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1 Droit des TIC en Côte d’Ivoire 2 Introduction -Le concept du droit des TICS.

1 Droit des TIC en Côte d’Ivoire 2 Introduction -Le concept du droit des TICS. -Qu’est-ce que le droit des TIC ? « Le droit des TIC est l’ensemble des dispositifs juridiques mis en place dans le secteur général des Technologies de l’Information et de la Communication, afin de le sécuriser. Le sécuriser pour les opérateurs qui exploitent le secteur, le sécuriser pour les utilisateurs, consommateurs ou clients de ces opérateurs ». -Les domaines ou compartiments du droit des TIC. « Le commerce électronique Les données à caractères personnels Les télécommunications La poste La signature électronique La cybercriminalité ». -Le champ d’application territorial de la loi ivoirienne relative aux données personnelles. Selon l’article 3 de la loi Ivoirienne des données à caractère personnel la loi Ivoirienne s’applique à « tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ». -Les dix commandements de la protection des données personnelles -LE PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ LE PRINCIPE DE FINALITÉ LES PRINCIPES DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ LE PRINCIPE D’EXACTITUDE DES DONNÉES LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE CERTAINES DONNÉES PARTICULIÈREMENT SENSIBLES SONT SOUMISES À UNE PROTECTION ENCORE RENFORCÉE LA SURVEILLANCE (AUDIO, VIDÉO, DONNÉES) DE PERSONNES IDENTIFIABLES EST STRICTEMENT LIMITÉE PAR LA LOI L’UTILISATION DE VOS DONNÉES À DES FINS DE PUBLICITÉ OU DE DÉMARCHAGE COMMERCIAL EST SOUMISE À VOTRE AUTORISATION EXPRESSE 3 Première partie. Le cadre législatif du droit des TIC en Côte d’Ivoire L’ordonnance N° 2012-293 du 21 Mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, pour régir le secteur des télécommunications/TIC. La loi N° 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, pour protéger et réglementer l’utilisation des données à caractère personnel de tous. La loi N° 2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques, pour réguler le secteur des échanges virtuels. La loi N° 2013 -451 du 19 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, pour parer aux nouveaux types d’infractions : les Cyber infractions. Deuxième partie. Le cadre institutionnel du secteur des TIC en Côte d’Ivoire Chapitre 1. Les institutions de régulation du secteur des TIC Ces institutions sont pour l’essentiel : L’ARTCI L’ANSUT L’AIGF La PLCC Chapitre 2. Le système de sanctions des droits des TIC uploads/S4/ le-droit-des-tics.pdf