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Corrigees topasse CORRIGE Sujet zéro Carrefour SA DOSSIER le changement de gouvernance au sein de Carrefour Compétences attendues Schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée Savoirs associés Les sociétés anonyme

CORRIGE Sujet zéro Carrefour SA DOSSIER le changement de gouvernance au sein de Carrefour Compétences attendues Schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée Savoirs associés Les sociétés anonymes forme classique à directoire Repérez quelle est la cause de ?n de fonction de Lars Olofsson parmi les causes possibles de ?n de fonction d ? un PDG que vous rappellerez En droit Les ?ns de fonction d ? un PDG sont -La dissolution la transformation ou le passage en SA dualiste de la SA - Son décès -Sa démission -Sa révocation ad nutum par le CA ou sa révocation judiciaire pour cause légitime - La ?n de son mandat - La disparition d ? une condition de nomination survenue d ? une interdiction de diriger d ? une incompatibilité atteinte de la limite d ? ? ge dépassement des plafonds de mandats ? - La perte de la qualité d ? administrateur En l ? espèce Olofsson a atteint la ?n de son mandat Expliquez pourquoi il est indiqué dans l ? annexe que George Plassat sera désigné Président à la prochaine assemblée générale En droit Le PCA est désigné par le CA parmi les administrateurs Les administrateurs sont nommés par l ? AGO En espèce Pour qu ? il puisse devenir concrètement PDG Plassat devra être administrateur En fait l ? AGO le désignera administrateur pour qu ? il puisse exercer sa fonction de PDG Indiquez quel sera le rôle de George Plassat d ? avril à juin et précisez qui l ? a désigné En droit Sur proposition du DG le CA peut choisir entre à DGD selon les statuts En accord avec le DG le CA ?xera leurs pouvoirs Ils pourront avoir un rôle de représentation externe En l ? espèce CIci Plassat aura un rôle de représentation externe et remplacera en fait Olofsson en attendant la ?n du mandat de ce dernier Normalement il a été choisi par Olofsson même si on peut imaginer que celui-ci a été contraint de le proposer et c ? est le CA qui a décidé au ?nal de sa nomination Véri ?ez si la durée du mandat de George Plassat en tant que PDG est légale En droit Le CA ?xe la durée du mandat de PDG Cette durée ne peut être supérieure à celle du mandat d ? administrateur La durée de mandat d ? administrateur est de maximum ans En l ? espèce La durée de ans semble convenir car inférieure à ans Indiquez si le conseil d ? administration a eu juridiquement raison de se prononcer sur le maintien du cumul des fonctions de président du conseil d ? administration et de directeur général lors de sa réunion du janvier En droit Les statuts doivent prévoir les conditions dans lesquelles le CA choisit de séparer ou non les fonctions de PCA et DG En l ? espèce Olofsson était PDG Il n ? était pas nécessaire pour nommer Plassat PDG à sa suite