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VERSION PROVISOIRE Fiche de poste Ministère de la justice Direction des service

VERSION PROVISOIRE Fiche de poste Ministère de la justice Direction des services judiciaires Intitulé du poste : Juriste assistant ressort de la Cour d’appel d’ Aix en Provence Affectation : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN Localisation : TGI De Draguignan Poste profilé : Oui Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important. Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de onze mois maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions en cours d’élaboration (décret d’application de l’article 13ter du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle en cours d’examen au Parlement). Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier (des dispositions modifiant à cet effet le statut de la magistrature sont en cours d’examen au Parlement). I – Missions et organisation : L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var. Situé au cœur de la Provence , ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix en Provence ; à l'est Fréjus,ST Raphaël, et le massif de l'Estérel ; au nord les gorges du Verdon et au sud le Golf de St Tropez. Le ressort du TGI de Draguignan est composé d'un tribunal de grande instance , de trois tribunaux d'instance ( Draguignan et Fréjus et Brignoles) , de deux tribunaux de commerce ( Draguignan et Fréjus) et de deux conseil des prud'hommes (Draguignan et Fréjus) soit un effectif théorique de 42 magistrats professionnels (31 au siège et 11 au parquet) et de 122 fonctionnaires (87 au TGI) Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de la population résidente issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie de ressort est tourné principalement vers le tourisme et l'agriculture. La ville de Draguignan et les villes avoisinantes comme Fréjus, sont des villes provençales de taille moyenne dont les infrastructures en font des lieux de résidence agréable. Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, VERSION PROVISOIRE au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Le juriste assistant placé auprès du Premier Président/Procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour. Le Premier Président/Procureur général l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions (chambres civiles ou pénales, juridictions spécialisées (instruction, mineurs, application des peines, TASS, assises…) selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté. II - Description du poste Le ressort du TGI de Draguignan se caractérise par des enjeux urbanistiques, environnementaux et financiers qui commandent la mise en place de politiques pénales locales coordonnées avec la puissance administrative et la juridiction financière. Les contentieux urbanistiques et environnementaux portent d’une part sur l’habitat qui obéit à une forte demande du fait du caractère exceptionnel du littoral et de sa renommée internationale et sur la gestion de territoires soumis à une forte pression des acteurs économiques notamment dans la gestion de domaines agricoles ou viticoles et du BTP notamment dans la gestion des déchets. Ces contentieux outre leur caractère très techniques à la croisée du droit de sociétés, du code de l’urbanisme et de l’environnement nécessitent un suivi des dossiers d’enquête, la tenue de réunions avec les administrations comme la DDTM et la DREAL mais aussi avec les autorités administratives et l’élaboration d’instructions à destination des services.. Également, le parquet de Draguignan est destinataires de rapport établis par la chambre régionale des comptes qui peuvent révéler des infractions. Ces documents doivent être synthétisés et analysés pour une exploitation pénale. Le juriste assistant sera placé auprès des magistrats en charge de l’urbanisme et de l’environnement et de la délinquance financière. Il assistera les magistrats dans leurs missions de direction d'enquêtes et de poursuites (Établissement de notes, recherches de synthèses ; articulation d’analyses juridiques ; suivi des situations de dossiers d’enquêtes initiales ou d’informations judiciaires) et dans l'élaboration de directives de politiques pénale . Il assistera ponctuellement les magistrats dans la rédaction de s règlement des dossiers d'information de criminalité organisée ou financiers II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles - Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de VERSION PROVISOIRE jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat. - Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions III - Compétences requises : Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement : - soit être titulaire d’un doctorat en droit - soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… IV – Conditions de recrutement : Les candidats devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par courriel ( pr.tgi-draguignan@justice.fr). L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années. Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années. Les candidats qui auront été retenus pour les différents postes offerts se verront proposer un contrat d’engagement d’une durée initiale de onze mois. Ce contrat pourra ensuite être renouvelé pour une durée de 3 ans, dès lors que le statut de juriste assistant aura été définitivement adopté (décret d’application de l’article 13ter du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle en cours d’examen au Parlement). Savoirs Savoir-faire Savoir-être - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées : droit pénal, connaissances de l’urbanisme, de l’environnement, de la finance - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe - Sens de l’organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte Renseignements et candidatures : Pour toutes informations le candidat peut adresser un courriel ou contacter le procureur de la république : Ivan.auriel@justice.fr 04 94 60 57 15 uploads/S4/ juriste-assistant-parquet-draguignan.pdf