Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Projet No 34/2013-1 7 juin 2013 Indemnités d'apprentissage dans les secteurs de

Projet No 34/2013-1 7 juin 2013 Indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social Texte du projet Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social. Informations techniques : No du projet : 34/2013 Date d’entrée : 7 juin 2013 Remise de l’avis : 1 er juillet 2013 au plus tard Ministère compétent : Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle Commission : Commission de la Formation Avant-projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social. Base légale : Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Exposé des motifs et commentaire des articles Exposé des motifs et commentaires des articles Art. 10. La formation professionnelle de base organisée par métier/profession comporte : 1) des modules de formation pratique et de théorie professionnelle d'accompagnement intégrée qui confèrent à l'apprenti les compétences pratiques et les connaissances de base d'une activité professionnelle ; 2) des modules d'enseignement général permettant à l'apprenti d'apprendre à connaître le monde du travail ainsi que le fonctionnement de la société civile ; 3) un encadrement pédagogique pour permettre à l'apprenti d'acquérir les compétences sociales indispensables à son insertion sociale et professionnelle. Un encadrement de ce type peut également être offert avant le début de la formation proprement dite. Les conditions d'admission, les modalités de fonctionnement, les métiers/professions sur lesquels elle porte, les objectifs et les contenus, les modalités de l'évaluation de la formation professionnelle de base ainsi que les passerelles vers la formation professionnelle initiale sont déterminés par règlement grand- ducal. Art. 14. Les apprentis en formation professionnelle de base touchent une indemnité d'apprentissage fixée selon les modalités prévues à l'article 38. L'État verse aux élèves apprentis exclusivement en formation dans un centre de formation 60% du montant de l’indemnité d’apprentissage. La personne en formation professionnelle de base qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de l’indemnité d’apprentissage et celle de l’indemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusqu’à épuisement de ses droits en matière d’indemnisation. Art. 18. En apprentissage, le droit de former est accordé à l’entreprise par la chambre professionnelle patronale compétente de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers/professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente. (…) Art. 30. Un règlement grand-ducal, pris après concertation avec les chambres professionnelles concernées, définit pour les divisions visées à l'article précédent : - les professions et métiers qui s'apprennent soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de stage de formation, soit sous les deux types de contrat à la fois; -la durée des formations préparatoires au diplôme d'aptitude professionnelle et au diplôme de technicien, dans la mesure où elle déroge à la durée normale. Art. 32. Les domaines d'apprentissage sont constitués d'unités capitalisables subdivisées en modules. Il existe trois types de modules : 1. des modules fondamentaux; 2. des modules complémentaires; 3. des modules facultatifs y compris les modules préparatoires aux études techniques supérieures. Les modules fondamentaux et complémentaires sont obligatoires. Les modules fondamentaux sont interdépendants et à caractère progressif. Leur chronologie est réglementée. Chaque formation comprend obligatoirement un projet intégré intermédiaire et un projet intégré final qui constituent un seul module fondamental. Les modules complémentaires à caractère non progressif sont indépendants les uns des autres. Les modules facultatifs permettent d'élargir la formation professionnelle initiale. Les modules préparatoires aux études techniques supérieures peuvent être accomplis soit pendant la durée normale des études, soit à la suite de l’obtention du diplôme. Un règlement grand-ducal fixe la durée de la formation par métier et profession, le nombre des unités capitalisables et des modules, ainsi que le caractère, les objectifs, le contenu, la séquence et la durée des modules. Art. 38. Pendant la durée de l'apprentissage, le patron verse à l'apprenti une indemnité d'apprentissage qui est fixée par règlement grand-ducal, sur avis des chambres professionnelles compétentes. Cette indemnité est adaptée aux variations de l'indice du coût de la vie. La personne en formation professionnelle initiale qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier, à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de l’indemnité d’apprentissage et celle de l’indemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusqu’à épuisement de ses droits en matière d’indemnisation. Ce complément différentiel est à charge du fonds pour l’emploi. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l’année scolaire 2013/2014. Par ailleurs ce règlement grand-ducal fixe les indemnités d’apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Dans un souci de cohérence et afin d’améliorer la lecture du présent règlement, il est prévu d’intégrer la liste des professions et métiers qui peuvent être organisées ainsi que les indemnités d’apprentissage dans un seul règlement. Conformément à l’article 38 de la loi précitée, les indemnités sont adaptées aux variations de l’indice du coût de la vie. Pour les formations offertes au Luxembourg et menant au diplôme de technicien et au diplôme d’aptitude professionnelle, l’augmentation de l’indemnité d’apprentissage ne va plus de pair avec les années d’apprentissage, mais avec la réussite du projet intégré intermédiaire. Ce projet se situe en règle générale à mi-parcours de la formation. Le ministère peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser de suivre une formation, qui en principe est organisée au Luxembourg, sous le régime de l’apprentissage transfrontalier, lorsque des raisons d’ordre matérielle (nombre de jeunes ayant un contrat d’apprentissage, langue véhiculaire de la formation) le justifient. Dans ce cas, l’augmentation de l’indemnité ne va plus de pair avec la réussite du projet intégré intermédiaire mais le paiement de l’indemnité d’apprentissage qui s’étend sur la durée de la formation, est réparti sur les années scolaires que dure la formation. Pour les formations au niveau de qualification du diplôme d’aptitude professionnelle et ne pouvant pas être offertes au Luxembourg mais où l’organisation se fait sous forme d’apprentissage transfrontalier, les indemnités d’apprentissage sont fixées par année d’apprentissage. Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle où il n’est pas prévu d’organiser des projets intégrés, les indemnités d’apprentissage varient, comme aujourd’hui, avec l’année d’apprentissage. Il est proposé de fixer l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal au 16 juillet 2013 car elle représente le premier jour à partir duquel un contrat d’apprentissage pour la nouvelle année scolaire peut être conclu. Avant-projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 10, 14, 18, 30, 32 et 38; Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture ; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La liste des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle figure en annexe du présent règlement, dénommée ci-après Annexe A. Les dénominations des professions et métiers repris sous la forme masculine dans le présent règlement grand-ducal et ses annexes concernent à la fois les hommes et les femmes. Il en est de même pour le terme « apprenti ». Art. 2. Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social sont fixées selon le tableau annexé, dénommé ci-après Annexe B. Les montants mentionnés à l’annexe se réfèrent à la cote 100 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés en fonction des variations de l’indice du coût de la vie. Les apprentis engagés dans la formation organisée au Luxembourg et menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis. La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suit la notification de uploads/S4/ indemnites-d-x27-apprentissage-dans-les-secteurs-de-l-x27-artisanat-du-commerce-de-l-x27-horeca-de-l-x27-industrie-de-l-x27-agriculture-et-du-secteur-sante-et-social.pdf