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Cours 39 la legislation Cours ?? Jannick CORBOZ ??La Legislation ? CTable des matières I Code de l'action sociale et de la famille la protection sociale A Régime général de la sécurité sociale B Dé ?nitions C Financement de la sécurité sociale en France D

Cours ?? Jannick CORBOZ ??La Legislation ? CTable des matières I Code de l'action sociale et de la famille la protection sociale A Régime général de la sécurité sociale B Dé ?nitions C Financement de la sécurité sociale en France D Immatriculation E Di ?érentes branches du régime général II Branche famille et ses prestations d'aide sociale A Prestations légales B Prestations à a ?ectation spéciale C Prestations extra-légales ou facultatives III Caisses de retraites et mutuelles la branche vieillesse A Caisses de retraites B Mutuelles IV Établissement de santé et tari ?cation des secteurs médico sociaux A Histoire du droit à la santé B Acteurs du système de santé C Équipement hospitalier D Établissements médico-sociaux CI Code de l'action sociale et de la famille la protection sociale Le Code de l'action sociale et de la famille existe depuis Il réglemente tout ce qui touche à l'action sociale et à la famille dont les aides sociales aux personnes Il légifère toutes les formes d'aides attribuées aux personnes ? gées à l'enfance aux personnes en situation de handicap etc et à la lutte contre la pauvreté et les exclusions Ce code a été consolidé en octobre Ce texte présente L'organisation des collectivités publiques et organismes responsables de ces aides Les procédures d'attribution de celles-ci Le code de l'action sociale et de la famille regroupe les textes les plus importants du ministère de la santé la protection sociale Ses principes fondateurs sont tout le tableau A Régime général de la sécurité sociale L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes La branche maladie La branche accidents du travail-maladies professionnelles La branche retraite La branche famille La branche recouvrement CB Dé ?nitions Régimes La sécurité sociale est constituée de di ?érents régimes légaux de nature professionnelle ou catégorielle Le régime général Les régimes spéciaux pour la fonction et accords spéci ?ques Le régime agricole Le régime social des travailleurs indépendants RSI À ces régimes de base de sécurité sociale s'ajoutent Le régime d'assurance chômage qui est exclu du système de sécurité sociale Les régimes complémentaires Le régime général est le plus important des régimes en France Il verse des prestations sociales en France Il couvre tous les salariés sauf le secteur agricole Il est organisé en plusieurs branches La branche famille est pilotée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales CNAF Elle prend en charge l'accompagnement des familles dans leur vie quotidienne l'accueil du jeune enfant l'accès au logement la lutte contre la précarité ou le handicap La branche maladie accidents du travail et risques professionnels est pilotée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNAMTS Elle prend en charge deux types de risques d'une part les risques maladie maternité invalidité et décès d'autre part les risques accidents du travail et maladies professionnelles La branche vieillesse est pilotée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse CNAV Elle verse les pensions de retraite de base Notions de branche et de risque