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1 A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA N°51260#02 NOTICE EXPLICATIVE DEMANDE DE RECEVABILITE A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) A qui s’adresse la VAE ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir une certification professionnelle1. Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ? Comment connaître les certifications accessibles par la VAE ? Avant de compléter votre formulaire, vous devez avoir identifié la certification professionnelle2 que vous souhaitez obtenir par la VAE, et l’autorité responsable de cette certification. Les certifications accessibles par la VAE sont les diplômes ou titres à finalité professionnelle ou les certificats de qualification professionnelle (CQP), enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - art. L. 6411-11 du code du travail. Les sites internet pouvant vous renseigner sur les certifications accessibles par la VAE : - www.rncp.cncp.gouv.fr, le site du répertoire national des certifications professionnelles, recense les certifications accessibles par la VAE. Une recherche par domaine ou par mots clés permet d’accéder aux certifications correspondant ou se rapprochant des activités que vous avez exercées. Attention : certains diplômes et titres relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de l’emploi, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports et de l’agriculture peuvent ne pas être encore inscrits dans la liste du répertoire national des certifications professionnelles. Cependant, ils sont accessibles à la VAE (art. L335-6 du code de l’éducation). Renseignez-vous directement sur les sites de ces ministères pour consulter leur offre de certifications. - www.vae.gouv.fr en consultant les rubriques « Vous êtes un particulier – vous renseigner – consulter le répertoire opérationnel des métiers et des emplois – où chercher votre certification ». 1 Le terme « certification professionnelle » regroupe : 1- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, créés après avis d’instances consultatives paritaires, 2- Les diplômes et titres à finalité professionnelle émanant de diverses autorités ou organismes, 3- Les certificats de qualification professionnelle (CQP) émanant de branches professionnelles, 4- Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI). 2 Le terme « certification professionnelle » regroupe : 1- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, créés après avis d’instances consultatives paritaires, 2- Les diplômes et titres à finalité professionnelle émanant de diverses autorités ou organismes, 3- Les certificats de qualification professionnelle (CQP) émanant de branches professionnelles, 4- Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI). Faisabilité du projet/choix de la certification Définition du projet Obligatoire : dépôt auprès de l’organisme « certificateur ». Cet organisme ou son organisme délégué vérifie le rapport direct et la durée d’activité en lien avec la certification visée Facultatif/conseillé : recours à l’aide gratuite des centres de conseils en VAE : Liste sur www.vae.gouv.fr Dépôt de la demande de recevabilité par le candidat (livret 1) Session d’évaluation avec le jury/ Validation Obligatoire : dépôt auprès de l’organisme « certificateurs » ou son organisme délégué Facultatif/conseillé : accompagnement par l’organisme certificateur ou autres organismes spécialisé Obligatoire : passage devant le jury d’évaluation. Selon les certificateurs, possible mise en situation de travail reconstituée Facultatif : recours à l’aide gratuite d’un organisme du service public régional de l’orientation, notamment les organismes habilités pour délivrer un Conseil en évolution professionnelle Rédaction du dossier de validation par le candidat (livret 2) + Accompagnement conseillé 2 Quelle certification correspond le mieux à mes compétences ? Si vous ne savez pas quelle certification choisir ou si vous souhaitez être conseillé sur le choix de la certification, la faisabilité de votre projet, les règles applicables à une demande de VAE et la procédure à suivre, renseignez-vous sur le portail gouvernemental www.vae.gouv.fr ou directement auprès des organismes en charge du conseil en évolution professionnelle (Pôle Emploi, APEC, les missions locales, les Opacif, le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap), et des centres de conseil en validation des acquis de l’expérience (liste sur la page : Contacter un centre de conseil en VAE du portail gouvernemental). Comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ? - allez sur le portail www.rncp.cncp.gouv.fr, - recherchez la fiche de la certification que vous souhaitez obtenir, - puis rendez-vous dans la rubrique « Pour plus d’informations », tout en bas de la fiche de la certification afin d’identifier l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué, ou - pour obtenir les coordonnées des principaux organismes publics certificateurs, allez sur www.vae.gouv.fr, à la page : Rencontrez directement l’organisme certificateur. Sur www.vae.gouv.fr ou auprès de votre interlocuteur, renseignez-vous sur les référentiels d’activités et de compétences de la/des certification/s envisagée/s afin d’identifier s’il existe un rapport direct avec les activités que vous avez exercées (cf. rubrique 5-9 de la présente notice). L’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué peut vous proposer une aide gratuite pour compléter votre dossier de recevabilité3. Comment faire une demande de recevabilité à la VAE ? Informez-vous auprès de l’autorité responsable de la certification sur - le contenu du dossier, notamment les éventuels justificatifs complémentaires à fournir, - les modalités d’envoi ou de dépôt du dossier. Comment envoyer mon dossier de demande de VAE ? Pour faire votre demande de VAE. Vous pouvez : - soit compléter le formulaire Cerfa et imprimer une version papier que vous adresserez datée et signée avec l’ensemble des justificatifs demandés, par courrier ou par voie électronique à l’autorité responsable de la certification ou à l’organisme délégué qu’elle vous aura désigné ou mentionné sur son site internet, - soit effectuer l’ensemble de votre demande en ligne si l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué a mis en place une téléprocédure. Le dossier complet doit comporter : - les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction et au suivi du dossier, - les justificatifs des activités que vous avez déclarées avoir exercé dans le formulaire, - le cas échéant, les justificatifs de la dernière certification obtenue et des formations suivies en relation avec la certification visée ou pouvant justifier d’un niveau de formation, - les justificatifs spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle ou son organisme délégué. L’autorité ou son organisme délégué dispose de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Attention : tout dossier non daté et signé (hors dossier en téléprocédure) ou incomplet ne pourra pas être instruit et fera l’objet d’une demande de complément. POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE CERFA RUBRIQUE 1 : Nature de la demande Si votre demande consiste à prolonger la durée de validité de votre première demande de recevabilité dont le délai a expiré, cocher l’une des deux options correspondant à votre situation : • Renouvellement : si le référentiel de la certification visée lors de votre première demande a été modifié • Prorogation : si le référentiel de la certification visée lors de votre première demande reste inchangé RUBRIQUE 2 : Certification professionnelle que vous souhaitez obtenir • Renseigner la nature de la certification à l’aide de la codification (2) ou (3) de la rubrique 4 de la présente notice. 3 Cas particulier : toute personne bénéficiaire de la protection internationale au sens des articles L.711-1 à L.713-3 du CESEDA (statut de réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire) doit se rapprocher de l’organisme certificateur afin d’étudier sa situation individuelle. 3 Compléter l’intitulé exact et le cas échéant, le niveau de la certification ainsi que le nom de l’autorité responsable de la certification (cf. « comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ? » ci-dessus). RUBRIQUE 3 : Etat civil/Situation du candidat Sont considérés comme allocataires de minima sociaux : • Par exemple, le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), l’allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la garantie jeunes ou de l’allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). RUBRIQUE 4 : Niveau de formation/Certification(s) obtenue(s) à la date de votre demande (1) Dernière classe suivie Inscrire le code correspondant : 1 : Primaire ; 6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 1ère année de CAP, 1ère année de BEP (enseignement général et professionnel du second degré) 2 : 2nde, 1ère, 2ème année de CAP, 2ème année de BEP (enseignement général et professionnel du second degré) 3 : Terminale de l’enseignement général, technologique ou professionnel du second degré ou équivalent 4 : 1ère ou 2ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou équivalent 5 : 3ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel 6 : 4ème ou 5ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel 7 : 6ème année et suivantes de l’enseignement supérieur (2) Nature du titre ou diplôme français Inscrire le code correspondant : 1 : Aucun diplôme 2 : Certificat d’étude primaire (CEP) 3 : Brevet des uploads/S4/ notice-demande-de-recevabilite 1 .pdf