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Les sanctions fiscales au Maroc Tax sanctions in Morocco AGHZAF Ayoub Etudiant

Les sanctions fiscales au Maroc Tax sanctions in Morocco AGHZAF Ayoub Etudiant Master CCA Faculté Polydisciplinaire de Béni Mellal Université Sultan Moulay Slimane -Maroc Laboratoire des études de recherche des sciences Economiques et Gestion (LERSEG) aghzafayoub07@gmail.com HAYDAR Azziz Etudiant Master CCA Faculté Polydisciplinaire de Béni Mellal Université Sultan Moulay Slimane -Maroc Laboratoire des études de recherche des sciences Economiques et Gestion (LERSEG) azzizhaydar@gmail.com 1 Résumé Chaque système fiscal doit adopter et appliquer strictement toute mesure permettant de lutter contre l’incivisme fiscal par la mise an place des sanctions. Dans cet objectif le code général des impôts au Maroc (2022) prévoit un ensemble de majorations, de pénalités et amendes ou même des sanctions pénales. Ledit code classe les sanctions fiscales selon deux grandes catégories, la première concerne les sanctions en matière d’assiette en faisant la différence entre les sanctions communes à plusieurs types d’impôts et les sanctions spécifiques à un seul type d’impôt, or la deuxième catégorie est consacrée aux sanctions en matière de recouvrement. Sanctionner ce n’est pas toujours une meilleure solution, c’est pour cela, l’administration fiscale se dirige progressivement dans les dernières années vers la stratégie de tisser une relation de partenariat avec le contribuable afin de développer chez lui l’esprit du civisme fiscal. Mots clés : fiscalité, sanction fiscale, assiette, recouvrement, majoration, pénalité et amende. Abstract Each tax system must adopt and strictly apply any measure to fight against tax incivism through the establishment of sanctions. To this end, the general tax code in Morocco (2022) provides for a set of surcharges, penalties and fines or even criminal sanctions. The said code classifies tax penalties according to two main categories, the first concerns penalties relating to the tax base by differentiating between penalties common to several types of tax and penalties specific to a single type of tax, and the second category is dedicated to recovery sanctions. Sanctioning is not always a better solution, which is why the tax administration has gradually moved in recent years towards the strategy of forging a partnership relationship with the taxpayer in order to develop a spirit of good citizenship tax. Keywords: taxation, tax penalty, base, collection, increase, penalty and fine. 2 Introduction Le système fiscal marocain est fondé sur le principe de l’autodétermination de l’impôt ce qui signifie que c’est un système est basée sur le civisme et la bonne foi du contribuable : le calcule, la déclaration et le paiement de l’impôt incombe directement au contribuable. Selon les recommandations des assises fiscales tenues en 2019, la fiscalité est considérée comme un levier primordial pour une meilleure redistribution de la richesse permettant de la réduction des disparités sociales et à l’amélioration des services publics ce qui implique une nécessité majeure de la réforme pour corriger certains dysfonctionnements du système fiscal au Maroc et aussi pour s’aligner avec le nouveau modèle de développement1. Lesdites recommandations ont été traduites par l’adoption de la loi cadre n°69-19 en juillet 2021 par le parlement. Ce dernier vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré2. Elle tente à renforcer les mesures de lutte contre l’incivisme par la mise en place des moyens efficaces contre tout comportement déviant ou résistants à l’impôt ce qui consiste à réprimer le contribuable qui refuse de consentir à l’impôt. Cette répression se fait par la prévoyance et l’application d’un ensemble de sanctions fiscales et pénales. Avant d’aborder les différentes sanctions fiscales prévues par le code général des impôts (CGI 2022) soit en matière d’assiette ou en matière de recouvrement, nous allons présenter l’explication de la signification des termes suivants :  Sanction: Est une mesure répressive infligée par une autorité pour l'inexécution d'un ordre, l'inobservation d'un règlement, d'une loi. Elle est aussi une conséquence juridique du non-respect d'une règle de droit3.  Sanction fiscale: Elles sont des mesures principalement pécuniaires prononcées par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable. L'administration fiscale fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer et les motifs4.  Sanction pénale: Est une condamnation prononcée par un tribunal envers l’auteur d’un crime référencé dans le code pénal5.  Amende: Une amende désigne une charge ou un paiement pécuniaire imposé à une personne qui a été déclarée coupable d’un crime ou d’une infraction mineure6. 1 https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2019/recommandations-assises-nationales-fiscalite-fr.pdf consulté le 31.01.2022 2 https://medias24.com/2021/06/29/reforme-fiscale-les-10-changements-prioritaires-proposes-par-le-projet-de-loi-cadre/ consulté le 01.02.2022 3 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/sanction/70812 consulté le 31.12.2021 4 https://www.erecapluriel.fr/definition-sanctions-fiscales/ consulté le 31.12.2021 5 https://www.erecapluriel.fr/definition-sanctions-fiscales/ consulté le 31.12.2021 6 https://fr.sawakinome.com/articles/legal/difference-between-fine-and-penalty.html consulté le 31.12.2021 3  Pénalité: Une pénalité fait référence à une mesure punitive que la loi impose pour l'accomplissement d'un acte ou pour la non-exécution d'un acte déterminé. Une pénalité comprend des amendes, une peine d'emprisonnement et d'autres formes de punition. Il est généralement imposé aux personnes qui violent la loi7.  Majoration: Augmenter la valeur ou le montant de quelque chose. En fiscalité c’est augmenter la valeur de l’impôt d’une façon proportionnelle à une base de calcul. La majoration a pour but d’inciter les contribuables à payer leur impôt avant la date limite de paiement et de compenser le préjudice financier subi par l’Etat du fait du retard de paiement8. Après avoir déterminé la définition des termes en relation avec la matière des sanctions fiscales, nous allons procéder, dans les parties suivantes, à l’exposition de l’ensemble des sanctions prévues par le code général des impôts de cette année (2022). 7 https://fr.sawakinome.com/articles/legal/difference-between-fine-and-penalty.html consulté le 31.12.2021 8 https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/462631/majoration-des-impots consulté le 31.12.2021 4 1. Sanctions en matière d’assiette : les sanctions communes En matière d’assiette, le CGI prévoit une classification en deux catégories des sanctions, l’une concerne les sanctions communes et l’autre concerne les sanctions spécifiques. Cependant la classification des sanctions en matière de recouvrement n’a pas été spécifiée. 1.1. Les sanctions communes à l’IS, IR, TVA et DE Tableau n°1 : Les sanctions communes à l’IS, IR, TVA et DE Infraction Sanction Cas Base de calcul Observation Défaut ou retard dans le dépôt :  Déclaration fiscales  Actes et conventions (en matière de : Résultat fiscal Plus-values Revenu global Revenus fonciers Profits immobiliers Profits des capitaux mobiliers Chiffre d’affaire Taxe sur les contrats d’assurance Actes et conventions)* Majoration de 5%  Retard< 30 jrs  Dépôt de déclaration rectificative hors délai 1. Soit aux droits correspondants aux (voir *) 2. Soit de la CM 3. Soit de la taxe fraudée 4. Soit des droits simples exigibles 5. Soit des droits théoriques correspondants aux revenues et profits exonérés Majorations ne peuvent être inférieures à :  500 DH dans les cas n° 1, 2, 3 et 5  100 DH dans le cas n°4  100 pour le CA de l’auto- entrepreneur. Majoration de 15% Retard >30jrs Majoration de 20% Dans le cas d’imposition d’office pour défaut de :  Dépôt de déclaration  Déclaration incomplète ou insuffisante Déclaration incomplète ou insuffisante Amende de 500 DH En cas de ne pas d’incidence sur la base d’impôt ou sur son recouvrement Amende de 100 DH Chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur Défaut de dépôt ou dépôt en dehors de délais des actes et conventions exonérés des DE (article 128) Majoration de 0.5% « Majoration ramenée à 0.25% dans le cas de retard de dépôt Ne dépassant pas « 30 jours » Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange (immeubles, droits réels sur immeubles- propriété, nue-propriété ou usufruit de fonds de commerce/ clientèles) Bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée Retraits de réméré Majoration calculée sur la base imposable Majoration doit être comprise entre 500 et 100000 DH Source : Tableau élaboré par nous-mêmes 5 Tableau n°1 (Suite 1) Infraction Sanction Cas Base de calcul Observation Infraction aux dispositions relatives au droit de communication Astreinte journalière de 500 DH Plafond : 50000 DH Défaut de communication des informations demandées selon les délais et les conditions prévues à l’article 214-I Nombre de jours de retard Dispositions ne sont pas applicables aux Cadis chargés du tawtiq + administrations publiques+ collectivités locales Amende 2000 DH par compte Il concerne les informations à communiquer par les institutions financières sur les comptes Par compte Amende de 1500 DH par titulaire de compte Le non remise d’une auto-certification (résidence fiscale + titulaire effectif) par les titulaires de comptes aux institutions financières Par titulaire de compte Amende applicable aussi en cas de communications des informations erronées Amende égale à 0.5% Min 200000 DH par exercice concerné Non communication des documents permettant de justifier la politique de prix de transfert pour les transactions effectuées Avec des entreprises situées hors du royaume et avec lesquelles détiennent des liens de dépendance Montant des transactions concernées par les documents non fournis Non conservation de documents Amende de 50000 DH par exercice Non conservation de documents comptables(ou copie) ou leur copie sur support informatique pendant de 10 ans Par exercice Amende de 5000 DH par année et par compte Non conservation des documents par les institutions financières Par année et par compte à communiquer Source : Tableau élaboré par nous-mêmes. 6 Tableau n°1 (Suite 2) Infraction Sanction Cas Base de uploads/S4/ les-sanctions-fiscales-ouvrage-collectif.pdf