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CONCOURS SHUTTERSTOCK concours MÉTHODOLOGIE CARRIÈRES PUBLIQUES N° 63 - MARS-AV

CONCOURS SHUTTERSTOCK concours MÉTHODOLOGIE CARRIÈRES PUBLIQUES N° 63 - MARS-AVRIL 2007 20 Les dossiers supports des épreuves comportent souvent des textes juridiques. Leur compréhension sera facilitée par l’identification de leur portée juridique et quelques techniques spécifiques de lecture. par Pascal Tuccinardi ous les textes juridiques n’ont pas la même valeur. On peut sché- matiquement distinguer quatre catégories. La fonction normative Ce sont les textes (constitution, lois, décrets, arrêtés, délibéra- tions…) édictant des normes, des règles juridiques obliga- toires s’imposant à leurs desti- nataires, générales et imper- sonnelles. Ces textes créent la règle de droit, produisant ainsi des effets de droit. La fonction d’application individuelle Ce sont les textes (délibéra- tions, arrêtés…) qui appliquent des normes, à des situations concrètes, particulières ou indi- viduelles (nominatives). Ces textes produisent également des effets de droit, qui s’impo- sent à leurs destinataires. La fonction juridictionnelle Ce sont les textes (arrêts, juge- ments…) qui traduisent l’inter- vention des tribunaux chargés du contrôle de l’application des normes et de la vérification de la régularité juridique des textes relevant de la fonction indivi- duelle. Ils produisent des effets de droit et constituent la jurispru- dence. La fonction d’explication, d’analyse, d’interprétation, de commentaire Ces textes (circulaires, réponses ministérielles, notes de ser- vice…) expliquent, commentent, interprètent les textes qui relè- vent des trois fonctions précé- dentes. Ils ne produisent pas par eux-mêmes d’effets de droit. Mais ces documents sont parti- culièrement importants dans le cadre d’une épreuve sur dossier. Ils permettent de comprendre les textes plus complexes comme la loi ou le décret. Quelle utilité en terme de traitement d’un dossier ? L’ordre ici adopté des fonctions ne correspondra pas systémati- quement à l’ordre de lecture. Il peut parfois être utile de com- mencer la lecture par une circu- laire, un texte d’explication, plus simple à lire, même s’il est dépourvu de force juridique. Sont souvent présents dans les dossiers à dominante juridique, les lois, décrets et arrêtés. C’est dans cet ordre que la lecture doit s’effectuer : la loi détermine les principes, fixe les règles de base, le décret, puis éventuellement l’arrêté précisent les modalités d’application de la loi. Le discours juridique est un lan- gage spécialisé, mais qui utilise la langue française. Il convient donc naturellement de faire application des techniques tradi- tionnelles de lecture : - l’approche visuelle du texte, repérage des titres et de la structure ; - la distinction du thème et de l’idée : chaque article corres- pond à un thème qui doit être identifié, expose une informa- tion majeure, pouvant être pro- longée par des informations complémentaires ; - la distinction du centre, du cœur de la phrase (sujet, verbe, complément) de sa périphérie (subordonnée…) ; - les liaisons logiques. Plusieurs éléments plus spéci- fiques doivent en outre retenir l’attention. Dans la première lecture de sur- vol du dossier, le candidat s’atta- chera en particulier à : - l’identification du texte, en par- ticulier sa nature juridique et donc sa valeur, sa place dans la hiérarchie des normes ; - l’objet du texte : texte dans sa version d’origine et/ou texte modificatif. Dans une seconde lecture plus détaillée, le candidat sera attentif aux structures classiques du droit : - l’exposé des principes, des règles générales, suivi de la mention de cas particuliers, des exceptions ; - l’exposé du champ d’applica- tion (à qui, à quoi, quand, où s’applique la règle ?) d’une réglementation, suivi des dispo- sitions applicables. T LA LECTURE D’UN TEXTE JURIDIQUE : UNE APPROCHE SPÉCIFIQUE uploads/S4/ la-lecture-d-un-texte-juridiqu.pdf