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Droit Administratif 2022-2023 Clarisse ZHOU - 1 - B – Les sources supranational

Droit Administratif 2022-2023 Clarisse ZHOU - 1 - B – Les sources supranationales : le droit de l’UE La construction joue un rôle majeur : dès 1951, des États européens ont progressivement décidé de créer entre eux. Non pas seulement une organisation internationale classique fondée sur des modalités de coopérations ; mais ont voulu créer une organisation de nouveau genre, fondé sur un processus d’intégration. Cet ordre n’est plus extra étatique, mais il s’intègre même au sein des régimes des ordres étatiques. Ce processus d’intégration repose sur l’idée que des États vont cette fois transférer certaines de leurs compétences, donc vont abandonner une part de leur souveraineté afin de mettre en commun des pouvoirs : en matière économique notamment. Cette mise en commun explique l’instauration d’institutions sous le nom de communauté : droit communautaire. On crée des pouvoirs, pour les transférer à des institutions spécifiques, dotées de pouvoirs propres. Qui dans le champ des compétences transférées se substituent aux États membres. Cour des comptes européenne, BCE, mais surtout des institutions spécifiques pour le processus d’édiction des règles de droit : Conseil européen (grandes stratégies à mettre en œuvre), Commission européenne (rédige les propositions de textes, les projets d’actes), Parlement européen (adopte conjointement les actes avec le Conseil). Ces institutions reposant sur le principe d’intégration vont donc développer leur propre système de sources de droit. Mais comme ces sources viennent d’institutions intégrées aux États membres, elles deviennent sources originales du droit français. À partir de 1992, Traité de Maastricht, on a voulu aller plus loin en substituant l’union aux communautés. Ce n’est plus la CJCE mais la CJUE, on parle de droit de l’union au lieu de droit communautaire. Régi en dernier lieu par le Traité de Lisbonne du 2 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, composé de 2 instruments normatifs : le TUE (Traité sur l’UE) et le TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’UE). La spécificité de l’UE est affirmée dans un arrêt de la CJCE du 5 février 1963, Vangel and Loss, que le Traité constitue plus qu’un accord, mais un nouvel ordre juridique au profit duquel les droits nationaux ce sont substitués. Cette construction ayant porté sur la mise en commun de la matière économique, a beaucoup concerné les entreprises, le droit des affaires. Mais surtout les relations entre les entreprises et les ordres étatiques, donc l’administration. Le droit de l’UE est ainsi une grande source du droit administratif. La singularité du droit communautaire est aujourd'hui reconnu par les États-membres, notamment dans la Constitution lors de la révision de 1992. Nouvel art. 88-1 : la République participe à l’UE constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Ce n’est plus l’art. 14 du Préambule de 1946, la Constitution comporte désormais un article spécifiquement destiné à cette source, qu’il ne faut confondre avec les autres sources internationales. À l’occasion de la ratification du Traité de Lisbonne, le CC a eu l’occasion d’énoncer explicitement que « le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique internet et distinct de l’ordre juridique international » (CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne). Une règle de droit administratif à un litige entre l’administration et les administrés peut trouver sa solution dans une règle de l’UE. Le contentieux administratif est très souvent concerné par des règles issues de l’UE. De plus, les sources européennes sont elles-mêmes très variées. En effet, le droit administratif français de l’ordre juridique interne peut d’abord trouver sa source dans les traités constitutifs : le droit primaire de l’UE. La Charte des droits fondamentaux de l’UE : adoptée à Nice en 2000 et dont des juristes français ont été rédacteurs. Pendant plusieurs années, elle était dépourvue de portée juridique, mais désormais visée par le Traité de Lisbonne. On y retrouve une série de droits et libertés incontournables (liberté, égalité, citoyenneté…) mais aussi la garantie de nouveaux droits fondamentaux. Précisément, on en a en matière administrative : art. 36 qui consacre l’accès aux SP économiques, art. 41 qui proclame le droit à une bonne administration, art. 42 droit d’accès aux documents administratifs. On peut aussi trouver des conventions internationales, que l’UE conclue avec d’autres partenaires. Parce que l’UE est dotée de la PJ internationale. Donc elle peut elle-même conclure des CI avec d’autres États étrangers ou OI. Droit dérivé de l’UE, art. 288 du TFUE : en droit international, le droit dérivé est le droit adopté par les OI créé par les États. Nous en retrouvons donc une très grande quantité. Elles dérivent des institutions, qui dérivent des traités. Ces actes de droit dérivé sont eux-mêmes très variés. On en distingue fondamentalement 3 catégories. x Règlements européens : actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres. Ainsi, du moment qu’ils sont publiés au journal officiel, ils se substituent automatiquement aux textes antérieurs. x Directives européennes : actes de portée générale, mais à la différence des RE, elles ne sont pas directement applicables. La caractéristique de la directive est de fixer des objectifs à atteindre par les États en leur laissant un certain délai pour transposer ces Droit Administratif 2022-2023 Clarisse ZHOU - 2 - objectifs dans les droits des États membres. Très présente dans les matières alimentaires, libéralisation de certains secteurs économiques : matières administratives. x Décisions européennes : portée individuelle, prises par les institutions européennes. Le droit de l’UE a aussi ses sources non écrites, ses PG. Elles avaient une place très importante jusqu’à ces dernières années, les traités européens étaient très silencieux sur les droits en dehors du domaine économique. La technique du PG a permis de compléter les lacunes des traités européens en matière de droits fondamentaux. Mais maintenant que nous avons une Charte des droits fondamentaux, cette technique est devenue moins utile. Un juge a dégagé dans le silence des textes les PGDE. Spécificités : x Il y a dans le droit de l’UE des PG inspirés de traditions juridiques étrangères à la France. Principe de confiance légitime qui donne à un administré le droit de se plaindre de ce que l’administration a rompue la confiance qu’on avait placé en elle (principe allemand). Il y a au sein de la CJUE des juges de nationalités différentes et qui apportent avec eux leurs traditions. x On a aussi des principes propres au fonctionnement de l’UE : principe de subsidiarité, principe de l’autonomie procédurale et institutionnelle des États membres. CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : le CE a jugé explicitement que les PGD de l’UE avaient vocation à être des sources du droit français. SECTION 2. L’AGENCEMENT DES SOURCES uploads/S4/admin.pdf