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HAL Id: tel-03700949 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03700949 Submitted on 21 Jun 2022 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA Comlan René Vodounon-Djegni To cite this version: Comlan René Vodounon-Djegni. L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Droit. Université Côte d’Azur, 2022. Français. NNT : 2022COAZ0008. tel-03700949 L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA Comlan René VODOUNON-DJEGNI GREDEG (Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion) Présentée en vue de l’obtention du grade de docteur en Droit d’Université Côte d’Azur Dirigée par : Monsieur Jean-Baptiste RACINE Soutenue le : 18 mars 2022 Devant le jury, composé de : Monsieur Yves STRICKLER Professeur à l’Université Côte d’Azur Président Madame Marie-Elodie ANCEL Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Rapporteur Monsieur Joseph DJOGBENOU Professeur à l’Université d’Abomey-Calavi Rapporteur Monsieur Jean-Baptiste RACINE Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Membre THÈSE DE DOCTORAT II L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA Jury : Président Yves STRICKLER, Professeur, Université Côte d’Azur Rapporteurs Marie-Elodie ANCEL, Professeur, Université Panthéon-Assas Paris II Joseph DJOGBENOU, Professeur, Université d’Abomey-Calavi Directeur de thèse Jean-Baptiste RACINE, Professeur, Université Panthéon-Assas Paris II III Résumé La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA » et traite de l’inefficacité du droit OHADA à la phase d’exécution desdites sentences et des conditions d’application de l’immunité d’exécution en matière d’arbitrage. En effet, les règles applicables à l’exécution des sentences arbitrales en droit OHADA ne contiennent aucune exception à l’arbitrage administratif et n’envisagent pas ainsi, l’impact des prérogatives de puissance publique sur l’exécution desdites sentences. Au regard du silence du droit applicable à ces questions, la conception absolue de l’immunité d’exécution en droit OHADA peut s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l’encontre des personnes publiques de l’OHADA, à défaut de renonciation de ces dernières. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra même sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales administratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences dont la mise en œuvre pose également des questions de droit public. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives. Mots-clés : arbitrage administratif - sentence arbitrale administrative - personnes publiques – investissement - droit des affaires - droit public des affaires - règles impératives du droit public – compensation – exequatur - immunité d’exécution – renonciation à l’immunité d’exécution. IV Title : The execution of arbitral awards against public persons of OHADA Abstract : The thesis focuses on " The execution of arbitral awards against public persons of OHADA " and deals with the ineffectiveness of OHADA law in the execution phase of said awards and the conditions of application of immunity from execution in arbitration. Indeed, the rules applicable to the enforcement of arbitral awards in OHADA law do not contain any exception to administrative arbitration and thus do not consider the impact of the prerogatives of public power on the enforcement of said awards. In view of the silence of the law applicable to these questions, the absolute conception of immunity from execution in OHADA law can extend to the forced execution of arbitral awards rendered against public persons of OHADA, failure to waive them. But, to be valid, the waiver of immunity from execution must be express, within the meaning of customary international law, of which the United Nations Convention on Jurisdictional Immunity of States and their Property of December 2, 2004 is part, applicable in OHADA law, for legal reason. This condition of validity of the waiver poses the problem of the effectiveness of contracts subject to the mandatory rules of public law or arbitration agreements and regulations. So, should we consider rewriting the usual models of arbitration agreements and rules to include this condition? This approach would guarantee the effectiveness of administrative arbitration awards, on the basis of the binding force of contracts (Pacta sunt servenda) and their performance in good faith. Also, this renunciation could be reinforced by the mention of property assigned to the activity in question or to the execution of the award which will follow even without connection with the activity which gave rise to it. In any event, immunity from execution does not preclude either the identification of the debtors of the pecuniary judgments of public persons, nor the exequatur of administrative arbitration awards, nor even the voluntary or spontaneous execution of the said sentences whose implementation also raises issues of public law. Thus, despite its absolute or strict design, OHADA immunity from execution has limits with respect to administrative arbitral awards. Keywords : administrative arbitration - administrative arbitration award - public persons - investment - business law - public business law - mandatory rules of public law - compensation - exequatur - immunity from execution - waiver of immunity from execution. V L’Université Côte d’Azur n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. VI Remerciements Je ne saurais jamais assez remercier Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur Agrégé des Facultés de Droit à l’Université Panthéon-Assas, pour sa constante disponibilité et ses conseils tout au long de mes recherches. En dépit du changement de ma situation professionnelle, il a su tenir compte de mes contraintes conjoncturelles en vue de l’atteinte de l’objectif. Qu’il veuille trouver dans le présent résultat, les marques de ma plus profonde gratitude. Une éminente personnalité a dit que c’est en avançant que l’on trouve le chemin. J’ai trouvé le mien grâce à certaines personnes. Maître Philippe LEBOULANGER, Avocat au Barreau de Paris, Président du Comité Français de l’Arbitrage, se trouve au nombre de ces personnes. Et comme lui, Madame Marie-Elodie ANCEL, Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil, Directeur du Diplôme d’Université Contentieux international des affaires et du LL.M. Contentieux international des affaires approfondi. Seul l’Eternel des Armées saura vous remercier pour vos motivations constantes. Je tiens aussi à remercier profondément tous les membres du jury pour avoir participé au jury de cette thèse. Ma sincère gratitude va également à tous ceux qui, tout au long de l’élaboration de cette thèse, m’ont témoigné un indéfectible soutien et entretenu en moi la permanente flamme d’achever l’œuvre. Je ne saurais oublier tout le personnel de l’ED-DESPEG (Ecole doctorale Droit et Sciences économiques, politiques et de gestion) et tous mes amis de Paris, Créteil, Marly- le-Roi, Arcueil et Nice que je ne pourrais nommément citer ici ; remerciements les plus chaleureux. Enfin, une thèse, c’est aussi une aventure dont le prix à payer est déterminant pour sa réussite. Celui que j’ai payé me paraît trop lourd. Puissent ces quelques pages redonner du sens à ma vie. VII Principales abréviations Abréviation Définition Art. ou art. Article ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics AUA Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage AUPSRVE Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Bull. CCI Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale c. ; c/ Contre Cf. Confère CA Cour d’appel Cah. arb. Cahiers de l’arbitrage CADHP Charte africaine des droits de l’homme et des peuples CCI Chambre de commerce internationale CCJA Cour commune de justice et d’arbitrage CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de Justice des Communautés européennes devenue CJUE Cour de Justice de l’Union européenne CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial international CPIJ Cour permanente internationale de justice CVIM Convention de uploads/S4/ l-x27-execution-des-sentences-arbitrales-contre-les-personnes-publique-en-droit-ohada-comlan-r.pdf