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Corrige dcg droit des societes 2009 pdf

DCG session www comptazine fr UE Droit des sociétés Corrigé indicatif SA ESSENTIALS ? DOSSIER Questions Nombre des membres du directoire Principe Le nombre des membres du directoire est ?xé par les statuts et ne peut pas être supérieur à cinq ni inférieur à deux Quand le capital social est inférieur à euros le directoire peut n ? être composé que d ? une seule personne appelée alors directeur général unique Application Le capital de la SA Essentials est de euros il est donc supérieur à euros En conséquence M Gonod ne peut pas rester seul membre du directoire au départ de M Pilibossian Conditions pour être membre du directoire Principe Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance Ce sont obligatoirement des personnes physiques actionnaires ou non non frappés d ? incompatibilité d ? interdiction de gérer ou de déchéance La limite d ? ? ge des membres du directoire est ?xée à ans à défaut de clause statutaire contraire Une même personne ne peut être à la fois membre du directoire et membre du conseil de surveillance dans la même société Le nombre total de mandats détenus par une personne physique dans des SA ayant leur siège social sur le territoire français est limité à cinq tous mandats confondus notamment membre du conseil de surveillance administrateur Application M Hubert semble remplir toutes les conditions pour pouvoir faire partie du directoire Son mandat d ? administrateur dans une SA ne fait pas obstacle à son éventuel mandat de membre du directoire de la société Essentials Ayant ans M Hubert n ? est pas atteint par la limite d ? ? ge DOSSIER Cumul d ? un contrat de travail et d ? un mandat de membre du conseil de surveillance Principe Un membre du conseil de surveillance peut cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une même société ?Comptazine ?? Reproduction interdite Cwww comptazine fr Le contrat de travail doit correspondre à un travail e ?ectif Il doit être distinct des fonctions de membre du conseil de surveillance Pour ces fonctions techniques la personne doit être placée dans un état de subordination juridique à l ? égard de la société Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des membres en fonction Application En l ? espèce Mme Reichart peut cumuler un contrat de travail en tant qu ? ingénieur chimiste avec son mandat de membre du conseil de surveillance ces deux fonctions étant distinctes Il ne semble pas qu ? un autre membre du conseil de surveillance soit titulaire d ? un contrat de travail La procédure à suivre pour la conclusion d ? un contrat de travail avec un membre du conseil de surveillance Principe Toute convention intervenant entre une société et l ? un des membres du conseil de surveillance est une convention réglementée Elle est soumise à une procédure particulière Rôle du conseil de