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FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par l

FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par le Cabinet Salah AMAMOU 14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tél. 71 872.738, 71 874.523, 71 871 602. Fax. 71 874.945. F E U I L L E S R A P I D E S D E D R O I T D E S A F F A I R E S N° 126 SOMMAIRE La loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 dispense les opérations immobilières effectuées par les investisseurs étrangers de l'autorisation préalable du gouverneur. P. 4 L'expert comptable ne peut pas acquérir un fonds de commerce puisqu'il ne peut pas accomplir des actes de commerce et que l'acquisition d'un fonds en est un. P. 4 L'entreprise doit incorporer dans le capital le montant total du bénéfice réinvesti et non pas le montant effectif de l'exonération fiscale. P. 5 La vente de marchandises réimportées pour le compte d'une free shop peut elle être assimilée à une exportation directe non soumise à l'impôt ? P. 5 En cas de contrôle fiscal, le chiffre d'affaire Juillet - Août 2005 PREMIERE PARTIE Etrangers : Accès à la propriété immobilière Facilitation des opérations immobilières effectuées par les investisseurs étrangers. II - Bénéfices industriels et commerciaux : Bénéfices non imposables : Les bénéfices réalisés à l'exportation dans le cadre du droit commun Fiscalité de l’entreprise I - Avantages fiscaux et financiers : Les bénéfices réinvestis : Les réinvestis- sements physiques : La détermination du montant à incorporer au capital Experts comptables : Incapacités professionnelles : Achat et vente des fonds de commerce III - Contrôles fiscaux : Répercussion en matière de TVA d'un Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juillet 2005 2 retenu en matière de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être repris en matière d'impôt sur le revenu et réciproquement ? P. 6 Quel est le régime fiscal de la plus-value provenant de la cession de parts sociales ? P. 6 Avec la suppression de la réévaluation légale, la réévaluation libre des bilans est-elle encore permise en droit fiscal tunisien ? P. 7 En cette période d'été, les commerçants reçoivent parmi leurs clients des touristes étrangers. Mais certains demandent à ne pas payer la TVA. Quelle est dans ce cas la marche à suivre ? P. 7 Date d'effet de l'assujettissement obligatoire à la TVA pour les commerçants ayant atteint un chiffre d'affaires supérieur à 100.000 dinars. P. 10 L'acquéreur d'un fonds de commerce peut-il le vendre si l'acquisition dudit fonds n'a pas été publiée dans les conditions légales ? P. 10 L'exigence d'une cause réelle et sérieuse dans le licenciement et son appréciation souveraine par le juge. P. 11 Peut-on mettre fin à la période d'essai d'un salarié qui a eu un accident de travail ? P. 13 Existe-t-il des restrictions pour le travail des femmes la nuit ? P. 14 La distinction entre une mutation et un détachement d'un salarié. P. 15 V - Réévaluation des bilans : Incidence de la suppression de la réévaluation légale des bilans sur le régime de la réévaluation libre des bilans contrôle fiscal portant sur l'impôt sur les revenus ou les sociétés et réciproquement II/ Assujettissement obligatoire à la TVA des commerçants détaillants ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars : Période servant de base pour l'appréciation de la limite de 100.000 dinars IV - Impôt sur le revenu : Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession de parts sociales. VI - Taxe sur la valeur ajoutée : I/ Le régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée II - Accidents de travail : Sort du contrat de travail en cas d'accident de travail Obligations sociales de l’entreprise I - Licenciement : La cause réelle et sérieuse dans le licenciement III - Travail des femmes : La réglementation du travail de nuit des femmes Fonds de commerce : Vente et transmission du fonds de commerce : Effet du défaut de publicité de la vente d'un fonds de commerce sur son éventuel transmission IV - Salarié : La mutation et le détachement des salariés Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juillet 2005 3 Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d'urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer. P. 15 L'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme peut-elle s'opposer à une décision d'augmentation ou de réduction de capital préconisée dans le cadre du redressement judiciaire de la société ? P. 17 Est-il possible de nommer le président du conseil d'administration comme directeur général adjoint de la même société ? P. 17 Quelques précisions sur le statut de l'associé étranger dans une société commerciale tunisienne. P. 18 Quelle est la procédure à suivre en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ? P. 19 La comptabilité des sociétés non résidentes doit elle être tenue selon le système comptable tunisien ou le système comptable international ? P. 20 DEUXIEME PARTIE Administration et direction de la société anonyme : Le cumul entre la fonction de président du conseil d'administration et de directeur général adjoint Paiement et recouvrement des créances : Les procédures d'urgence de recouvrement des créances : La procédure d'injonction de payer Redressement des entreprises en difficultés économiques : Modification du capital des sociétés en redressement judiciaire Sociétés non résidentes : De l'application du système comptable tunisien aux sociétés non résidentes Associé : Le statut des associés étrangers dans des sociétés commerciales tunisiennes Augmentation de capital dans les SA : Augmentation de capital par incorporation de réserves : Procédure à suivre Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien 4 Juillet 2005 Promulgué à l'aube de l'indépendance et dans le but de mieux contrôler les mutations immobilières au profit des étrangers, le décret du 4 juin 1957 soumettait à autorisation préalable délivrée par le gouverneur toute mutation entre vifs, de propriété et de jouissance, ainsi que tout démembrement de propriété, portant sur des immeubles ou des droits immobiliers situés en Tunisie et appartenant à des étrangers, intéressant les terres à vocation agricoles ainsi que les terrains non bâtis et non allotis. L'institution de cette autorisation précédant le contrat a fait naître de problèmes (problèmes d'ordre administratif et surcharge des services des gouvernorats pour l'accomplissement de cette formalité) et a été surtout de nature à freiner la circulation des biens et à paralyser la transaction immobilière, ce qui est de surcroît incompatible avec une politique économique de plus en plus libérale. La loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 est venue dispenser de l'autorisation préalable délivrée par le gouverneur, l'acquisition ou le bail par des étrangers des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielle et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques. En outre, la loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 a dispensé de l'autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains dans les zones touristiques et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère mais à condition de conserver leur activité économique. En dispensant les investisseurs étrangers de cette autorisation, la loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 a mis un terme à cette législation d'exception et a simplifié les formalités aux investisseurs étrangers. Cependant, les opérations de cession et d'acquisition de biens immeubles ou de droits immobiliers effectuées par ou pour le compte d'un non résident restent soumises à une autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie, et ce, en application de l'article 20 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et de commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers. PREMIERE PARTIE Etrangers : Accès à la propriété immobilière : Facilitation des opérations immobilières effectuées par les investisseurs étrangers. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable, les fonctions des membre de l'ordre sont incompatibles avec toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement ou indirectement. Mais la question que l'on se pose est de savoir si l'achat d'un fonds de commerce par un non commerçant, en l'occurrence un expert comptable, confère ou non à l'acquéreur la qualité de commerçant. La cession d'un fonds de commerce est-elle un acte civil ou un acte de commerce ? La question se uploads/Finance/ bulle126-pdf.pdf