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Jean-Marie F. MBOKO DJ'ANDIMA CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENER

Jean-Marie F. MBOKO DJ'ANDIMA CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL DES IMPO DES IMPO DES IMPO DES IMPO DES IMPOTS TS TS TS TS PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2007 PUC 2007 2e trimestre Dépôt légal N° JT 3.0705 - 57088 CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL CODE GENERAL DES IMPO DES IMPO DES IMPO DES IMPO DES IMPOTS TS TS TS TS Textes en vigueur au 15 mars 2007 Jean-Marie F. MBOKO DJ'ANDIMA Chef de Travaux à l’Université de Kinshasa Diplômé d’Etudes Supérieures en Droit Public AVANT-PROPOS En l’absence d’un «Code des impôts», oeuvre du législateur lui- même, l’Administration des Impôts s’est mise à produire périodiquement une collection des textes fiscaux, législatifs et réglementaires. A partir des ordonnances-lois édictées en 1969, la Direction des Contributions a en effet publié un Code des contributions en 1983. Ensuite, la Direction Générale des Contributions a mis en circulation un autre Code des contributions en 1989. Enfin, l’actuelle Direction Générale des Impôts a produit un dernier Code des impôts en 2003. C’est avec des intervalles assez longs que ces publications administratives ont été réalisées. Cependant, la vitesse d’édiction des mesures fiscales dans un contexte économique changeant n’a pas permis à l’Administration des Impôts, partagée par son objectif premier de mobilisation des recettes, de mettre sur le marché un Code toujours à jour. Dans l’idée de rencontrer ce souci, l’Inspecteur des Impôts IKAS KASIAM publia en juillet 2002 un «Code fiscal annoté». Il s’est agi d’une compilation des textes légaux et réglementaires, entremelés de notions théoriques et cas pratiques. De son côté, les Editions De Boeck & Larcier - Rue des Minimes 39 - 1000 Bruxelles, en collaboration avec Afrique Editions, ont publié «Les Codes Larcier de la République Démocratique du Congo» en 2003, lesquels reprennent par tomes différents, la législation et la réglementation en vigueur de la République Démocratique du Congo suivant le modèle des «Codes Larcier Belges». Mais l’ensemble de la législation fiscale n’est repris dans un même volume. Par exemple, la fiscalité minière est reproduite dans le tome III Droit commercial et économique, volume 2 Droit économique. De ce qui précède, il convenait qu’un effort de coordination, d’agencement et d’assemblage des textes fiscaux soit finalement réalisé, dans une présentation travaillée devant permettre au public en général, et aux redevables d’impôts et autres droits prélevés à l’initiative de la Direction Générale des Impôts en particulier de disposer d’un ouvrage reprenant une structure du système fiscal claire et une information plus complète sur le régime de droit commun et les régimes d’exception ou particuliers qui existent. Tel est l’objet et le but du présent «Code général des impôts». D’ores et déjà, il sied de clarifier la démarche par rapport au nouveau régime constitutionnel qui régit l’Etat congolais. La Constitution de la République Démocratique du Congo, promulguée et entrée en vigueur le 18 février 2006, fait une répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Ainsi, les impôts sur le revenu, les impôts sur les sociétés et les impôts personnels relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central, tandis que les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux sont de la compétence des provinces. Malgré tout, suivant l'article 174, alinéa 1er, de la Constitution, il ne peut être établi d'impôts que par la loi. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Cette dernière catégorie de prélèvements à caractère fiscal comprend plus exactement l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs, l'impôt sur les véhicules automoteurs et la taxe spéciale de circulation routière ainsi que l'impôt personnel minimum. En outre, en application de l'article 175, alinéa 3, de la Constitution, c'est la loi qui fixe et la nomenclature des autres recettes locales (taxes et droits provinciaux et locaux visés au point 16 de l'article 204 de la Constitution) et la modalité de leur répartition entre les différentes entités territoriales. En conséquence, les provinces ne disposent pas d'un pouvoir fiscal par voie d'édit. Le présent Code général des impôts reprend tous les textes légaux (lois et actes ayant force de loi de l'Exécutif central) sur la fiscalité intérieure, publiés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Il s'agit notamment de : -l'ordonnance-loi n°69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel ; -l'ordonnance-loi n°69-007 du 10 février 1969 relative à l'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié ; -l'ordonnance-loi n°69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; -l'ordonnance-loi n°69-058 du 5 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires ; -l'ordonnance-loi n°71-087 du 14 septembre 1971 relative à l'impôt personnel minimum ; -la loi n°83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; -l'ordonnance-loi n°88-029 du 15 juillet 1988 relative à la taxe spéciale de circulation routière ; -l'ordonnance-loi n°89-017 du 18 février 1989 relative à la réévaluation de l'actif immobilisé des entreprises ; 6 -le décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 portant prélèvement d'un acompte sur divers impôts ; -le décret-loi n°119/2000 du 9 septembre 2000 portant création de l'impôt personnel minimum pour expatrié ; -la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ; -la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits. Ce Code général des impôts reproduit aussi des extraits d'autres textes légaux qui réglementent des régimes fiscaux particuliers ou d'exception, à savoir : -le Code minier, en ce qui concerne le régime fiscal pour les mines ; -le Code forestier, pour ce qui est de la fiscalité forestière ; -le Code des investissements, en ce qui concerne les avantages fiscaux et parafiscaux ; -la loi n°78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, quant au régime fiscal de ces dernières ; -l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et hydrocarbures, en ce qui concerne le régime fiscal pour les hydrocarbures ; -la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, pour ce qui est des facilités administratives et fiscales reconnues à ces organismes ; -la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, quant à leur régime fiscal. En outre, quelques dispositions du Code de la Route sont reproduites dans le présent Code général des impôts pour la simple raison que l'immatriculation des automobiles et remorques admises en circulation nationale relève de la compétence de l'Administration des Impôts. De la sorte, le présent ouvrage permet à son utilisateur d'avoir aussi une vue globale des missions confiées à cette Administration. Dans le même esprit, il reprend également les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impôts cédés par l'Etat aux entités administratives décentralisées, telles que déterminées par le décret-loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d'intérêt commun et des recettes fiscales cédées par l'Etat à ces entités. 7 Par ailleurs, le législateur étant appelé à inviter l'Exécutif à le compléter par des mesures réglementaires, en vue d'assurer aux lois une exécution aisée, et même s'il ne le fait pas expressément, le Gouvernement détient précisément, en vertu de l'article 92, alinéa 1er, de la Constitution, le pouvoir général d'exécuter les lois, les mesures d'exécution ou d'application des textes fiscaux de base qui sont immédiatement reprises après ceux-ci. Il en est de même des mesures réglementaires prises par l'Administration des Impôts en matière fiscale. Plus particulièrement, cette dernière a l'habilitation législative directe de fixer les modèles des déclarations à souscrire par les contribuables. Le présent Code général des Impôts insère, pour plus d'information, à côté des articles des textes reproduits, lorsqu'elle existe, l'interprétation administrative donnée par voie de circulaires du ministre des Finances ou d'instructions de l'Administration fiscale. Car l'essentiel de modifications apportées à la législation fiscale de base édictée en 1969 et la réforme des procédures fiscales réalisée en 2003 sont dues à l'initiative de l'Administration qui, de ce fait, est à même d'en connaître la véritable signification. En dehors de l'effort de présenter des textes coordonnés, cet ouvrage est un Code annoté. Chaque texte législatif est en effet précédé, dans une approche diachronique, des références des textes l'ayant modifié ou complété successivement, chaque grande partie de l'ouvrage d'une brève introduction pour attirer l'attention de l'utilisateur sur une information complémentaire, et chaque fois que c'est nécessaire, des notes liminaires ou d'accompagnement sont faites pour annoncer les spécificités d'un texte ou expliciter une disposition. Et du fait que la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 a procédé à la restauration du terme uploads/S4/ les-impots-en-rdc-pdf.pdf