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Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et por

Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – bail type conforme aux dispositions de la loi Alur de 2014, mis en application par le décret du 29 mai 2015) LOCAUX MEUBLES A USAGE D'HABITATION Modalités d’application du contrat type du décret du 29 mai 2015 : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. Démarches électricité et gaz (locataire) Mettre / transférer le compteur à votre nom : 09 72 13 20 80 (non surtaxé) I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Qualité du bailleur : □ Personne physique □ Personne morale Nom et prénom du bailleur : _______________________________________________________________ Dénomination (si personne morale) : __________________________________________________________ Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : □ oui □ non Adresse : ________________________________________________________________________________ Adresse email (facultatif) : __________________________________________________________________ désigné (s) ci-après « le bailleur » ; Le cas échéant, représenté par un mandataire : □ oui □ non Nom et prénom du mandataire : ______________________________________________________________ Dénomination (si personne morale) : __________________________________________________________ Adresse : ________________________________________________________________________________ Activité exercée : _________________________________________________________________________ N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle1 : _____________________________________________ Le cas échéant, nom et adresse du garant : ____________________________________________________ Nom et prénom du ou des locataires, adresse email (facultatif)] : ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ désigné(s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : II. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement Adresse du logement [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] : ________________________________________________________________________________________ 1 Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 1 sur 6 Paraphes www.jelouebien.com © - contrat de location conforme à la loi Alur - janvier 2022 Type d’habitat, Immeuble : □ collectif □ individuel / □ mono propriété □ copropriété Période de construction : □ avant 1949 □ de 1949 à 1974 □ de 1975 à 1989 □ de 1989 à 2005 □ depuis 2005 - surface habitable : ________ m2 - nombre de pièces principales : ________ - autres parties du logement : □ grenier □ comble □ terrasse □ balcon □ loggia □ jardin □ Autres : ______________________________________________________________________________ Éléments d’équipements du logement : cuisine équipée, détail des installations sanitaires ... : ________________________________________________________________________________________ Modalité de production de chauffage : □ individuel □ collectif 2 _____________________________________ Modalité de production d’eau chaude sanitaire : □ individuel □ collectif 3 ______________________________ Le cas échéant, La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code 4 : ________________________________________________________________________________________ B. Destination des locaux : □ usage d’habitation □ usage mixte professionnel et d’habitation C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : □ cave n° _____ □ parking n° __________ □ garage n° __________ □ Autres : _______________________ D. Le cas échéant, Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : □ garage à vélo □ ascenseur □ espaces verts □ aires et équipements de jeux □ laverie □ local poubelle □ gardiennage □ autres : _____________________________________________________ E. Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] : ________________________________________________________________________________________ Internet : Test éligibilité fibre optique et ouverture ligne : 09 72 14 26 00 (non surtaxé) III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A. Date de prise d’effet du contrat : ______ / ______ / __________ B. Durée du contrat [durée minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant] : ________________________________________________________________________________________ A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : 2 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 3 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 4 Mention obligatoire s'appliquant aux logements dont la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, excède le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code. Page 2 sur 6 Paraphes www.jelouebien.com © - contrat de location conforme à la loi Alur - janvier 2022 A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel 5 : _________________________________ € b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans les zones tendues 6 - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : □ Oui □ Non - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : □ Oui □ Non - montant du loyer de référence : _________ €/m2 - montant du loyer de référence majoré : _______ €/m2 - le cas échéant Complément de loyer [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer] : ________________________________________________________________________________________ c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] 7 : ________________________________________________________________________________________ 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : _____ / _____ / ________ b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ______________ B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables : □ Provisions sur charges avec régularisation annuelle □ Paiement périodique des charges sans provision □ Forfait de charges 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charge : ________________________________________________________________________________________ 3. Le cas échéant, Modalités de révision du forfait de charges8 : ________________________________________________________________________________________ C. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires 9 : □ Oui □ Non 1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires 10 : ________________________________________________________________________________________ 5 Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. 6 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. 7 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. 8 Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. 9 Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. 10 Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Page 3 sur 6 Paraphes www.jelouebien.com © - contrat de location conforme à la loi Alur - janvier 2022 2. uploads/S4/ modele-bail-type-location-meublee-loi-alur 1 .pdf