COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT (SP

COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT (SPA) DE L’AVOCAT (SPA) GUIDE DU CABINET D’AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID-19 www.cnb.avocat.fr AVRIL AVRIL 2020 2020 GUIDE DU CABINET D’AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID-19 2 SOMMAIRE A NOS CONFRÈRES ET LECTEURS DE CE GUIDE.......................... 5 I.  PROTÉGER VOS COLLABORATEURS LIBÉRAUX ET VOS SALARIÉS........................................................................... 6 II.  GÉRER LE TRAVAIL DE VOS COLLABORATEURS ET DES STAGIAIRES....................................................................... 7 2.1.  ORGANISER LE TÉLÉTRAVAIL OU TRAVAIL À DOMICILE DES COLLABORATEURS......................................................................7 2.2. ACTIVITÉS JUDICIAIRES......................................................................7 2.3. GÉRER LA BAISSE D’ACTIVITÉ DES COLLABORATEURS..............................8 2.4. GÉRER LE TRAVAIL DE VOS STAGIAIRES. ................................................9 III. GÉRER LE TRAVAIL DE VOS SALARIÉS....................................10 3.1. ENVISAGER LE CHÔMAGE PARTIEL. ....................................................10 3.2.  MODIFICATION DES DATES DE CONGÉS PAYÉS ET DES MODALITÉS DE PRISE DES RTT.................................................12 3.3. REPRÉSENTATION DU PERSONNEL.....................................................12 3.4. APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. ............................13 IV. GÉRER LES ARRÊTS DE TRAVAIL...............................................14 4.1. POUR LES SALARIÉS........................................................................14 4.2. POUR LES LIBÉRAUX........................................................................15 V. ASSURER LA CONTINUITÉ DE L’ACTIVITÉ...............................17 5.1. CONTINUER L’ACTIVITÉ JUDICIAIRE....................................................17 5.2. CONTINUER L’ACTIVITÉ NON JUDICIAIRE............................................19 COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L ’AVOCAT (SPA) 3 VI. GÉRER SES ÉCHÉANCES ET SA TRÉSORERIE. ........................20 6.1. GÉRER SES ÉCHÉANCES FISCALES .....................................................20 6.1.1. Echéances d’acomptes d’impôt sur les sociétés. ...................................... 21 6.1.2. Echéances d’impôt sur le revenu si vous êtes BNC....................................21 6.1.3. Echéances pour la CFE/CVAE et/ou la taxe foncière. ............................. 23 6.1.4. Les échéances de TVA...................................................................... 24 6.1.5. Les remboursements de crédit d’impôt................................................. 25 6.1.6. Echéance de PAS prélevé par les entreprises. ........................................ 26 6.1.7. Décalage des délais de dépôt de déclaration. ....................................... 26 6.1.8. Report des contrôles fiscaux.............................................................. 27 6.1.9. Faire face aux difficultés financières en saisissant la CCSF. ...................... 29 6.1.10.  Demande de remises d’impôts sur les bénéfices (acompte d’IS, CFE, etc.). ................................................................. 31 6.2. GÉRER SES ÉCHÉANCES SOCIALES (URSSAF, CNBF)...............................32 6.2.1. Charges sociales/régime général des salariés. ...................................... 32 6.2.2. Charges sociales/régime des indépendants. ......................................... 34 6.2.3. Reporter vos cotisations payables auprès de la CNBF. ............................ 36 6.3.  DÉCALER LE PAIEMENT DES FACTURES D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ ET DE LOYERS................................................37 6.4.  DÉCALER SES ÉCHÉANCES DE PRÊT ET RÉÉCHELONNER UN CRÉDIT BANCAIRE. ..........................................38 6.5. DÉCALER SES ÉCHÉANCES ORDINALES...............................................40 VII.  OBTENIR UN PRÊT DE TRÉSORERIE ET BÉNÉFICIER D’AIDE FINANCIÈRE. .....................................41 7.1.  OBTENTION FACILITÉE ET À DES CONDITIONS AVANTAGEUSES D’UN PRÊT DE TRÉSORERIE. .........................................41 7.2. BÉNÉFICIER DE L’AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ ................................44 7.2.1.  1er volet : une aide financière de 1.500 € pour couvrir les frais fixes en cas de perte importante du chiffre d’affaires.................. 44 7.2.2.  2e volet : une aide financière de 2.000 € en cas de risque de faillite imminent................................................... 47 GUIDE DU CABINET D’AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID-19 4 VIII. DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES . ............................48 8.1. CHAMP D’APPLICATION LÉGAL ET COMPÉTENCE TERRITORIALE. ..............48 8.1.1. Champ d’application pour les avocats. ................................................ 48 8.1.2. Cas particuliers. .............................................................................. 49 8.1.3. Juridiction compétente. ..................................................................... 49 8.2.  BIEN APPRÉHENDER LA NOTION « D’ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS »..........................................50 8.3. LES PROCÉDURES « AMIABLES » .......................................................51 8.3.1. Rappel sur les procédures existantes.......................................................51 8.3.2.  Apports du droit transitoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour les procédures amiables. ............................................... 52 8.4. LES PROCÉDURES « JUDICIAIRES ».....................................................54 8.4.1. Rappel sur les procédures existantes.......................................................54 8.4.2. Rôle et intervention de l’Ordre dans les procédures judiciaires. ..................57 8.4.3. Aspects sociaux / intervention de l’AGS. .................................................57 8.4.4. Poursuite de l’exercice professionnel pendant la procédure collective. .........58 8.4.5. Rappel sur les sanctions propres aux procédures collectives . .....................58 8.4.6.  Apports du droit transitoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour les procédures judiciaires (pour rappel : cf. point 8.3.2). ...................59 COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L ’AVOCAT (SPA) 5 A NOS CONFRÈRES ET LECTEURS DE CE GUIDE L e présent guide a été réalisé dans l’urgence pour donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant cette période de confinement. Il rassemble les informations disponibles à date et sera mis à jour au fil des jours. Il ne prétend donc pas à l’exhaustivité mais nous espérons que les informations qu’il contient vous seront utiles pour vous aider à mieux gérer les difficultés auxquelles nos cabinets doivent faire face, quel que soit leur taille ou leur activité. Vos remarques, propositions d’ajout ou de mise à jour sont bienvenues et peuvent nous être adressées sur ce mail dédié : coronavirus@cnb.avocat.fr GUIDE DU CABINET D’AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID-19 6 I.  PROTÉGER VOS COLLABORATEURS LIBÉRAUX ET VOS SALARIÉS • Eviter les déplacements professionnels • Respecter les règles de distanciation •  Inviter les collaborateurs libéraux (ci-après collaborateurs) et les salariés à respecter les mesures barrières : • se laver les mains très régulièrement • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades • utiliser les mouchoirs à usage unique et les jeter • éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts • Faire en sorte que les collaborateurs libéraux et les salariés évitent : • les lieux où se trouvent des personnes vulnérables • toute sortie ou réunion non indispensable (conférence, meetings, etc.) • les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.) • Pour les salariés, garder contact avec le CSE COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L ’AVOCAT (SPA) 7 II.  GÉRER LE TRAVAIL DE VOS COLLABORATEURS ET DES STAGIAIRES 2.1.  ORGANISER LE TÉLÉTRAVAIL OU TRAVAIL À DOMICILE DES COLLABORATEURS L ’organisation du télétravail ou du travail à domicile avec vos collaborateurs est la solution préconisée par le CNB. Si votre cabinet n’a pas encore mis en place le télétravail ou de travail à domicile mais que vous possédez, pour votre cabinet, une licence Office 365, tous les outils de télétravail sont déjà intégrés dans la suite Office (ex. Skype, Teams, etc.). Pour en savoir plus : https://products.office.com/fr-ww/business/small-business- solutions?market=dz Par ailleurs, il existe sur le marché des solutions simples et peu onéreuses pour organiser des conférences téléphoniques, des visioconférences (ex. Zoom, BlueJeans, etc.) et pour partager des documents ainsi que collaborer en ligne (ex. Slack, etc.). Afin de poursuivre l’activité du cabinet, chacun doit se mobiliser, conscient des problématiques qui se posent aux avocats, le CNB est à votre écoute pour vous aider au mieux dans cette période si particulière. 2.2. ACTIVITÉS JUDICIAIRES Dans certains cas exceptionnels, rendant obligatoire le déplacement pour l’exercice de l’activité professionnelle, la profession estime que l’avocat doit assurer ses missions dans le cadre des contentieux essentiels (cf. 4.1 infra), uniquement s’il dispose de tous les moyens pour se protéger. Si tel est le cas, l’avocat collaborateur doit impérativement se munir de l’autorisation de déplacement dérogatoire. L ’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 autorise les : •  « 6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire » ; •  « 7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire » ; GUIDE DU CABINET D’AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID-19 8 Téléchargement de l’attestation papier de déplacement dérogatoire et attestation électronique : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de- deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel Le cabinet, quant à lui, doit, dans la mesure du possible, mettre à la disposition du collaborateur, et prendre en charge, un moyen de transport, type taxi ou VTC, si ce dernier n’est pas véhiculé, et ce afin de minimiser les risques de contamination. 2.3. GÉRER LA BAISSE D’ACTIVITÉ DES COLLABORATEURS Pour les collaborateurs libéraux, il est rappelé que la modification du contrat de collaboration est soumise à des règles strictes d’accord des parties. Il a été rappelé par le CNB que les mesures de confinement décidées par le gouvernement ne sauraient justifier qu’une partie impose unilatéralement la modification du contrat de collaboration libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période. La seule circonstance de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, ne peut pas justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs pas prévue dans notre Règlement Intérieur National. Il est en outre rappelé que les droits et obligations, notamment les dispositions relatives au préavis, ne sont pas modifiés par les ordonnances. Ainsi, toute rupture de contrat de collaboration libérale qui interviendrait au cours du confinement donnerait lieu, comme habituellement, à un délai de prévenance, rémunéré, d’au minimum 3 mois (art. 14.4 du RIN). Au-delà du maintien de la rétrocession pendant la durée du délai de prévenance qui sera sensiblement égale à la durée de la crise sanitaire voire un peu plus, ce qui ne réglera pas la question de la trésorerie, la rupture du contrat d’un collaborateur formé et connaissant les clients du cabinet sera toujours destructeur de valeur pour ce dernier. Il apparaît donc préférable, chaque fois que possible, d’engager une discussion avec le collaborateur afin de trouver des solutions consensuelles qui préserveront les intérêts au long terme de chacun uploads/S4/ guide-du-cabinet-d-x27-avocat-pendant-la-periode-d-x27-urgence-sanitaire-due-au-coronavirus-covid-19.pdf

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• Publié le Dec 17, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 3.5513MB