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LE MARIAGE Professeur : TRUFFIN Barbara - Assistant : CALOMNE Gauthier BA1 DROI

LE MARIAGE Professeur : TRUFFIN Barbara - Assistant : CALOMNE Gauthier BA1 DROIT- Groupe 04 GAHAN Erwaan 000554357 2021-2022 Table des matières Introduction ............................................................................................................................................. 1 1 Les conditions préalables du mariage ........................................................................................ 1 1.1 Définition ......................................................................................................................................1 1.2 Les conditions de fonds ...............................................................................................................2 1.3 Les conditions de formes .............................................................................................................3 2 La procédure du mariage ............................................................................................................ 3 2.1 La déclaration ..............................................................................................................................3 2.2 La célébration ..............................................................................................................................4 2.3 Surséance et refus de célébration ...............................................................................................4 3 Les effets du mariage .................................................................................................................. 5 3.1 Les devoirs et obligations ............................................................................................................5 3.2 Le régime légal .............................................................................................................................5 3.2.1 Les actifs propres .................................................................................................................................. 5 3.2.2 Les actifs communs ............................................................................................................................... 6 3.2.3 Le passif commun.................................................................................................................................. 6 3.2.4 Le passif propre ..................................................................................................................................... 6 3.3 La séparation des biens ...............................................................................................................6 3.4 La communauté universelle ........................................................................................................6 3.5 La gestion des patrimoines .........................................................................................................6 4 Les limites du mariage ................................................................................................................ 7 4.1 L'annulation du mariage ............................................................................................................7 4.2 La dissolution du mariage ..........................................................................................................7 Conclusion ............................................................................................................................................... 7 Bibliographie ........................................................................................................................................... 8 Législation .............................................................................................................................................8 Jurisprudence .......................................................................................................................................9 Doctrine ...............................................................................................................................................10 Divers ..................................................................................................................................................10 1 Introduction C'est une institution aussi vieille que le monde. En tout temps, les hommes et les femmes ont toujours eu besoin de s'unir tant de manière officielle que sacré. Ils ont cherché des moyens pour encadrer ce besoin. Par conséquent, le droit et les règles qui entoure le mariage ont pris formes pour éviter les dérives et normaliser à tous les mêmes règles applicables. Le mariage peut donc se définir par une union conjugal encadré par la société ou par le religieux avec une durée théorique illimité et donnant des droits et obligations aux époux. Où on est-on dans le droit positif belge ? Dans un premier temps, nous parlerons des conditions préalables pour se marier où on définira les termes et les différentes notions appuyé par l'ancien Code civil. Ensuite, nous verrons quelle est la procédure à appliquer pour le mariage. De plus, nous examinerons les effets et obligations que le mariage amène aux fiancés. Nous parlerons également des questions sous-jacentes de la célébration du mariage à l'étranger vis-à-vis de sa reconnaissance dans le droit belge mais aussi du mariage homosexuel. Pour conclure, nous verrons les limites du mariage avec son annulations et sa dissolution. 1 Les conditions préalables du mariage 1.1 Définition Il n'existe pas de définition en tant que telle dans le Code Civil, c'est irréalisable et sans utilité1. Toutefois on peut le définir comme étant l'union de deux personnes pour former une communauté de vie durable, un lien juridique se crée entre les époux qui ne peut être dissout que par deux cas prévus par la loi2. La loi ne fait pas mention de la notion de l'amour ou de la procréation comme conditions au mariage3. La législation autour du mariage a bien évolué en même temps que les mœurs de la société depuis le Code Napoléon. Deux grandes réformes sont venues alimenter notre législation, par ordre chronologique, d'abord la réforme du 4 mai 19994 qui vise à lutter contre les mariages blancs aussi appelé mariage simulé ou mariage fictif5 une personne cherche par la voie du mariage à obtenir un avantage en matière de séjour6. Il peut y avoir une raison négative et positif7. La raison négative est l'absence de volonté de créer une communauté de vie durable et pour en avoir la preuve, le législateur va utiliser une "combinaison de circonstances"8 qui établira le vice avec plus ou moins de certitude. Par exemple, pour la jurisprudence, quitter la résidence principale six mois après le mariage sans donner d'explication9 peut vouloir signifier une absence de volonté de créer une communauté de vie durable. Quant à la raison positive, la jurisprudence dit "lorsque le mariage est projeté moins de trois mois après une rencontre dans un dancing et qu’il est prévu précisément avant l’expiration de l’autorisation de séjour en Belgique du futur conjoint, la déclaration de mariage des parties a pour but, principalement dans le chef du futur époux, de permettre son installation sur le territoire belge"10. 1 Y-H.LELEU, " droit des personnes et des familles", 2020, p. 316. 2 N. GALLUS, « Le mariage », in précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 163 et 164. 3 F.SWENNEN, "Het personen-en familerecht. Een benadering in context", 6e éd., o.c., n° 452, p. 272-273. 4 Loi du 4 mai 1999, M.B., 1er juillet 1999. 5 R. DEKKERS, Précis du droit civil belge, 1re éd., Bruxelles, Bruylant, 1954, p. 153. 6 C.civ., art.146bis. 7 J. SOSSON, « Les mariés de l’an 2000… Les nouvelles dispositions relatives à la simulation et aux formalités préalables au mariage », J.T., 2000, p. 657. 8 C.civ., art.146bis/ 9 Liège (1ère ch.), 9 janvier 2007, J.L.M.B., 2007, p. 753. 10 Mons (2e ch.), 8 avril 2003, Rev. trim. dr. fam., 2004, p. 575. 2 C'est pourquoi, le législateur accordera à l'officier de l'état civil un rôle de prévention. En effet, avant il ne pouvait refuser un mariage qu'en cas d'opposition à mariage11. Désormais, il joue un rôle déterminant qui lui est permis par l'article 167 du Code Civil. Il lui est conféré le pouvoir de refuser le mariage si ce mariage ne respecte pas certaines conditions. Par ailleurs, même si les deux personnes ont cohabité et eu un enfant l'article 146 bis s'appliquera12. La deuxième réforme du mariage est l'entré en vigueur du mariage pour tous le 1er juin 2003 qui confère au couple de même sexe les mêmes droits pour se marier qu'au couple hétéro13 faisant de la Belgique le deuxième pays au monde à légaliser le mariage homosexuel14. Quant au mariage célébré à l'étranger, il peut être reconnu en Belgique que si certaines conditions sont respectées tel que : être légal, avoir été célébré par l'autorité étranger compétente et l'acte de mariage s'il n'est pas dans une langue officielle, doit être traduit dans la langue de la commune belge où l'acte sera transcrit. La transcription n'est pas obligatoire mais est conseillé pour obtenir une copie de l'acte de mariage15. 1.2 Les conditions de fonds Les conditions de fond réunissent toutes les qualités essentielles que les époux doivent respecter pour pouvoir se marier tel qu'être une personne majeure16 dès l'âge nubile et vivant. Pour pouvoir contracter le mariage mais il existe une exception à cette loi17. En effet, l'article 145 et 148 du Code civil nous indique que, pour motif grave, le tribunal de la famille peut lever l'interdiction et il revient au père, mère ou tuteur du mineur d'envoyer une demande par requête en plus de leur propre consentement18. Une personne déclaré incapable en vertu de l'article 492/1 peut néanmoins être autorisé par le juge de paix à contracter le mariage qui "appréciera la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté"19. Un autre élément essentiel est le consentement des époux tel qu'est évoqué dans l'article de 146ter du Code Civil. C'est pourquoi une absence de consentement d'un des époux entraine la nullité du mariage et de plus un consentement vicié par la menace ou la violence n'est pas non plus recevable20. Par ailleurs, le mariage posthume ou in articulo mortis est irrecevable car un décès après l'échange des consentements rend le mariage inexécutable à titre posthume par l'officier de l'état civil mais si les consentements sont valables alors le mariage in articulo mortis est recevable21. Les consentements viciés peuvent entrainer des mariages forcés qui sont pénalement puni par l'article 391sexies du Code Pénal. 11 V. MELIS, « La lutte contre les mariages simulés: Une histoire sans fin », Rev. dr. étr., 2006, p. 3. 12 Cass., 8 décembre 2016, R.T.D.F., 2/2017, p. 273. 13 Loi du 13 février 2003, M.B., 28 février 2003. 14 C-A. CHEVRON, La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe, https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2002-35-page-5.htm, cairn.fr, consulté le 11 avril 2022. 15 P. WAUTELET, « Reconnaissance d’un mariage par procuration célébré à l’étranger », Obs. sous Civ. Bruxelles, 13 mars 2007, J.L.M.B., 2008/19, p. 843. 16 C.civ., art.144. 17 C.civ., art 145. 18 C.civ., art 148. 19 C.civ., art 145/1. 20 C.civ., art 146te.r 21 Y-H. LELEU, op.cit., p. 321 et 322. 3 Le consentement doit être libre, personnel, réel22 et refléter une réelle volonté d'établir une communauté de vie stable23. L'erreur du consentement ne peut être que sur le conjoint24 et doit être soulevé par l'époux en erreur25. Toute forme de bigamie est proscrite du droit positif belge26, donc on ne peut se marier avant la fin légale du premier mariage comme le rapporte les articles 147 du Code Civil et 391 du Code Pénal. Comme nous le verrons plus tard, cette législation n'est pas la même partout et il peut donc arriver que des mariages polygames étrangers ne soit pas reconnus en Belgique. Donc dans notre droit belge, il faut être divorcé ou célibataire ou veuf. Sauf exception27, le mariage entre des personnes qui ont un lien de parenté en ligne direct ou collatérale est interdit28 en vertu des articles 161,162 et 163 du Code Civil. Par son arrêt du 18 octobre 2006 la Cour de Cassation dit même " l'article 161 du Code Civil, en ce uploads/S4/ g04-gahan-trav.pdf