Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 E M S I - RABAT 3ème année GC Sem

EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 E M S I - RABAT 3ème année GC Semestre 1 DROIT DES AFFAIRES Chakib EL OUFIR Docteur d'Etat en droit Professeur à l' Université Mohammed V - Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Agdal 1 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 Année universitaire 2021-2022 I N T R O D U C T I O N Qu’est ce que le droit des affaires que les juristes appellent droit commercial ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, de la faillite, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. 2 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Avec la rapidité de l’évolution du monde des affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales 1/ Le code de commerce Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1- 96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune du code de commerce, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». b- Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. 1 - B.O. n° 4418, du 3 octobre 1996, pp. 568-634. 3 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux Etats signataires ou entre un Etat et un groupement économique régional (par exemple l’accord d’association entre le Maroc et l'U.E.). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, même non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages commerciaux et de la jurisprudence que nous incluons ici parmi les sources non – écrites pour son rôle particulier en matière commerciale. a – Les usages commerciaux Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale ; car la législation, avec sa lenteur, est incapable de suivre l’évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l’occasion des négociations ou de l’exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle. b - La jurisprudence La jurisprudence, comme dans d'autres matières, joue son rôle d'interprète de la loi et des contrats conclus entre les commerçants. Mais en plus, en droit commercial, elle a une fonction très importante dans la mesure où c'est la jurisprudence qui fixe les usages auxquels se réfèrent les commerçants ; de la sorte, elle renforce leur qualité de source de droit commercial. Par conséquent, elle constitue elle – même une source importante de la matière commerciale. 4 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 En outre, c'est la jurisprudence qui détermine le statut des institutions nouvelles, créées par la pratique. CHAPITRE 1 - LES ACTIVITES COMMERCIALES L'objet du droit commercial est bien l'activité commerciale. L’article 6 parle d’activités commerciales que nous pouvons définir comme étant celles qui donnent la qualité de commerçant à celui qui les exerce de manière professionnelle ou habituelle. L’article 6 du nouveau code de commerce de 1996 énumère un grand nombre d'activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs : - les activités de production ; - les activités de distribution ; - et les activités de services. I - LES ACTIVITES DE PRODUCTION Les seules activités de production de caractère commercial, c'est-à-dire qui ne sont pas précédées de circulation antérieure, sont la recherche et l’exploitation des mines et des carrières (art. 6-4°). On remarquera que l’agriculture et la pêche, qui sont aussi des activités de production, sont restées dans le domaine civil. Sont également du domaine du droit civil toutes les activités de production de l'esprit : les médecins, les avocats, les notaires, les architectes, les écrivains, les compositeurs de musiques, les artistes peintres, les ingénieurs créateurs de logiciels, de machines... II – LES ACTIVITES DE DISTRIBUTION La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les produits sont répartis entre les consommateurs. Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture. A - L’ACHAT POUR REVENDRE Trois conditions sont nécessaires à sa commercialité : 1 - L’achat : car sans achat initial ce serait une production. 5 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 2 - L’objet : Désormais, il s’agit non seulement de l’achat de meubles pour les revendre, mais aussi actuellement des immeubles2. 3 - L’intention de revendre en l’état ou après transformation : Qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, la revente constitue une activité commerciale qu'ils soient revendus en l’état ou après transformation (ce qui inclue même les industries de transformation). Si la vente est un contrat à exécution instantanée, la fourniture est un contrat à exécution successive. B - LA FOURNITURE C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue. Par «produits» il faut entendre les denrées et les marchandises (produits alimentaires ou industriels) mais il faut inclure aussi la distribution d'eau, d’électricité et du gaz nouvellement commercialisée. Les services dont il est question ici sont ceux qui sont fournis de manière périodique et régulière ; exemples : les services en matière de postes et télécommunications, les services d’entretien et de réparations des appareils, machines, véhicules… III - LES ACTIVITES DE SERVICES Il s’agit d’activités qui consistent à exécuter un travail au profit des clients ou de mettre à leur disposition l’usage temporaire de certaines choses. Dans certains cas, les commerçants servent seulement d'intermédiaires, dans d'autres cas ils agissent directement. A - LES SERVICES DE L’INTERMEDIATION Il s'agit notamment du courtage et de la commission. a - Le courtage C’est l’activité par laquelle une personne (le courtier) met deux personnes en relation en vue de la conclusion d’un contrat. Par conséquent, le courtier n’intervient d’aucune manière dans le contrat conclu entre les personnes qu’il rapproche. 2 Par contre, la location des immeubles reste civile. 6 EMSI 3è année GC Droit des affaires 2021/2022 uploads/S4/ emsi-3a-gc-21-22-copie.pdf