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Les droits d'enregistrement & de timbre (Version avril 2002) http://www.profisc

Les droits d'enregistrement & de timbre (Version avril 2002) http://www.profiscal.com/ 1 Série droits d'enregistrement & de timbre (Enoncés) Exercice n° 1 : Quel est l'intérêt de recourir à la justice pour demander l'annulation d'un contrat de vente d'immeuble ? Quelles sont les bases légales permettant d'annuler un contrat de vente d'immeuble et d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement ? Exercice n° 2 : Etudier et commenter la note commune n° 84/174 (ci-joint en annexe). Exercice n° 3 : Un investisseur qui envisage de créer une société manufacturière totalement exportatrice vous demande de lui évaluer les droits d'enregistrement qu'il devra payer pour : - constituer une société en envisageant la forme Sarl et la forme SA, - acquérir un immeuble en vue d'établir son industrie. Exercice n° 4 : Soit un contrat d'échange conclu le 17 Mars N+2 entre deux personnes A et B. A remet un immeuble à B évalué à 150.000 Dinars (immatriculé à la conservation foncière). B remet un immeuble à A évalué à 200.000 Dinars (non immatriculé à la conservation foncière). Déterminer les droits d'enregistrement dus sur ce contrat d'échange ainsi que les délais impartis pour le présenter à l'enregistrement. Exercice n° 5 : Vous achetez un terrain immatriculé d'une superficie de 1625 m2 en vue de construire une maison d'habitation au prix de 30 Dinars le m2. Déterminer les droits d'enregistrement que vous devez payer. Exercice n° 6 : 1. Déterminer pour chacun des actes d'huissier notaire les droits d'enregistrement dus. Droits dus 1. Les exploits d'ajournement 2. Les significations de la constitution d'avocat du défendeur 3. Les notifications des états de liquidation par les personnes habilitées 4. Les significations relatives aux chèques sans provision 5. Les avertissements pour paiement en matière de lettre de change 6. Les significations de mémoire et tous autres actes de procédures nécessaires à l'instruction des affaires 7. Les significations des décisions judiciaires 8. Les procès verbaux de vente publique des biens meubles 9. Les actes nécessaires à l'exécution forcée des décisions judiciaires : - Les commandements, - Les procès-verbaux de saisie conservatoire, - Les procès-verbaux de saisie arrêt, - Les procès-verbaux de carence. 10. Les procès-verbaux constatant l'offre de payer les sommes dues (prix de vente, loyer, dette) 11. Les procès-verbaux d'audition 12. Les avertissements (injonction de payer les loyers, de libérer les locaux) 13. Les procès-verbaux constatant les difficultés d'exécution des décisions judiciaires 14. Les procès-verbaux d'affichage de la mise en vente publique de meubles 15. Les procès-verbaux constatant la remise des clés et l'état des lieux 16. Les significations des actes de ventes des parts sociales (article 172 du code de commerce) 2. Comment le fisc recouvre ces droits ? Les droits d'enregistrement & de timbre (Version avril 2002) http://www.profiscal.com/ 2 Exercice n° 7 : Dans une affaire civile, A obtient un jugement contre B pour un montant de 300.000 Dinars. Ce jugement a donné lieu à perception des droits de 5% payés par B. Calculer des droits dus sur l'arrêt d'appel rendu le 10 juin N+2, et les diligences nécessaires dans les hypothèses suivantes : 1) La condamnation est maintenue sans changement. 2) La condamnation est aggravée son nouveau montant s'élève à 500.000 D. 3) La condamnation est totalement annulée. 4) La condamnation est réduite à 150.000 D. Annexe : Texte DGI n° 84/174, pages 957 et 958. "Condition suspensive, tarif applicable et date à retenir L'article 116 du COC définit la condition comme étant "une déclaration de volonté qui fait dépendre d'un événement futur et incertain soit l'existence de l'obligation, soit son extinction", et ce, selon qu'il s'agisse de condition suspensive ou de condition résolutoire. Ainsi, on peut dire que la condition suspensive subordonne la formation du rapport de droit à la réalisation d'un fait futur et incertain ; elle suspend et rend incertaine l'existence même de l'obligation dans la mesure où, sans la réalisation de ce fait, il n'y a pas d'obligation. L'objet de cette note est d'étudier le côté fiscal des conventions affectées de conditions suspensives. En effet, les droits à payer prévus pour une opération juridique déterminée ne peuvent être perçus que si cette opération a un effet actuel et certain. Comme la condition suspensive a pour effet de suspendre et de rendre incertaine l'existence même de l'obligation, seul le droit fixe prévu pour les actes innomés sera perçu. Par la suite, si la condition ne se réalise pas, le droit fixe des actes innomés payé ne sera pas restitué puisqu'il a été perçu à titre du droit de formalité, mais le droit proportionnel ne sera jamais dû puisque le contrat est censé n'avoir jamais existé. Mais si au contraire, la condition suspensive se réalise, la convention dont l'existence était jusque là suspendue se trouve dégagée de toute éventualité et devient certaine. La question se pose de savoir quelle date faut-il retenir pour percevoir les droits ? - Celle de la réalisation de la condition ? - Ou celle de l'acte initial ? En Tunisie, à défaut d'un texte fiscal propre à la condition suspensive, c'est le droit commun qui s'applique. A cet effet, l'alinéa 3 de l'article 129 dispose : "si la chose s'est détériorée ou dépréciée sans la faute ou le fait du débiteur, le créancier doit la recevoir en l'état où elle se trouve sans diminution de prix". Il découle de cet alinéa que la détérioration de l'objet sans la faute du débiteur n'est pas de nature à remettre en cause le prix indiqué dans l'acte originaire, bien que ce dernier constitue l'un des éléments essentiels de la formation de l'obligation et que l'offre faite en contrepartie soit détériorée. Ainsi, on peut conclure que l'obligation sous condition suspensive, une fois la condition réalisée, rétroagit à la date de l'acte initial puisque le droit tunisien ne tient pas compte des changements dans la consistance des biens objet de la convention, survenus entre l'acte conditionnel et la réalisation de la condition. C'est alors la date de l'acte initial qui sera retenue pour le calcul des droits à payer. Donc, en application de la législation tunisienne, dès la réalisation de la condition, la convention doit être considérée comme si elle avait été pure et simple dès l'origine et le droit devient immédiatement exigible au tarif en vigueur au jour de l'acte et non au jour de la réalisation de la condition. Cas pratique : Le 15 Novembre 1981, X vend à Y un immeuble moyennant le prix de 20.000 Dinars, sous condition que la municipalité lui accorde le permis de démolir. Le 20 Novembre 1981, l'acquéreur enregistre son acte d'acquisition au droit fixe de 3 Dinars. Le 31 Décembre 1982, les droits pour défaut d'origine passent de 1,4% à 5%. Le 9 Janvier 1983, la municipalité accorde le permis de démolir. Y paie les droits aux taux en vigueur à la date de l'acte initial et non à la date de la réalisation de la condition. Liquidation : Droit de mutation : 14,6% sur 20.000 D = 2.920 D Droit d'origine : 1,4% et non 5% sur 20.000 D = 280 D 3.200 D Les droits d'enregistrement & de timbre (Version avril 2002) http://www.profiscal.com/ 3 Exercice n° 8 : Un contrat de vente d'immeuble est présenté à l'enregistrement le 15 mars N+2. Ce contrat est conclu entre un promoteur immobilier et l'acquéreur. L'immeuble est immatriculé. La propriété du terrain est transférée au promoteur par héritage de son père. Le prix s'élève à 90.000 D. Le contrat est signé le 8 janvier N+2. L'acquéreur a présenté : - une copie de l'attestation de recollement, - une copie de l'agrément du promoteur. Le contrat est rédigé en 8 exemplaires (16 pages non timbrées). Travail à faire : Calculer les droits dus. Exercice 9 : Une promesse de vente présentée à l'enregistrement le 10 mars N+2 entre A et B. A promet de vendre à B un terrain agricole non immatriculé au prix de 100.000 D avec paiement d'arrhes à la signature de la promesse de 5.000 D et la rédaction d'un contrat de vente avec prise de possession lors du paiement intégral du prix. Le terrain est transféré à A à la suite d'un jugement de partage du tribunal d'instance de Tunis le 29 juin 1991 enregistré à la recette des finances Bab Bnat, volume 12, case 120, en date du 9 octobre 1992. La promesse de vente est signée en 6 exemplaires (12 pages non timbrées) le 2 mars N+2, le contrat donne quittance des arrhes versées. Travail à faire : Liquider les droits dus. Exercice 10 : Le 30 mai N+1, un contrat de partage d'immeuble est présenté à l'enregistrement. A et B ont convenu le partage des immeubles qu'ils possèdent en indivision consistant en : - maison d'habitation évaluée à 50.000 D attribuée à A, - terrain agricole évalué à 70.000 D attribué à B. Ces immeubles ne sont pas immatriculés. Les parties déclarent que B verse à A une soulte de 20.000 D. Le contrat est rédigé en 7 exemplaires (14 pages non timbrées) le 8 mai N+1. Travail à faire uploads/S4/ serie-td-droit-enregistremt.pdf