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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT NO DE DOSSIER: ________________________ COUR

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT NO DE DOSSIER: ________________________ COUR SUPÉRIEURE CHAMBRE DE LA FAMILLE Votre prénom Votre nom résidant au Numéro, Rue, Ville, Province de Québec, Code postal, district judiciaire Partie demanderesse c. Prénom de votre ex-conjoint Son nom résidant au Numéro, Rue, Ville, Province de Québec, Code postal, district judiciaire Partie défenderesse DEMANDE EN DIVORCE Il est déclaré que : ÉTAT MATRIMONIAL ET FAMILIAL 1. La partie demanderesse est née le [date] à [lieu de naissance] et est âgée de [YY] ans. Elle est l’enfant de [Nom du 1er parent] et de [Nom du 2e parent] tel que l’atteste la copie d’acte de naissance cotée P-1. 2. La partie défenderesse est née le [date] à [lieu de naissance] et est âgée de [YY] ans. Elle est l’enfant de [Nom du 1er parent] et de [Nom du 2e parent] tel que l’atteste la copie d’acte de naissance cotée P-2. 3. Le mariage des parties a été célébré le [date] à [lieu du mariage], tel que l’atteste la copie de l’acte de mariage coté P-3. 4. Au moment du mariage, la partie demanderesse était [État matrimonial] et la partie défenderesse était [État matrimonial]. 5. Le régime matrimonial adopté lors du mariage était [régime matrimonial], tel que l’atteste l’original du contrat de mariage coté P-4. Ce régime [a été modifié / n’a pas été modifié]. [S’il a été modifié, expliquer toutes les modifications et produire les documents à l’appui]. [Si vous n’avez pas de contrat de mariage, vous pouvez l’indiquer]. ENFANTS ISSUS DU MARIAGE 6. Les enfants du mariage sont les suivants : Nom Prénoms usuels Âge Sexe Date de naissance 1 M/F JJ-MM-AAAA 2 M/F JJ-MM-AAAA 3 M/F JJ-MM-AAAA 4 M/F JJ-MM-AAAA 5 M/F JJ-MM-AAAA [Si vous n’avez pas eu d’enfant pendant le mariage, veuillez l’indiquer.] 7. Aucun de ces enfants n’est l’objet d’une décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse. [S’il existe une décision, une instance ou une entente, précisez les détails et joindre les documents pertinents.] RÉSIDENCE DES ÉPOUX 8. La partie demanderesse réside habituellement au [adresse] depuis le [JJ-MM-AAAA]. 9. La partie défenderesse réside habituellement au [adresse] depuis le [JJ-MM-AAAA]. MOTIFS JUSTIFIANT LA DEMANDE EN DIVORCE 10. Il y a échec du mariage pour le ou les motif(s) suivant(s) : [Veuillez préciser une raison parmi les suivantes : - Vous vivez séparément au moment où vous déposez votre demande en divorce et vous aurez vécu séparément depuis au moins un an le jour où le jugement de divorce sera rendu; - Depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère et cette situation n’a pas été pardonnée. - Depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation. Cette situation n’a pas été pardonnée.] DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE 11. Considérant l’urgence de la situation, la partie demanderesse demande une ordonnance de sauvegarde sur [mettre les différentes questions que vous souhaitez régler et expliquer pourquoi le tribunal doit intervenir rapidement. Par exemple, la garde des enfants, une pension alimentaire ou l’usage de la maison familiale. Faites des paragraphes séparés pour chaque demande et numérotez-les.] 12. … 13. … DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES 14. En attendant le jugement final de divorce, la partie demanderesse demande les mesures provisoires suivantes : 15. [Mettre les différentes questions que vous souhaitez régler temporairement et expliquer pourquoi. Par exemple, la garde des enfants, une pension alimentaire ou l’usage de la maison familiale. Faites des paragraphes séparés pour chaque demande et numérotez-les.] 16. … 17. … LES MESURES ACCESSOIRES 18. Concernant les mesures accessoires au jugement de divorce : 19. [Si vous vous êtes entendus sur certaines mesures accessoires, joindre une copie de cette entente.] 20. La partie demanderesse demande : 21. [Énumérer tout ce que vous demandez : garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour vous-même, une dérogation au principe du partage égal du patrimoine familial, etc. Expliquez pourquoi vous faites ces demandes. Faites des paragraphes séparés pour chaque demande et numérotez- les.] 22. … 23. … 24. … ABSENCE D’AUTRES PROCÉDURES 25. [Il n’y a pas eu / Il y a eu] d’autres procédures d’intentées à l’égard du mariage des parties. [Si d’autres procédures ont déjà été intentées, donner tous les détails et produire une copie certifiée conforme de tout jugement rendu ou d’abandon des procédures.] 26. Les parties ne se sont pas entendues, secrètement ou autrement, dans le but d’obtenir un divorce. Il n’y a aucune collusion entre les parties. POUR CES MOTIFS: [Pour chaque type de demande, vous devez écrire les conclusions que vous souhaitez que le tribunal rende.] ORDONNANCE DE SAUVEGARDE RENDRE l’ordonnance de sauvegarde suivante : [Par exemple : CONFIER à la partie demanderesse la garde des enfants mineurs [ajoutez leurs noms]; FIXER la pension alimentaire pour les enfants conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants; ORDONNER à la partie défenderesse de verser la pension alimentaire conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; ORDONNER l’indexation de la pension alimentaire à compter du 1er janvier de chaque année; ACCORDER à la partie demanderesse l’usage exclusif, à l’exclusion de la partie défenderesse, de la résidence familiale située au [ajoutez l’adresse]; ACCORDER à la partie demanderesse la possession temporaire et l’usage exclusif des biens meubles qui servent l’usage de la résidence familiale [ajoutez l’adresse]; Etc.] MESURES PROVISOIRES RENDRE les mesures provisoires suivantes : [Par exemple : CONFIER à la partie demanderesse la garde des enfants mineurs [ajoutez leurs noms]; FIXER la pension alimentaire pour les enfants conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants; ORDONNER à la partie défenderesse de verser la pension alimentaire conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; ORDONNER l’indexation de la pension alimentaire à compter du 1er janvier de chaque année; Etc.] PRONONCER le divorce; MESURES ACCESSOIRES RENDRE les mesures accessoires suivantes : [Par exemple : DISSOUDRE le régime matrimonial; DISSOUDRE le patrimoine familial; ORDONNER le partage égal du patrimoine familial; RECONNAÎTRE la renonciation au partage des gains des parties inscrits auprès de la Régie des rentes du Québec pour la période du mariage; CONFIER à la partie demanderesse la garde des enfants mineurs [ajoutez leurs noms]; FIXER la pension alimentaire pour les enfants conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants; ORDONNER à la partie défenderesse de verser la pension alimentaire conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; ENTÉRINER l’entente survenue entre les parties; Etc.] Signé à [ville], le [date] _______________________________ Partie demanderesse Certificat du greffier Je soussigné, greffier pour le district de ______________________________ atteste qu'il y a eu réception et inscription au greffe de la demande en divorce. [Lieu et date] ___________________________________ (SEULEMENT SI VOUS FAITES UNE DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE OU DE MESURES PROVISOIRES) (vous pouvez supprimer cet avertissement) Avis de présentation PRENEZ AVIS que la demande pour ordonnance de sauvegarde (et pour mesures provisoires) sera présentée devant l’un des juges de la Cour supérieure du district de [nom du district], le [JJ/MM/AAAA] à [heure] au palais de justice de [nom du palais de justice] situé au [adresse], salle ______. Si vous souhaitez contester, vous devez vous présenter au palais de justice à cette date. CONTESTATION DE LA DEMANDE Si vous faites une demande pour pension alimentaire pour enfants et que votre ex-conjoint habite au Québec ou à l’extérieur du Canada , ajoutez ce paragraphe : PRENEZ AVIS que vous devez avoir notifié à la partie demanderesse et produit au dossier de la Cour, dans le délai d’au moins cinq (5) jours avant cette date : - le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants complété (annexe 1); - votre déclaration de revenus provinciale ou fédérale pour [année] ainsi que l’avis de cotisation, - trois (3) récents relevés de paie; et - tout autre document permettant d’établir vos revenus pour [année] (revenus d’entreprise, de travail autonome, etc.). Vous devez aussi déposer au greffe du palais de justice votre déclaration en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile. Si vous faites une demande pour pension alimentaire pour vous-même, ajoutez ce paragraphe : PRENEZ AVIS que vous devez avoir notifié à la partie demanderesse et produit au dossier de la Cour, dans le délai d’au moins cinq (5) jours avant cette date : - L’état de vos revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) Vous devez aussi déposer au greffe du palais de justice votre déclaration en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile. DÉFAUT DE SE PRÉSENTER PRENEZ AVIS que si vous ne vous présentez pas à la cour à la date fixée, jugement pourra être rendu contre vous. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE [Ville], le [date] ____________________________________ Signature de la partie demanderesse No. _________________________ COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE ______________________ _______________________ Demandeur c. _______________________ Défendeur Titre : Original (ou Copie pour ____________) Vos coordonnées (Prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, uploads/S4/ guide-faire-demande-divorce-modele.pdf