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1810001 SESSION 2018 UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrig

1810001 SESSION 2018 UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrigé DCG 2018 UE1 – Introduction au droit CORRIGÉ 1/8 DCG ● ● ● ● SITUATIONS PRATIQUES 1.1. Sur quel fondement juridique Charles ACKER peut-il agir contre Henri LASSALLE ? Règles juridiques : Il incombe au vendeur dans le cadre du contrat de vente un certain nombre d’obligations dont l’obligation de garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie des vices cachés sont au nombre de quatre : - le vice doit être antérieur à la vente : il ne résulte donc pas de l’utilisation du bien par l’acheteur, - le vice doit diminuer ou supprimer l’usage normal attendu, - le vice est caché, donc non apparent et inconnu de l’acheteur au jour de la vente, - l’action contre les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le demandeur a le choix entre deux actions : - L’action rédhibitoire dont l’objectif est d’obtenir la résolution du contrat conduisant à la restitution réciproque des prestations. - L’action estimatoire permettant une réduction du prix au bénéfice de l’acheteur. Application : Une expertise a montré que le vin est rendu impropre à la consommation du fait de la défectuosité des bouchons : il s’agit bien d’un vice caché non détectable à la vente. Après l’achat, le vin est devenu impropre à la consommation, voire dangereux pour la santé. Il ne répond donc pas à l’usage auquel il est destiné. Charles ACKER peut donc intenter une action en garantie des vices cachés pour obtenir le remboursement de la somme de 20 000 euros. Ayant constaté le vice fin 2017, il peut donc agir jusqu’à fin 2019. REMARQUE : Un candidat qui invoquerait comme fondement juridique la responsabilité des produits défectueux pourra obtenir des points (en raison de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2015, n° 14-18391), à condition de bien mettre en évidence le préjudice économique subi par Charles ACKER résultant du fait que les bouchons (produits défectueux) rendent le vin (autre produit) impropre à la consommation. DCG 2018 UE1 – Introduction au droit CORRIGÉ 1/8 1.2. Quelle juridiction devra-t-il saisir ? Règles juridiques La compétence est l’aptitude reconnue à une juridiction de statuer sur un litige déterminé. La compétence d’attribution est fonction de la nature du litige, de sa valeur et du degré de juridiction concernée. Le tribunal de grande instance est le juge de droit commun. Des règles de procédure spécifiques s’appliquent lorsqu’un litige survient à l’occasion d’un acte passé entre une personne commerçante et une personne non commerçante : il s’agit alors d’un acte mixte puisqu’il est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant. La compétence juridictionnelle dépend de la qualité du demandeur : - si le demandeur est commerçant, il doit alors obligatoirement porter le différend devant les tribunaux civils, tribunal d’instance pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros ou tribunal de grande instance si le montant de l’affaire est supérieur à 10 000 euros, - si le demandeur est non commerçant, celui-ci bénéficie d’une option selon laquelle il peut décider d’assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou devant une juridiction civile. Quant à la compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le lieu où sera jugée l’affaire. En matière civile, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le lieu de livraison de la chose ou le lieu de conclusion du contrat peut également être retenu. Application : Charles ACKER, commerçant, décide d’assigner en justice Henri LASSALLE, viticulteur, non commerçant, à propos de la vente de bouteilles : il s’agit bien d’un acte mixte d’une valeur de 20 000 euros. Le demandeur est Charles ACKER, commerçant. Il doit obligatoirement saisir le tribunal de grande instance pour ce qui est de la compétence d’attribution, le montant du litige étant de 20 000 euros. La juridiction territorialement compétente est en principe celui dans le ressort du domicile d’Henri LASSALLE, défendeur, ou celui de la livraison des marchandises (Tours). DCG 2018 UE1 – Introduction au droit CORRIGÉ 1/8 1.3. Charles ACKER peut-il consentir cette donation sans l’accord de son épouse ? Règles juridiques Pour la logique du régime légal : Les époux mariés sans contrat de mariage sont placés sous le régime de la communauté légale ou régime de la communauté réduite aux acquêts. En l’absence de régime conventionnel, la loi place les époux d’office sous le régime légal. Le régime légal comprend deux masses de biens : - les biens propres à chaque époux sont les biens acquis avant le mariage et ceux recueillis à titre gratuit après le mariage (donations ou les successions), - les biens communs ou acquêts sont les biens acquis durant le mariage à titre onéreux Distinction des types d’actes Pour les actes conservatoires et les actes d’administration, chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs. Mais pour d’actes de disposition c’est-à-dire les actes qui impactent le patrimoine, les époux ne peuvent l’un sans l’autre les consentir. Application Le studio dont Charles ACKER veut faire donation à sa fille Victoire est un bien commun acquis par les deux époux en 2010. La donation est un acte de disposition qui requiert l’accord des deux époux puisque la gestion en est conjointe. Charles ne peut donc pas consentir cette donation sans le consentement de son épouse. 1.4 Quelles sont les garanties dont Charles ACKER bénéficie en cas d’insolvabilité d’Hélène LEPAGE ? À quelles conditions sont-elles effectives ? Règles juridiques Le privilège du vendeur est un droit qui garantit le paiement du prix par l’acquéreur et confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence : - un droit de suite : en cas de cessions successives du fonds, le vendeur peut provoquer la vente et se faire payer par le nouvel acquéreur, - un droit de préférence : le vendeur est payé avant les autres créanciers en cas de revente du fonds. DCG 2018 UE1 – Introduction au droit CORRIGÉ 1/8 Il faut cependant réunir deux conditions pour que ce privilège soit opposable aux tiers : - la vente doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé enregistré auprès d'un notaire, - le privilège doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de la vente. L'action résolutoire qui permet au vendeur non payé de s’adresser au tribunal de commerce et de demander la résolution de la vente avec éventuellement restitution de la fraction du prix déjà payée. Il faut cependant réunir deux conditions pour que cette action résolutoire soit possible : - le privilège du vendeur a été inscrit lors de la vente, - l'action résolutoire doit être notifiée aux créanciers qui ont fait confiance à l’acquéreur : ils disposent alors d’un délai d’un mois pour payer le vendeur à la place de leur débiteur, l’acheteur du fonds. Passé ce délai, le tribunal de commerce pourra prononcer la résolution de la vente du fonds. Solution appliquée au cas Charles ACKER a tout intérêt à faire constater la vente par notaire, et inscrire un privilège dans les trente jours de la vente qui va lui conférer un droit de préférence et un droit de suite en cas de non paiement du prix. Par ailleurs, il pourra exercer une action résolutoire le cas échéant. 1.5 Quels recours Charles et Sophie ACKER peuvent-ils exercer contre le promoteur ? Règles juridiques Le créancier de l’obligation dispose de plusieurs moyens présentés dans l’article 1217 du Code civil lorsque le contrat est mal exécuté ou n’est pas exécuté. Il peut évoquer l’exception d’inexécution à savoir refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation dans les contrats synallagmatiques. Avant toute action en justice, le créancier devra mettre en demeure son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat. Le créancier de l’obligation fait alors constater l’inexécution du contrat par sommation d’huissier ou par injonction. L’article 1222 du Code civil reconnaît au créancier le droit de faire exécuter par lui- même l’obligation, lorsqu’un tiers peut assurer ce que le débiteur s’était engagé à faire et ce, dans un délai et à un coût raisonnable. Le créancier devra mettre le débiteur en demeure mais n’a pas besoin de recourir au juge sauf le cas de destruction. Il peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. DCG 2018 UE1 – Introduction au droit CORRIGÉ 1/8 Si l’exécution forcée en nature n’est pas possible, le créancier uploads/S4/ dcg-ue01-2018-corrige.pdf