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LINKY REFUS MODE D’EMPLOI ECOLOGIQUE ET RESPONSABLE L’action STOP LINKY compren

LINKY REFUS MODE D’EMPLOI ECOLOGIQUE ET RESPONSABLE L’action STOP LINKY comprend deux principes fondamentaux de refus distincts : A- Le refus du compteur LINKY et de son comparse CPL (Courant Porteur en Ligne) intrinsèquement liés pour le fonctionnement du système, B- Le refus absolu de l’utilisation des données personnelles. Février 2018 Page1/6 A A- REFUS DU COMPTEUR LINKY + CPL ACTIONS proposées QUAND ? COMMENT ? par lettre recommandée avec accusé de réception* MODELES DE COURRIERS proposés à personnaliser pour chaque entité concernée A.1 Refuser l’installation du compteur d’électricité LINKY : A.1.1 - à son fournisseur local/régional A.1.2 - à EDF national A.1.3 - à ENEDIS national avec 1 copie pour information à son Maire En principe après réception de l’avertissement du fournisseur. Mais cet avertissement pourtant obligatoire est souvent négligé. Dans ce cas, anticiper et envoyer les courriers de refus proposés. A.1.1 - prendre l’adresse sur la facture d’électricté A.1.2 - EDF 22 avenue de Wagram 75000 PARIS A.1.3 - ENEDIS 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex 01_Linky_Modele_Courrier_Refus_Linky 01_Linky_Modele_Courrier_Refus_Linky 01_Linky_Modele_Courrier_Refus_Linky Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente est très important. Ce refus ne change rien sauf à protéger vos arrières, éventuellement pour l’avenir. Ce refus n’engendre aucunement la résiliation de votre contrat. Il n’est pas nécessaire de répondre à la circulaire automatiquement adressée en réplique par EDF/ENEDIS. Mais pour les usagers déjà équipés du compteur LINKY, il est maintenant primordial de refuser l’utilisation des données personnelles. A.2 Adresser la demande des éléments contractuels permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY avec 1 copie pour information à son Maire Simultanément au refus du compteur LINKY A l’attention de M. Philippe MONLOUBOU Président du Directoire ENEDIS 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex 02_Linky_Modele_CourrierJuridique_Refus_ENEDIS A.3 Adresser le courrier de refus des nouvelles Conditions Générales de Vente A.3.1 - à EDF national A.3.2 - à ENEDIS national avec 1 copie pour information à son fournisseur local/régional En principe après réception des nouvelles CGV de EDF et de ENEDIS. Ces nouvelles CGV sont distinctes mais complémentaires. En cas de non réception de ces CGV, anticiper et envoyer les courriers de refus proposés. A.3.1 - EDF 22 avenue de Wagram 75000 PARIS A.3.2 - ENEDIS 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex 03_LINKY_Modele_Courrier_Refus_CGV_EDF_ENEDIS_national 03_LINKY_Modele_Courrier_Refus_CGV_EDF_ENEDIS_national * Avertissement : afin d’éviter le retour à l’expéditeur, ne pas mentionner le nom de la personne destinataire sur le récépissé de recommandé avec AR - Uniquement sur l’enveloppe. Même si la CNIL recommande aux professionnels le respect des textes et des modes opératoires, les usagers doivent rester très vigilants. En effet, les nouvelles Conditions Générales de Vente qui nous lient à notre fournisseur d’énergie électrique prévoit que nos données seront utilisées par le fournisseur et ses partenaires à des fins commerciales ! L’association nationale ROBIN DES TOITS recommande donc à chaque usager de s’opposer au traitement de ses données personnelles par l’envoi des courriers proposés, qui doivent être adaptés à son fournisseur d’énergie et au gestionnaire de distribution ENEDIS. Au regard de la réglementation issue du code de l’énergie d’une part et des recommandations de la CNIL d’autre part, il convient de distinguer trois types d’utilisation des données personnelles : B.1- L’utilisation des données à des fins commerciales, B.2- L’utilisation des données issues de la courbe de charge, B.3- L’utilisation des données personnelles obligatoires et facultatives. Février 2018 Page 2/6 B ACTIONS proposées, mais seulement après la pose du compteur LINKY COMMENT ? par lettre recommandée avec accusé de réception* avec un justificatif d’identité (carte identité ou passeport) MODELES DE COURRIERS proposés à personnaliser pour chaque entité concernée B.1.1 Pour les clients de : EkWateur Energie d’Ici dont les CGV prévoient le consentement exprès et préalable du client, il convient : B.1.1.1 - de s’assurer d’avoir reçu l’information relative à cette autorisation préalable, B.1.1.2 - de prendre soin de ne pas donner son consentement. B- REFUS DE L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES B.1.2 Pour les clients de tous les autres fournisseurs : Alterna, Butagaz, Cdiscount Energie, Direct Energie, EDF, Electricité de Provence, Enercoop, Energem, Energies du Santerre, ENGIE, ENI, GEG, GreenYellow, Happ-e, Ilek, Lucia, Mint Energie, Planète Oui, Plüm Energie, Proxelia, SOWEE, Total Spring s’opposer au traitement des données personnelles à des fins commerciales par les trois moyens cumulatifs suivants : B.1.2.1 - S’inscrire sur le site d’opposition ............................... B.1.2.2 - Envoid’un courrierà ENEDIS, gestionnairededistribution, exprimant le droit d’opposition du client avec un justificatif d’identité B.1.2.3 - Envoi d’un courrier au fournisseur, exprimant le droit d’opposition du client avec un justificatif d’identité (Merci de signaler les éventuels absents à la liste) https://inscription.bloctel.fr/ B.1.2.2 - ENEDIS 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex avec un justificatif d’identité B.1.2.3 - prendre l’adresse sur la facture d’électricté avec un justificatif d’identité 04_Linky_ENEDIS_courrier_Droit_Opposition_FinsCommerciales Voir page 3 la référence des modèles de courriers proposés correspondant aux différents fournisseurs d’énergie électrique. * Avertissement : afin d’éviter le retour à l’expéditeur, ne pas mentionner le nom de la personne destinataire sur le récépissé de recommandé avec AR - Uniquement sur l’enveloppe. B.1 - L’utilisation des données à des fins commerciales B ACTIONS proposées, mais seulement après la pose du compteur LINKY COMMENT ? par lettre recommandée avec accusé de réception* avec un justificatif d’identité (carte identité ou passeport) MODELES DE COURRIERS proposés à personnaliser pour chaque entité concernée B.1.2.3 - Envoi d’un courrier au fournisseur, exprimant le droit d’opposition du client avec un justificatif d’identité B.1.2.3 - prendre l’adresse sur la facture d’électricté Alterna Butagaz Cdiscount Energie Direct Energie EDF Electricité de Provence Enercoop Energem Energies du Santerre ENGIE ENI GEG GreenYellow Happ-e Ilek Lucia Mint Energie Planète Oui Plüm Energie Proxelia SOWEE Total Spring 06_ALTERNA_Linky_courrier_Droit_Opposition 07_BUTAGAZ_Linky_courrier_Droit_Opposition 08_Cdiscount_Energie_courrier_Droit_Opposition 09_Direct_Energie_courrier_Droit_Opposition 10_EDF_courrier_Droit_Opposition 11_Electricite_de_Provence Projet_courrier_Droit_Opposition 12_ENERCOOP_courrier_Droit_Opposition 13_ENERGEM_courrier_Droit_Opposition 14_ENERGIES_DU_SANTERRE_courrier_Droit_Opposition 15_ENGIE_courrier_Droit_Opposition 16_ENI_courrier_Droit_Opposition 17_GEG_courrier_Droit_Opposition 18_GREEN_YELLOW_courrier_Droit_Opposition 19_HAPP-E_courrier_Droit_Opposition 20_ILEK_courrier_Droit_Opposition 21_LUCIA_courrier_Droit_Opposition 22_MINT_ENERGIE_courrier_Droit_Opposition 23_PLANETE_OUI_courrier_Droit_Opposition 24_PLUM_ENERGIE_courrier_Droit_Opposition 25_PROXELIA_courrier_Droit_Opposition 26_SOWEE_courrier_Droit_Opposition 27_TOTAL_courrier_Droit_Opposition Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci doit inviter le client dans le délai de deux mois à les lui fournir. Le fournisseur est en droit de refuser d’accepter la demande d’opposition. Les décisions de refus doivent être motivées par le responsable du traitement, sauf lorsque la demande est manifestement abusive. En cas d’absence de réponse (refus tacite), il sera possible de saisir la CNIL et les tribunaux. Dans une telle hypothèse ou en cas de refus exprès, il est recommandé alors de contacter l’association nationale ROBIN DES TOITS en joignant la copie de votre courrier, copie de son accusé de réception et la copie du refus le cas échéant. Récapitulatif COMMENT M’OPPOSER AU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES A DES FINS COMMERCIALES ? B.1.2.1 - Je m’inscris sur le site d’opposition https://inscription.bloctel.fr/ B.1.2.2 - Et j’envoie un courrier en recommandé avec AR à ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution, avec un justificatif d’identité, B.1.2.3 - Et j’envoie un courrier en recommandé avec AR à mon fournisseur d’énergie électrique, avec un justificatif d’identité. B.1.2 * Avertissement : afin d’éviter le retour à l’expéditeur, ne pas mentionner le nom de la personne destinataire sur le récépissé de recommandé avec AR - Uniquement sur l’enveloppe. B.1 - L’utilisation des données à des fins commerciales Février 2018 Page 3/6 B- REFUS DE L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES B ACTIONS proposées, mais seulement après la pose du compteur LINKY COMMENT ? sur l’espace client en ligne de ENEDIS et de son fournisseur d’énergie s’il y a lieu (à vérifier) MODELES DE COURRIERS B.2.1 - Ne jamais donner son consentement préalable à aucun fournisseur de distribution électrique ni à aucune autre entrepise B.2.2 - Sur son espace client, l’usager désactive l’option de stockage de ses données issues du compteur LINKY B.2.3 - et supprime celles qui y sont déjà enregistrées. La CNIL recommande que cette information soit fournie aux clients de la façon suivante : Les clients doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre du traitement : . de la finalité poursuivie par le traitement, . des catégories de données traitées, . des destinataires ou catégories de destinataires des données, . de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs modalités d’exercice. - Pour la finalité de gestion du réseau de distribution (ENEDIS) : l’information de ces nouveaux abonnés devrait être intégrée au contrat d’abonnement. Ces nouveaux abonnés, tout comme les abonnés existants, devraient également bénéficier d’une information spécifique lors de l’installation des compteurs communicants par la remise d’une plaquette d’information explicative ; - Pourlesfinalitésdemiseenplacedetarifsadaptésàlaconsommation des ménages et de fourniture de services complémentaires (fournisseurs et sociétés tierces) : l’information devrait être fournie au moment du recueil du consentement des personnes. Aucun modèle de courrier d’opposition au traitement des données issues de la courbe de charge. Le refus de consentement s’opère en ligne sur l’espace client de chaque usager. Ce refus de consentement doit être distinctement effectué pour chaque contrat distinct. B.2 B.2 - L’utilisation des données issues de la courbe de charge CNIL, délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des uploads/S4/ linky-refus-mode-emploi.pdf