LA FRANCHISE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220
LA FRANCHISE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE De l'anglais franchising, la terminologie juridique propose franchisage et c'est le terme franchise qui s'est imposé. Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE Contrat entre Franchiseur titulaire d'un concept substantiel, identifié et réintérable Franchisé qui adhère au réseau du franchiseur Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE Un contrat innomé (il existe un projet de loi) Non soumis à une réglementation spécifique il doit être d'une grande précision c'est un contrat cadre d'adhésion synallagmatique conclu intuitu personae organisant une coopération (entreprise) entre entreprises indépendantes Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE Un contrat innomé Il comporte une licence d'enseigne (marque) une licence des droits sur le décore du point de vente (modèle ou propriété artistique). un transfert de technologie (assistance formation, cession d'applications). Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE Un contrat innomé Il est soumis au oDroit commun des obligations (la cause de ce contrat pour la franchise est la communication du savoir faire du franchiseur). oDroit spécial de la vente oDroit de la propriété intellectuelle oDroit de la concurrence Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © AVANTAGES DU FRANCHISAGE Pour le franchiseur réitérer un succès commercial et l'amplifier dans l'espace ● par une structure souple ● mobilisation minimale de capital Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Pour le franchisé -réaliser une bonne rentabilité pour un petit investissement en ayant la sécurité de: ● profiter de l'image de marque du franchiseur ● accéder au savoir-faire et l'assistance technique du franchiseur AVANTAGES DU FRANCHISAGE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LA FRANCHISE ET CONTRAT DE CONCESSION la communication d'un savoir-faire réel constitue la cause du contrat de franchise la communication doit être précédée par: élaboration expérimentation communication documents formations Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © LIMTES DU FRANCHISAGE Le concept doit être •Substantiel •Identifié •Réitérable Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Le concept doit être matérialisé par •Les signes de ralliement de la clientèle, (modèles, marques, propriété artistique, Know-How) •L’assistance continue du franchisé LIMTES DU FRANCHISAGE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © 30% des franchisages sont des échecs 15 franchisés: seuil critique de réussite d’un réseau 5% des enseignes comptent moins de quinze franchisés LIMITES DU FRANCHISAGE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © franchisages de prestation de services matériels Services relatifs à la maison. la sécurité et le gardiennage (Delta protection) l’installation de cuisines(cuisines plus, 65 magasins, hyper cuisines, 17 magasins, mondial Kit, 40 magasins) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Franchisages de prestation de services matériels Services relatifs à la maison. l’aide à domicile (l’âge d’or services ; Do Mi Fa ; médical, vital’portage) la location de matériel médical (Distri club médical, 34 point de location) décapage de meubles et objets (Decamat ; metalboi) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © services relatifs au nettoyage. Il existe divers réseaux de services de nettoyage - nettoyage à sec ou teinturerie (5 à sec, 400 établissements ; clean city ; 19 franchisés), laverie automatique (lav’club; lavomatique; lavorama), station de lavage ( Éléphant bleu, 517 points de lavage) ; - nettoyage de moquettes (mister Kool’s ; raibow international) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Services relatifs aux voitures . Il peut s’agir notamment de services d’entretien ou de location - ●Entretien et réparation de véhicules automobiles (mondial pare- prise, 136 points de réparation ; Speedy, 423 centres en France dont 71 franchisés ; axto, 41 franchisés ; feu vert, qui a racheté les centres auto de Carrefour, 250 centres, dont 165 franchisés ; Maxauto, 74 franchisés ; Midas, 280 franchisés) ●ou Entretien et réparation de motos (Moto expert, 53 franchisés) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Services relatifs aux voitures . - Location de voitures et de camions : ada (411 établissement en France) ; Avis (330 000 véhicules et 5000 points de commercialisation dans le monde; budget (déclaré en cessation de paiement en juillet 2002, les activités en Amérique du nord et sud, en Australie et Nouvelle –Zélande ont été reprises par Cendand, propriétaire notamment d’Avis. LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © Services relatifs aux voitures . - Le réseau de Budget Europe est toujours en vente); citer (190 franchisé); Europcar (2400 établissements dans 96 pays, 420 agences en Frances dont 260 en franchisage, le seul loueur du monde non américain; il appartient à Volks-wagen); hertz (le premier loueur du monde avec 5100 établissement); wallgren; Rent a car (206 franchisés). La France constitue le deuxième marché mondial de la location automobile, derrière les États-unis LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Services relatifs aux voitures . Il peut s’agir notamment de services d’entretien ou de location - location de motos ( Dafy Moto , 31 points de location LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © - Services divers. Les domaines peuvent être très divers . ●solderies (la foir’fouille, 137 magasins ; bazarland, 17 magasins ●imprimerie rapide (Prontaprint) ●services groupés rapides (clés, gravure, plaques d’immatriculation, etc., Mister Minit, 62 francisés) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © - Services divers. Les domaines peuvent être très divers . dépôt–vente (la trocante, 68 franchisés, en redressement judiciaire depuis octobre 2002 ; troc de l’île, 108 franchisés), ou achat-vente ( cash’-land; easy cash, 17 magasins; cash convertes, 17 magasins) coursiers et messagerie (Fastway courrier ; France acheminement, 800 franchisés, mais a déposé son bilan en décembre 2002 ; Taxi colis) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © - Franchisage de services immatériels Services de conseils. C’est ici la terre d’élections des conseils de toutes sortes et des services aux entreprises qui se multiplient. Font déjà, notamment, l’objet de franchisage Le marketing téléphonique (phonepermanence) Le conseil en recrutement (MRI Worldwide, recrutement de cadres) LA FRANCHISE PAR SECTEUR D’ACTIVITE Rue Habib Maazoun Immeuble Chakroun Sfax Tél: 74 225 774 / 74 220 774 Fax: 74 211 842 Email: farhat.toumi@planat.tn Tous les droits sont réservés © - Franchisage de services immatériels Services relatifs aux personnes. Les services relatifs aux personnes existent dans des domaines très divers comme les loisirs : centres de loisirs (Tiffany’s), musées (le Musée grévin à la Rochelle ; surtout les Musés Guggenheim, qui se multiplient dans le monde), discothèques (puzzle) la coiffure (, le numéro un mondial ; Frank Provost , 345 franchisés, actionnaire majoritaire de Jean-Claude Aubry à la suite uploads/S4/ le-contrat-de-franchise.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 27, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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