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Cour commissariat aux comptes

COUR COMMISSARIAT AUX COMPTES BESBES I Procédures de désignation d ? un commissaire aux comptes A Les sociétés qui sont tenues de nommés un CAC Art Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC Toutefois les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions sont dispensées de la désignation d ? un CAC - au titre du premier exercice comptable de leur activité - si elles ne remplissent pas deux des limites chi ?rées relatives au ?? total bilan supérieur à dinars ?? au total des produits hors taxes supérieur à dinars ?? et au nombre moyen des employés e ?ectif moyen de salariés employés - ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chi ?rées visées au deuxième tiret Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l ? ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chi ?rées relatives ?? au total bilan supérieur à dinars ?? au total des produits hors taxes supérieur à dinars ?? et au nombre des employés sont remplies e ?ectifs moyens salariés employés Au cas o? ces limites chi ?rées ne sont pas remplies le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l ? ordre des experts comptables de Tunisie soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie B Conditions de désignation On distingue types de désignation - désignation par la société - désignation par voie judiciaire a Désignation par la société Elle est fait par l ? organe habilité pour nommé le CAC tel que l ? AGO d ? une SA b Désignation par voie judiciaire En cas o? la société n ? arrive pas à nommer un CAC tout intéressé celui-ci doit prouvé son intérêt peut saisir la justice pour nommé le CAC après avoir demander la désignation tout d ? abords à la société Le juge appel les administrateurs pour voir les causes de l ? empêchement En de sérieux empêchements il procède à la nomination d ? un CAC pour cette société Exemples des cas d ? empêchements de désignation d ? un CAC ? Le CA n ? arrive pas à se réunir ce qui va empêcher la réunion d ? un AGO ? Présence de deux groupes d ? actionnaires dont chacun veut nommé un CAC ? Le CAC refuse la mission CRemarques ? En cas de révocation d ? un CAC non suivie d ? une nomination d ? un nouveau CAC tout intéresse peut intervenir et saisir la justice pour nommé un CAC Le nouveau CAC aura pour mandat le reste du l ? ancien CAC qui a été révoqué ? Si l ? ordre du jour d ? un AGO ne contient pas la question de nomination d ? un CAC la CA doit convoqué l ? AGO pour se réunir extraordinairement pour nommé ou renouvelé