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enquete preliminaire requisition de prestation de service

GENDARMERIE NATIONALE Région N ? Légion de ? ? ? ? ? ? ? ? ? Groupement territorial de ? ? ? Compagnie de ? ? ? ? ? ? ? BRIGADE DE ? ? ? ? ? ENQUETE PRELIMINAIRE REQUISITION DE PRESTATION DE SERVICE P V n ? ? Modèle N Cadre réservé au destin N de pièce N de f Nous soussigné ? ? ? ? ? o ?cier de police judiciaire auxiliaire du Procureur de la République et ou du Commissaire du Gouvernement Vu les articles à et et du code de procédure pénale Rapportons les opérations suivantes Vu l ? article alinéa du code de procédure pénale Vu l ? article R du code pénal Le ? ? ? ? à ? ? ? heures nous trouvant à ? ? ? ? ? REQUERONS M ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? De procéder aux actes indiqués ci- après qui ne sauraient être di ?érés sans nuire au déroulement de l ? enquête en cours ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Après quoi il nous sera remis la présente réquisition accompagnée d ? un mémoire de frais L ? O P J signature cachet Nous soussigné ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Remettons la présente réquisition à M ? ? ? ? ? ? ? qui déclare accepter la mission qui lui est con ?ée A ? ? ? ? ? ? le ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? heures La personne requise L ? O P J T C L ? O P J L ? A P J CIMPORTANT On appelle prestataire de service ? toute personne qui est en mesure d ? exécuter un acte à caractère matériel ouverture d ? une porte par un serrurier dépôt d ? un corps à la morgue travail de terrassement par un ouvrier etc Il