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LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES I. DEFINITION Une personne moral

LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES I. DEFINITION Une personne morale est une entité qui dispose de la personnalité juridique. Elle dispose à cet égard de droits et d'obligations. Il existe des personnes morales de droit privé (sociétés, associations...) mais également de droit public (communes, régions...). La responsabilité pénale est celle que l'on engage lorsque l'on commet une infraction aux règles édictées par le Code pénal. Le principe de responsabilité pénale d'une personne morale est donc celui suivant lequel une entité peut être tenue responsable d'une infraction. Il est prévu par l'article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. » II. CONDITIONS ET MISE EN OEUVRE Par le passé, la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être engagée que de manière restrictive. Il existait un principe de « spécialité » selon lequel une personne morale ne pouvait être pénalement responsable que « dans les cas prévus par la loi ou un règlement ». Cette responsabilité est désormais d'ordre général depuis la loi du 9 mars 2004. Conditions On ne peut pas engager la responsabilité de toutes les personnes morales. En effet, comme le retient l'article 121-2 du Code pénal : 1  la responsabilité pénale de l'État ne peut pas être engagée ;  les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans « l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Par définition, les sociétés en formation, non encore dotées de la personnalité juridique ne peuvent pas être poursuivies pénalement. Mise en œuvre Il faut :  une infraction (un fait relevant qu'une qualification pénale),  commise pour le compte de la personne morale,  par l'intermédiaire exclusif de ses organes et représentants. L'infraction est donc commise par une personne physique agissant pour le compte d'une personne morale. Le droit n'admet pas le « fait » de la personne morale. Mais la personne commettant le fait n'est pas n'importe quel salarié ou préposé. En effet, la personne physique pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale est celle qui exerce certaines fonctions de direction, d’administration, de gestion et / ou de contrôle. Enfin, elle doit commettre l'infraction dans l'intérêt de la personne morale. III. SANCTIONS La sanction dépend de l'infraction. Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par l'article 131-37 du Code pénal (avec renvoi à l'article 131-39 du même Code). Il est généralement question d'une amende. Toutefois, peuvent être également prononcées :  la dissolution de la société ou de l'entité ;  la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ;  l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'État ;  etc. La sanction relève de l'appréciation des juges du fond. 2 uploads/S4/la-responsabilite-penale-des-personnes-morales.pdf