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Master : Juriste en Droit maritime et des Transports Module : Droit de l’entrep

Master : Juriste en Droit maritime et des Transports Module : Droit de l’entreprise Exposé sous le thème LA FAUTE DE GESTION DANS LA LA FAUTE DE GESTION DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOCIÉTÉ ANONYME Réalisé par : Encadré par : Balôbe KARIM Professeur Guenbour SAIDA Promotion 2019/2020 2 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS AG : Assemblée Générale Al. : Alinéa Art. : Article CA : Conseil d‟administration Càd : c‟est-à-dire Cass.com : Cour de Cassation, chambre commerciale CCM : Code de Commerce marocain CS : Conseil de surveillance Président du Conseil d‟administration DG : Directeur Général PCA : Président du conseil d‟administration PDG : Président-directeur général RJDA : Revue Juridique de Droit des Affaires 4 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : La faute de gestion ; notion protéiforme et délicate à cerner PREMIÈRE PARTIE : La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion dans une SA en état in bonis Section 1 – Structure moniste : SA avec conseil d‟administration Section 2 – Structure dualiste : SA duo directoire – conseil de surveillance Section 3 – La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion DEUXIÈME PARTIE : la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion dans une SA en difficultés Section 1 – L‟action en comblement de passif Section 2 – La mise en œuvre de l‟action en comblement de passif CONCLUSION GÉNÉRALE 5 INTRODUCTION GÉNÉRALE L‟environnement socio-économique actuel, la mondialisation, et la concurrence accrue, et l‟environnement juridique des entreprises ainsi que les rapports entre les différents acteurs qui se complexifient, tous ceux-ci sont des facteurs qui amènent les dirigeants sociaux, à l‟occasion de leurs fonctions aussi valorisantes qu‟elles soient, à prendre des décisions rapides au quotidien, ce qui implique par conséquent de prendre des risques, de négligence ou d‟omission, et par-là de grandes responsabilités de plus en plus complexes, et multiplie alors les occasions de litige et de mise en cause de ces dirigeants, sachant qu‟un litige peut compromettre l‟avenir de la société, mais aussi l‟avenir personnel du dirigeant. Les dirigeants qui agissent au nom, pour le compte et dans l‟intérêt de la société qu‟ils servent, sont donc appelés à répondre à leur responsabilité. Les dirigeants légaux, dits encore dirigeants de droit ou mandataires sociaux1, doivent donc agir dans le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ainsi qu‟ils sont tenus de se conformer aux prescriptions de ses statuts. En outre, ils doivent faire preuve bien évidemment de compétence, de diligence pour assurer la bonne marche des affaires de la société. Dans la SA, il s‟agit du PDG, directeur général, membres du conseil d‟administration, membres du conseil de surveillance, directoire et son président. Pour ces administrateurs (membres du conseil d‟administration), membres du directoire ou de surveillance, l‟alinéa premier de l‟art. 352 de la loi no 17-952 relative aux sociétés anonymes, les tient responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, 1 En fait, je ne m‟arrêterai plus sur la distinction entre les dirigeants de droit et les dirigeants de fait pour la simple raison qu‟elle perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque l‟art. 702 de la loi 15-95 formant code de commerce marocain, les met sur le même pied d‟égalité. 2 Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996). 6 soit des violations des statuts, soit des fautes dans leur gestion. A cet égard, il convient de préciser d‟emblée que nos développements se limiteront aux fautes commises par les dirigeants dans la gestion, par ailleurs, si d'une manière générale, les règles en matière de responsabilité générée à l‟occasion de ces fautes sont communes à l'ensemble des dirigeants de sociétés commerciales, seules les sociétés anonymes retiendront notre attention. Plantons alors de prime abord le décor en effectuant un survol bref sur ce type de sociétés, objet de notre étude. La dénomination même de cette société prête à confusion. En fait, une société de ce type n‟est jamais anonyme, de manière qu‟elle est, comme presque toutes les autres sociétés, connue de tous et astreinte à de nombreuses mesures de publicité (information des tiers notamment). Cependant, ce sont les actionnaires qui peuvent être anonymes, en ce sens que c‟est une forme sociétaire dans laquelle il n‟est pas nécessaire de connaître la personnalité des autres fondateurs ou actionnaires pour développer un projet d‟entreprise en commun, contrairement aux sociétés de personnes et à leur fonctionnement basé sur l‟intuitu personae. La SA représente l‟archétype des sociétés de capitaux. Apparue au XIXème siècle à une époque d‟expansion économique due à la révolution industrielle, où la recherche et la mise en commun de capitaux importants étaient indispensables afin de créer des entreprises de grande taille rendues obligatoires par les avancées technologiques générées par le progrès scientifique. Elle a donc certainement rendu possible la concentration de capitaux indispensable au développement du capitalisme moderne3, et en a été ainsi « le merveilleux instrument », et c‟est pour cette raison qu‟elle a parfois été considérée comme « la plus grande découverte » de l‟époque contemporaine en ce qu‟elle a favorisé 3 G. RIPERT, « Aspects juridiques du capitalisme moderne », 2e éd., Paris, L.G.D.J., 1951. La formule de Ripert n‟a jamais été sérieusement contestée : la société anonyme a été « le merveilleux instrument du capitalisme moderne » 7 le développement industriel et commercial. Elle a marqué le triomphe du capitalisme libéral. Succinctement, c‟est la société de capitaux par excellence4. Elle est certainement la forme juridique qui régit les entreprises les plus différentes en termes de taille, et qui permet de mobiliser des fonds importants pour des projets de grande envergure, et soit principalement adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Elle constitue donc l‟« armature juridique » de l‟entreprise de grande taille et elle représente parfois, dans l‟esprit des investisseurs, un simple « produit financier »5. En effet, elle constitue un moyen de réunir des capitaux et d‟associer des épargnants afin de réaliser une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Les actionnaires vont apporter de l‟argent à la société dont ils seront, en conséquence, tous propriétaires. Cet argent, ils espèrent qu‟il va leur en rapporter davantage, grâce aux bénéfices que va réaliser la société. Les insuffisances qu‟a connues le droit commercial de 1913 qui ne consacrait à la SA que les deux articles 50 et 51, ainsi que les lacunes de la comptabilité, ont poussé le législateur à intervenir par la promulgation du dahir de 11 août 1922 relatif aux sociétés de capitaux qui a rendu applicable au Maroc la loi française de 24 juillet 1867 relative à la société anonyme. Actuellement, nous disposons désormais d‟une loi spéciale consacrée à la seule SA, il s‟agit de la loi n°17-95 promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 30 août 19966, qui est venu combler un grand vide juridique en ce qui concerne cette forme de société qui était auparavant réglementée par le dahir de 1922. Depuis la promulgation de la loi no 17-95 du 30 août 1996, ce sont deux modes d‟administration qui existent pour les sociétés anonymes, et ce sont les statuts qui prévoient le mode à adopter, à 4 Hassania CHERKAOUI, « La société anonyme », 1997, p 16 5 X. DIEUX, « La société anonyme : armature juridique de l‟entreprise ou “produit financier” ? » 1993, p. 63 6 B.O. n° 4422 du 17/10/1996, p. 661. 8 savoir la SA de type classique avec conseil d‟administration (CA), et SA avec directoire et conseil de surveillance (CS). L‟originalité, la spécificité et la réussite de la société anonyme résident aussi dans la lourdeur de la technique de son organisation et de sa gestion, de manière qu‟elle est fortement hiérarchisée, avec des pouvoirs légaux détenus par une structure d‟organes différents superposés qui en assurent le fonctionnement : l‟assemblée générale, le conseil d‟administration (rouage le plus important en fait qui gère la société), et le directeur général ou le directoire. Une répartition donc stricte des pouvoirs entre ces trois organes principaux de la société anonyme permet d‟apporter une certaine rigueur dans la gestion de l‟entreprise, et d‟assurer par conséquent une bonne protection des tiers, non seulement mais de l‟ensemble des stakebolders de la société, et c‟est ainsi que l‟organisation des sociétés anonymes atteint un haut degré de sophistication par rapport à l‟architecture souvent rudimentaire des sociétés de personnes. Après cette brève mise en perspective, la problématique de notre sujet s‟articulera autour de l‟appréciation de la faute de gestion dans les sociétés anonymes. De ce fait nous sommes en position de se poser les questions suivantes : qu‟est-ce que c„est une faute de gestion ? Quels sont les faits générateurs de la responsabilité pouvant être engendrée par ce type de fautes ? Et quelles sont les mécanismes de mise en œuvre de cette responsabilité, notamment les actions auxquelles les dirigeants, ayant commis des fautes uploads/S4/ la-faute-de-gestion-dans-la-sa.pdf