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1 Université Ibn Tofail Kenitra ------------------ Faculté des sciences juridiq

1 Université Ibn Tofail Kenitra ------------------ Faculté des sciences juridiques économiques et sociales ------------------ Année universitaire 2016-2017 semestre 4 ------------------ Filière de Droit-Tronc commun ------------------ Matière du Professeur M. HAMMOUMI ------------------ ORGANISATION JUDICIARE DU ROYAUME Résumé Réécrit par l'étudiant Nazih ELMEKKAOUI Ce support n’est pas destiné à un usage commercial ou à but lucratif 2 CHAPITRE I PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’OJ Notion de justice : La justice a plusieurs sens selon le contexte. • Au sens large : est une vertu, un sentiment d'équité, une notion empreinte de subjectivité selon l'éthique personnelle de chacun. • Au sens technique : est la fonction qui consiste à juger, à dire le droit à l'occasion d'une contestation. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l'Etat. • Stricto sensu : désigne l'ensemble des institutions qui concourent à l'exercice de la fonction de juger : juridictions, juges, auxiliaires et administrations de justice. C’est un service public. SECTION I EVOLUTION HISTORIQUE DE LA FONCTION JUDICIAIRE L’évolution de l’OJ se scinde en 3 phases : A. PERIODE ANTERIEURE AU PROTECTORAT Avant le protectorat, la justice était composée de la justice du Chrâa, exercée par Qadi, et la justice laïque, rendue par Pachas dans les villes et Caïds dans les tribus, au nom du Sultan. 1. Justice du Chrâa Juge de droit commun, le Qadi rend la justice en appliquant le droit musulman issu du Saint Coran. Sa compétence au civil était universelle. Les parties pouvaient se défendre seules ou assistées d'un mandataire. Elles pouvaient produire, pour leur défense, des Fétouas ou consultations rédigées par un Mufti ou interprète de la loi. L'affaire est instruite à l'audience et la sentence est ensuite rédigée et enregistrée. Cependant, le juge ne s'occupe pas de l'exécution, les voies d'exécution sur les biens n'étant pas connues en droit musulman coutumier. 2. Juridictions laïques On y distingue : a. Juridictions du Makhzen A l'origine, Pachas et Caïds assuraient les fonctions administratives. Cependant, ils se sont vus plus tard attribuer des fonctions judiciaires, exclusivement en matière pénale, empiétant ainsi progressivement sur les domaines de compétence du Qadi. Son intervention s'est limitée au final aux questions d'état des personnes, aux successions et aux affaires immobilières régies exclusivement à l'époque par le droit musulman. OJ : organisation judicaire 3 Le plaideur pouvait demander à être jugé par le tribunal du Chrâa. Mais dans la pratique, les justiciables préféraient les juridictions des Pachas et Caïds. b. Justice coutumière amazighe Les tribus amazighes avaient conservé leur organisation indépendante en matière de règlement des conflits. Leurs litiges étaient résolus par voie arbitrale sur la base du droit coutumier amazigh en dehors de l'autorité du makhzen. 3. Tribunaux rabbiniques Traitent les affaires concernant les marocains juives. Même si la compétence de ces tribunaux confessionnels devait être limitée, en principe aux affaires du statut personnel et des successions, elle s'étendait dans la pratique à tout type de litige. 4. Privilèges de juridiction Les Européens, qui ne se soumettaient ni à la justice du Chrâa ni aux juridictions makhzen, bénéficiaient d'un privilège de juridiction régi par un régime de capitulation fonctionnant comme suit : ➢ Lorsque le litige opposait deux personnes de même nationalité, l'affaire est du ressort du consul du pays en question ; ➢ Lorsque le litige opposait deux personnes de nationalités différentes, chaque consul applique à son concitoyen la législation de son pays. Dans la pratique, on composait souvent une juridiction comprenant les consuls des différentes parties et on appliquait une législation convenue entre lesdits consuls ; ➢ Lorsque le litige opposait un marocain musulman à un étranger, la juridiction compétente est celle de la partie défenderesse, tout en privilégiant les étrangers : ✓ Si l'étranger était demandeur, il devait saisir la juridiction marocaine, mais le juge marocain était assisté du consul étranger ; ✓ Si le marocain était demandeur, il devait s'adresser au consul étranger. Le marocain était alors assisté d'un juge marocain. B. PHASE DU PROTECTORAT Le Maroc était divisé pendant le protectorat en trois zones auxquelles correspondaient trois types d'organisations judiciaires différentes. Et dans chaque zone, les tribunaux Makhzen coexistaient avec les juridictions française, espagnole ou internationale. 1. Zone sous protectorat français On y retrouvait : a. Tribunaux anciens Il s'agit des juridictions qui existaient bien avant le protectorat, à savoir : tribunaux Chrâa ou du Qadi, tribunaux des Pachas et Caïds et tribunaux rabbiniques. Ces différents tribunaux, compétents en matières civile, pénale et commerciale quand il s'agit des litiges opposant des marocains, étaient chapeautés par le haut tribunal chérifien. 4 L'administration exerçait son autorité sur ces tribunaux via les Pachas et Caïds qui représentaient le pouvoir central. Des tribunaux coutumiers avaient été créés en 1930 par le protectorat avec pour vocation de traiter les litiges sur la base de la coutume en zones amazighes (dahir berbère). Cependant, ces juridictions étaient contestées par le mouvement national. b. Tribunaux français (ou modernes) Se composaient des tribunaux de paix, de première instance et d'une CA sise à Rabat. Ils connaissaient des matières civiles, pénales, commerciales et administratives. Les pourvois en cassation étaient portés devant la CC de Paris. Ces tribunaux étaient saisis par tous les plaideurs, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit moderne (droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et industrielle). Ils appliquaient ainsi les textes du protectorat, dont une partie est publiée en 1913, notamment le DOC, les codes de procédure civile et pénale, le Dahir formant code de commerce. 2. Zone sous occupation espagnole A côté des tribunaux préexistant, les espagnoles avaient mis en place des tribunaux dits « Khalifiens » qui comprenaient, à l'instar de la zone du sud, les tribunaux de paix, les TPI et une CA à Tétouan. Ces juridictions organisées sur le modèle espagnol appliquaient des lois inspirées du droit espagnol (procédures civile et pénale, code des obligations et contrats, code de commerce). Ces textes datent pour la plupart de 1914. Ces juridictions qui connaissaient de toutes les matières, avaient une compétence rationae nationalitis en ce sens qu'ils traitaient les litiges dont les parties sont des Espagnoles, des marocains protégés de l'Espagne et les étrangers qui ne bénéficiaient pas du privilège capitulaire. 3. Zone internationale de Tanger Était soumise au régime international fixé par la convention de Tanger du 18 décembre 1923 qui avait été signée entre la France, l'Espagne et le Royaume-Uni. La justice était rendue par une juridiction appelée « tribunal mixte » de Tanger où siégeaient des juges Français, Espagnoles et Anglais, chargés de traiter les litiges impliquant les ressortissants des puissances étrangères. Cette juridiction appliquait des textes spéciaux tels que le code sur la condition civile des étrangers dans la zone. Cette juridiction a été réformée en 1953 en lui substituant une juridiction qui comprenait un tribunal de paix, un tribunal criminel et une CA. 12 magistrats y siégeaient : 2 français, 2 espagnoles, un britannique, un marocain, un belge, un italien, un néerlandais, un suédois, un américain et un portugais. Ces juges sont nommés par Dahir du Sultan, sur proposition de leurs gouvernements respectifs. C. PHASE DE L'INDEPENDANCE Elle se scinde en deux périodes : CC : cour de cassation CA : cour de d’appel 5 ➢ La première s'étale du recouvrement de l'indépendance à la loi du 26 janvier 1965, ➢ La deuxième couvre la période postérieure à ladite loi. 1. De l'indépendance à la loi d'unification et d'arabisation Le recouvrement de l'indépendance a eu pour conséquence l'abolition du protectorat et la domination espagnole ainsi que la fin du régime international, sans pour autant éliminer la diversité des juridictions. Pour gérer cette situation complexe, le législateur a instauré dans un premier temps la régionalisation des tribunaux. Ainsi, les tribunaux Makhzen sont érigés en tribunaux de droit commun, composés des tribunaux régionaux et des tribunaux du Sadad. L'ordre administratif (représenté par l'autorité exercée par les Caïds et Pachas) est séparé de l'ordre judiciaire. De même, les tribunaux coutumiers sont supprimés. Enfin, le haut tribunal chérifien est remplacé en 1957 par la Cour suprême. Les tribunaux de type français sont devenus des tribunaux modernes. A Tanger, l'ex-juridiction internationale a fusionné avec le tribunal de droit commun en 1957. De même, une CA y est créée. Dans la zone Nord, la compétence des tribunaux khalifiens fut transférée aux juridictions de droit commun en 1958. Le ressort territorial de la CA de Tanger a été étendu pour couvrir tous les tribunaux régionaux et les 12 tribunaux du Sadad du Nord. L'ancienne CA de Tétouan a été supprimée. Malgré l'importance de cet effort de réaménagement du système judiciaire, les juridictions de droit commun coexistent avec celles dites modernes jusqu’à l'avènement de la réforme de 1965 d'unification et d'arabisation de la justice. La loi du 26 janvier 1965 fut la première loi d'envergure votée par le Parlement. Son article premier dispose que « sont unifiés, en vertu de la présente loi, sur l'ensemble du territoire du Royaume, toutes les juridictions marocaines, à l'exception du tribunal militaire et de la haute cour de justice (…) ». Le système judiciaire ainsi unifié comprend désormais : ➢ Tribunaux du uploads/S4/ elmekkaouic-users-elmekkaoui-desktop-organisation-judiciare-rc3a9sumc3a9e.pdf