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Corrige eff 18 v1 OFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle Et de la Promotion du travail Direction de la Recherche et de l ? Ingénierie de la Formation Eléments de Corrigé Examen de Fin de Formation On Session juin Filière Technicien Spécialisé en Comm

OFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle Et de la Promotion du travail Direction de la Recherche et de l ? Ingénierie de la Formation Eléments de Corrigé Examen de Fin de Formation On Session juin Filière Technicien Spécialisé en Commerce Niveau Technicien Spécialisé Durée heures Corrigé Synthèse Barème Points THEORIE Dossier N Introduction au droit commercial points points Citer et expliquer les obligations du commerçant points L ? immatriculation au registre de commerce faire connaitre le commerçant aux tiers La tenue d ? une comptabilité commerciale exemples l ? obligation de conserver les documents comptables pendant ans Les obligations d ? ouvrir un compte dans un établissement bancaire L ? obligation de payer par chèque barré ou virement toute somme supérieur à dhs Quels sont les champs d ? application du droit commercial Marocain points Les activités du secteur tertiaires Les activités du secteur industrielles NB les activités agricoles ne font pas partie du champ d ? application Expliquer la di ?érence entre l ? enseigne commerciale et le nom commercial d ? un fonds de commerce points Enseigne est le signe extérieur visible apposé sur la façade d ? un établissement Elle fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce Nom commercial il peut servir d ? enseigne mais il n ? en est pas moins C ? est l ? appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce ? Accepter toute réponse cohérente du stagiaire TSC Corrigé Fin de Formation Synthèse CD techniques juridiques à l ? international points Répondre par vrai ou faux dans le tableau ci- dessous points Incoterms Obligations des parties a Vous vendez FCA port de Marseille Vous payez le pré-acheminement jusqu'au transitaire Vous prenez en charge le déchargement sur le camion b Vous vendez FOB Casablanca Vous vous occupez du post-acheminent Vous payez les droits de douane export Vous payez les droits de douane import c Vous vendez DAT New York Le risque du transport utilisé est à votre charge d Vous vendez CIF Marseille Le mode de transport utilisé est le bateau L ? assurance frais et risque à votre charge e Vous achetez EXW Tanger Vous êtes chargé d ? embarquer la marchandise Vous êtes responsable du marquage des emballages Réponses Vrai Faux Faux Vrai Faux Vrai Vrai Faux Vrai Vrai La société thé Sultan ? choisit toujours comme mode de résolution de litiges les tribunaux étatiques Citer les inconvénients de ce mode de règlement de litiges points L ? augmentation du nombre de procès ? ? Les moyens humains et matériels estimés insu ?sants ? ? Le fonctionnement traditionnel de la justice caractérisé par le principe de la collégialité l ? oralité et la publicité des débats la publication des décisions est peu compatible avec les exigences de rapidité de con ?dentialité qu ? exigent les transactions commerciales Le délai d ? exécution des sentences est long La langue des juges est étrangère à l ? une des parties ? ? ? ? ? ? ? Accepter toute