Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile Un modèle de Lettr

Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile Un modèle de Lettres-Gratuites.com © 2006 - 2021 Avertissement : Pour une utilisation personnelle uniquement, toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur. Responsabilité : Lettres-Gratuites.com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique. La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'effectuer vos démarches. Pour nous encourager, partagez notre site sur vos réseaux sociaux : Partager sur Twitter Partager sur Facebook Besoin d'une correction ou d'une aide pour la rédaction ? => Faites écrire votre texte par un écrivain public professionnel Nom Prénom Votre adresse Code postal Ville Nom du destinataire Adresse Code postal Ville Ville, le 11/11/2021 Informer le propriétaire de la création d'une entreprise (locataire) Objet : Création d'une entreprise. LRAR Madame, Monsieur, Locataire de votre appartement situé [adresse], je vous informe de mon intention d'y exercer une activité professionnelle en tant que [ex: consultant en informatique] sous le statut juridique de l'entreprise individuelle [ou micro-entreprise]. Le contrat de bail qui nous lie depuis le [date] n'interdisant pas l'exercice d'une activité professionnelle et mon activité n'étant pas soumise à des règles d'urbanisme spécifique, j'ai choisi de domicilier mon entreprise à mon domicile personnel comme me l'y autorise l'Article L123-10 du Code de commerce. Mon activité se faisant principalement à distance, elle ne prévoit pas de marchandises à stocker dans le logement, ni de passage régulier de clientèle. Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses. Demander l'autorisation au bailleur pour domicilier une société Objet : Demande d'autorisation de domiciliation d'une société Monsieur, Je vous informe par la présente de mon intention de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée dans le domaine du télésecrétariat dont je serais l'unique gérant. N'ayant pas de stocks de marchandises ni besoin d'accueillir physiquement des clients, je vous demande l'autorisation de domicilier le siège social de mon entreprise de façon permanente au domicile de l'appartement que je vous loue [rue] à [ville], et ce, à compter du [date]. Bien que le bail qui nous lie en exclut la possibilité, je sollicite votre bienveillance afin d'accéder à ma requête. A défaut de votre accord, j'y établirai provisoirement la domiciliation de ma société pour une durée maximale de 5 ans comme me l'y autorise l' Article L123-11-1 du Code du commerce. Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures. Informer le syndic de co-propriété de la domiciliation provisoire d'une société Objet : Domiciliation d'une société. LRAR Madame, Monsieur, Par le présent courrier, je vous informe de mon intention de domicilier la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je serai le gérant, à mon domicile personnel situé au numéro 14B de l'immeuble. J'ai bien conscience que le règlement de co-propriété s'y oppose, mais j'ai la possibilité d'y domicilier provisoirement ma société pour une durée maximale de 5 ans, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce. Cette adresse est purement administrative et je ne recevrai pas de clients à mon domicile et je ne prévois pas non plus d'y stocker de la marchandise. Par conséquent, il n'y aura aucune gêne pour les autres habitants de l'immeuble. Restant disponible pour en discuter, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite. uploads/S4/ partager-sur-twitter-informer-de-la-domiciliation-d-x27-une-entreprise-a-son-domicile.pdf