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1. Identifiez à quelles étapes de la constitution de la société ces documents c

1. Identifiez à quelles étapes de la constitution de la société ces documents correspondent. Le document de gauche correspond à la rédaction des statuts. Le document de droite est l’avis de constitution de société qui sera publié dans un journal d’annonces légales. Complément pour le professeur : les grandes étapes de la constitution d’une société. – Choix de la structure (SARL, SA, SAS, etc.) – Rédaction des statuts – Dépôt du dossier de constitution auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) – Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) : point de départ de la personnalité morale – Publication au Journal d’annonces légales (JAL) + Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) 2. Expliquez quelles sont les conséquences juridiques de ces différentes étapes. Rédaction des statuts : ils matérialisent le contrat de société. Complément pour le professeur : les statuts doivent être déposés au CFE en vue d’obtenir l’immatriculation de la personne morale. Publication dans un JAL : la société a obtenu la personnalité juridique au jour de son immatriculation. Il faut informer les tiers de la naissance de cette personne morale. C’est une formalité obligatoire. 3/Approfondir 1. Expliquez ce qu’est un homicide involontaire et précisez qui est « autrui » au regard du droit pénal. L’homicide involontaire est le fait de tuer « autrui » par maladresse, négligence ou imprudence. « Autrui » vise une autre personne. 2. Déduisez-en si le droit civil et le droit pénal ont la même définition de la personne. Ces deux matières ont une approche similaire de la personne : la personne n’est protégée civilement et pénalement qu’à compter de sa naissance. 3. Expliquez ce que le droit civil propose aux parents d’un enfant né ni vivant ni viable. Un enfant mort-né ou qui naît non viable peut se voir établir un acte d’enfant sans vie. Cet acte permettra notamment de l’inscrire sur le livret de famille et de lui organiser des obsèques. 2/ Appliquer 3/Approfondir Lisez les jurisprudences ci-dessus et rattachez chacune d’elles à un principe du procès équitable. Justifiez vos réponses. Doc 1 : droit au procès d’une durée raisonnable. Ici, la durée est considérée comme raisonnable au regard de la nature de l’affaire, sa complexité (qui a nécessité une instruction longue) et du comportement des parties (qui ont exercé des voies de recours). Doc 2 : respect du principe du contradictoire. Le juge n’a pas vérifié si les parties avaient pris connaissance des conclusions du ministère public. Doc 3 : respect des droits de la défense. Il est considéré comme contraire au respect des droits de la défense le fait de licencier un salarié en se basant sur des témoignages anonymes. Doc 4 : respect des droits de la défense et principe du contradictoire. L’avocat devait prendre la parole à l’audience en dernier (pour pouvoir répondre aux arguments avancés contre lui) ; une note en délibéré de la personne poursuivie ne peut pas supprimer cette exigence. uploads/S4/ ds-droit.pdf