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Page 1/3 C49/ID009/KCSY Mme PALADE CHLOE 29 RESIDENCE DES JARDINS DEBERDT 59181 STEENWERCK Votre contact en direct 049justine.vermeulen@pole-emploi.net BAILLEUL, le 23 juillet 2021 Références à rappeler numéro identifiant 5483532L numéro de dossier 989 TC495206 KCSY Objet : Droit d'option recevable Madame PALADE, Après l'examen de votre situation, vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit d'option* suite à la perte de votre activité salariée du . Vous avez la possibilité de choisir un nouveau droit au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Tableau comparatif de droits Montant journalier brut de l'ARE Durée d'indemnisation (dont nombre de jours d'allongement effectif au titre des formations réalisées) Montant du capital Date du premier jour indemnisé Droit actuel soumis à dégressivité Nouveau droit soumis à dégressivité Ces montants et durées (en jours) sont déterminés en l'état des informations connues à ce jour. * Article 26 §4 du règlement général de l'assurance chômage 2014 ou article 26 §3 du règlement général de l'assurance chômage 2017 ou article 26 §3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ou * Article 26 §4 de l'annexe XI au règlement général de l'assurance chômage 2014 ou article 26 §3 de l'annexe XI au règlement général de l'assurance chômage 2017 ou article 26 §3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ou * Article 3 §5 des annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue du décret n° 2016-961 du 13/07/2016 (JO14.07) ou article 26 §2 des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 POLE EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE POLE EMPLOI DE BAILLEUL 656 RTE DE METEREN 59270 BAILLEUL www.pole-emploi.fr - | 31 05 2 0 2 1 12.62 671 8468.02 20.68 650 13442.00 2/3 PALADE CHLOE numéro identifiant 5483532L numéro de dossier 989 Nous vous précisons que la décision de choisir le nouveau droit entraîne les conséquences suivantes : - vous renoncez à votre droit actuel, - ce choix est irrévocable : votre droit actuel ne pourra plus vous être versé, - les périodes d'emploi prises en compte pour le nouveau droit ne pourront plus être utilisées dans le cadre du rechargement de vos droits, - le nouveau droit peut entraîner l'application de différés d'indemnisation. Pour confirmer votre choix, veuillez compléter la partie ci-après et la renvoyer au plus tard le 13 août 2021. Nous vous ferons parvenir une notification de décision. Si vous n'exercez pas votre droit d'option dans ce délai (refus ou absence de réponse), votre droit actuel continue de vous être versé. Vous pourrez à nouveau exercer un droit d'option à l'occasion d'une nouvelle fin de contrat de travail. Nous vous prions d'agréer, Madame PALADE, nos salutations distinguées. Le Directeur de l'agence 3/3 PALADE CHLOE numéro identifiant 5483532L numéro de dossier 989 FORMULAIRE A RETOURNER A VOTRE POLE EMPLOI Je décide de bénéficier du nouveau droit calculé suite à la perte de mon activité salariée du ___________________ . Je suis informée que la décision de choisir le nouveau droit entraîne les conséquences suivantes : - je renonce à mon droit actuel, - ce choix est irrévocable : mon droit actuel ne pourra plus être versé, - les périodes d'emploi prises en compte pour le nouveau droit ne pourront plus être utilisées dans le cadre du rechargement de mes droits, - le nouveau droit peut entraîner l'application de différés d'indemnisation. Je soussignée Madame PALADE CHLOE, atteste avoir pris connaissance des conditions et conséquences liées à mon droit d'option et plus particulièrement du caractère définitif et irrévocable de ma décision. J'atteste ma situation sur le mois en cours : A cocher Date de début Date de fin Travail Stage ou formation Maladie ou maternité Création d'entreprise Autre, précisez : Pas d'événement Fait le ..... / ..... / ....., à ...................................................... Signature uploads/S4/ francais-elisa.pdf

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  • Publié le Aoû 11, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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