des activités bancaires : à l’intérieur de cette loi, on trouve un certain nombre de dispositions fiscales. Art 6 à 12 centrés sur la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux. - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. T exte à la base pas très gros (12 articles), mais qui devient impressionnant par le processus de la navette. T exte qui prévoit la création d’un Procureur financier (pas certain que ce soit accepté). Les sanctions sont aggravées dans le projet de loi). Peut-être que plus tard, un contribuable pourra saisir le juge et par le biais d’une QPC, dire que cette loi porte atteinte aux droits et garanties fondamentales des contribuables. Quelles sont les préoccupations du moment ? - Nombreux contentieux fiscaux. Nombreux fiscalistes s’intéressaient à la question de l’assiette, et très peu à la question du recouvrement, ou à la procédure de recouvrement. Pourtant le contentieux fiscal peut aussi bien porter sur le fond que sur la forme (délais, prescription…) - Le thème des délocalisations : problème des transferts de sièges sociaux (vers les Pays-BasEADS, Airbus ; Belgique ; Luxembourg…) de la taxation de départ (taxation de l’exil). Nombreuses Start-up ont quitté le pays sur le plan de la direction. Et on ne parle pas des particuliers qui partent à titre individuel. La fiscalité à l’étranger : - Fiducie/ Trust… - 60 revues dans le monde (Pologne, Portugal très en pointe sur les revues en droit fiscal). - Donc le droit fiscal est une matière mondiale. - Mais aucune organisation mondiale des impôts (contrairement aux douanes). Schéma étatique, marqué par la souveraineté nationale, et les frontières fiscales. Les sources du Droit Fiscal : - Le Code Général des Impôts (CGI) - Ses 4 annexes : même valeur juridique que le CGI, annexe essentielle, seule matière aussi dense. Fiscalité 1 - Et la matière fiscale est disséminée dans plein d’autres Codes : Code de l’urbanisme, Code des collectivités territoriales, Code de l’environnement, Code de la famille… - Le Livre des Procédures Fiscales : ce Livre est de plus en plus renforcé pour la lutte contre la fraude fiscale, c’est un outil supplémentaire pour l’Administration, ce n’est absolument pas une protection pour le contribuable. - Le Code des Douanes : code très communautarisé. - Les T raités internationaux et la jurisprudence - Les Bulletins officiels : BOFIP, et on aussi toutes les instructions fiscales répertoriées sur Légifrance. - La doctrine fiscale : une interprétation par la doctrine est opposable à l’administration par un contribuable. Donc place importante de la doctrine fiscale. - La jurisprudence. Le conflit fiscal, même mineur, va quand même devant le juge de l’impôt : (Assiette juge administratif (CE), et Juge judiciaire) Mais lenteur de la justice fiscale (10-20 ans), et problème majeur, qui peut garder la distance ? Nombreux contentieux préalables, mais peu de saisines, car trop cher. Les contribuables n’osent pas saisir le juge, et les réformes en cours ne vont pas arranger cela. Les autres sources importantes : - La Commission européenne qui donne des directions générales. (voir europa.eu) TAXUVaccès aux bases de données et de textes de l’Union en matière fiscale et douanière. - OCDE : entité d’analyse de la fiscalité des Etats. L’OCDE donne toute la doctrine fiscale à la France, la France ne fait aucune doctrine, il n’y a que les Etats-Unis qui ont une doctrine fiscale et l’Allemagne qui essaie de se développer sa propre doctrine fiscale. - ONU : elle ne s’occupe de la doctrine fiscale que dans le cadre des rapports Etats développés/ Etats sous-développés. La fiscalité s’adapte à l’évolution du monde, les rapports ne sont plus entre Etats industriels, il y a des différences culturelles majeures, il faut tenir compte des différentes conceptions de l’impôt, et il faut prendre en compte de la volonté du signataire de la convention. Ex : le Japon a une vision sociale de l’impôt (contrairement à la France : prélèvement obligatoire). Dans les conventions bilatérales, l’administration française va s’adapter, elle va prendre en compte des diversités religieuses, et réfléchir sur la notion de revenu, en 2010 la France a sorti des traductions de la notion même de revenu. Le droit fiscal est international, universel, mais les impôts se lisent Etats par Etats, impôt par impôt. Chaque impôt est spécifique. Pour une fiscalité comparative : -Institute for fiscal studies (quelles csqs de l’indépendance de l’Ecosse qui a le pétrole ?) -Fondation canadienne de la fiscalité (fiscalité dans les Etats fédérés) On a une chance de ne pas un Etat fédéral, car dans ceux-ci il y a 2couches d’impôts ! Mais nous sommes presque un Etat fédéré, à cause de l’Outre-Mer : la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ont leur propre statut fiscal (pas d’impôt sur le revenu) Après problème d’application de la loi fiscale, en général, application en métropole, préciser expressément le territoire d’application de la loi fiscale. I) Rappels introductifs : Fiscalité 2 Recordman du monde sur le niveau des prélèvements obligatoires, mais le système français repose essentiellement et paradoxalement sur un impôt indirect, avec un grand impôt la TVA (50% des recettes de l’Etat).Mais la TVA est aussi la principale source de fraude, l’Etat doit vraiment vérifier que la TVA rentre bien, car sinon le déficit est assuré. A côté, il y a aussi la TIPP (auj TICPE = 13 milliards d’euros), les taxes sur alcool et tabac. Environ 55% des recettes sont donc fondées sur de la fiscalité indirecte. La fiscalité directe est minoritaire au niveau de l’Etat, elle repose sur l’impôt sur le revenu d’une part, impôt payé par une personne physique, et l’impôt sur les sociétés qui taxe les bénéfices des entreprises (personnes physiques, sociétés, entreprises individuelles). Au niveau local, c’est l’inverse. Ce qui est important c’est la fiscalité directe (taxe d’habitation, impôt foncier bâti/ non bâti, la CET). La fiscalité indirecte est marginale (pas d’impôt sur le revenu n’existe pas au niveau local). Il y a aussi une fiscalité affectée qui grossit avec le temps. Ces impôts ne vont pas dans les caisses des collectivités, ni de l’Etat. Elle est affectée à la sécurité sociale. On passe de plus en plus des cotisations à l’impôt avec la CSG (contribution sociale généralisée), la taxe sur les salaires… Renflouement des impôts, avec un vocabulaire de moins en moins explicite (contribution, cotisation…) Paysage fiscal qui bouge, qui change en permanence. II) L ’entreprise en droit fiscal : Quel sens fiscal pour le terme « entreprise » ? T erme très peu utilisé en droit fiscal. Quand on l’utilise c’est souvent avec un qualificatif : entreprise nouvelle, PME, entreprise hotelière… On utilise une gamme de termes : entreprise, société, activité, profession (agricole, industrielle, libérale). Aucune unité du vocabulaire. Pas de Code fiscal de l’entreprise, les dispositions relatives aux entreprises sont disséminées au sein du CGI sans intro, sans préambule, on attaque direct à l’impôt sur le revenu. Confusion des notions, des termes. Le choix des mots est trompeur. Une taxe peut ne pas être une taxe, une redevance peut être un impôt. Problème de la définition : Redevance= contrepartie d’un service rendu T axe= service offert par une collectivité. Le législateur utilise indifféremment les termes sans se soucier des définitions. Pas de vocabulaire standard, unifié. L’impôt frappe à tous les stades de la vie d’entreprise, de sa création à sa disparition. Multitude d’impôts qui s’abattent sur l’entreprise. Le droit fiscal français est très étroitement lié au droit comptable, ce n’est que par dérogation que la norme comptable ne sera pas suivie. Art 38 quater CGI : « les entreprises doivent respecter les définitions éditées par le plan comptable général sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt ». Fiscalité 3 Si on n’applique pas les règles comptables c’est parce que le législateur en a décidé ainsi. La dérogation doit être expresse. Lien étroit entre droit comptable et fiscalité, et doctrine comptable et doctrine fiscale. Autorité des normes comptables en droit national. Arrêt CE, 7 mars 2012, Commune de St Cyprien : application de la fiscalité à une personne publique. Arrêt CA de Versailles, 27 mars 2012, Exxonmobil Chemical France : référence au respect des règles comptables. Le droit fiscal s’applique à tous les acteurs économiques au sens économique du terme quel que soit leur statut juridique, et cela impôt par impôt, et y compris à l’Etat lui-même. uploads/Finance/ fiscalite-generale.pdf