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Position de l’OIE, Business at OECD (BIAC) et BusinessEurope sur le troisième p

Position de l’OIE, Business at OECD (BIAC) et BusinessEurope sur le troisième projet révisé d’instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises I. Introduction L’Organisation internationale des employeurs (OIE), Business at OECD (BIAC) et BusinessEurope se réjouissent de l'occasion qui leur est donnée de soumettre à nouveau leurs commentaires au Groupe de travail intergouvernemental (GTI) sur cette nouvelle mouture d'un projet de traité sur les entreprises et les droits de l'homme. La communauté des entreprises reste déterminée à prendre des mesures qui respectent les droits de l'homme et à s'engager de manière équilibrée dans les débats politiques sur ce sujet. L'OIE, le BIAC, BusinessEurope et leurs membres, qui représentent des dizaines de millions d'entreprises dans le monde, travaillent ensemble pour sensibiliser et renforcer les capacités des entreprises en s'appuyant sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les entreprises, qui sont le public cible visé par ce texte, rappellent au GTI les observations qu'elles ont déjà formulées sur les différents projets1 issus de ce processus. Nous revenons sur les commentaires et les préoccupations repris dans ce document qui restent pertinents pour l'examen de ce nouveau projet. Questions contextuelles L’importance de l’engagement des entreprises Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un processus intergouvernemental, nous insistons une nouvelle fois sur le fait que les entreprises représentatives devraient être présentes à la table des négociations lors de la rédaction proprement dite d'un tel texte. Les processus de normalisation de l'OIT, ainsi que les processus de l'ONU, en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ont, au fil du temps, montré la valeur d'une approche inclusive, non seulement dans le processus de rédaction, mais aussi dans la création du consensus nécessaire pour donner effet à une norme, un autre instrument ou, dans le cas présent, un traité. 2 Faire la distinction entre le rôle des États et celui des entreprises Il ne faut pas oublier qu'un tel traité doit être ratifié par un État pour que son contenu devienne une obligation que l'État doit alors respecter. Ensuite, une traduction par l'État dans les lois nationales déclenche le respect par les entreprises. L'État a l'obligation de protéger les droits de l'homme lorsque cela découle de la ratification ou de l'adhésion à un traité par cet État, du droit international coutumier, ou parce que l'État légifère une obligation au niveau national. La Déclaration des Nations Unies sur les droits de l'homme, par exemple, ne crée pas en soi d'obligations pour les États. De même, aucun organisme ou personne privée n'est légalement tenu d'exécuter des obligations qui ne sont pas imposées par la loi ou par un accord, même s'il existe clairement une obligation morale en matière de respect des droits de l'homme, vis-à-vis de laquelle les entreprises se sont pleinement engagées. 1 https://www.ioe-emp.org/news/details/final-position-paper-on-the-second-revised-treaty-on-business-and- human-rights 3 L’importance d’une ratification et d’une mise en œuvre homogènes Malheureusement, le projet de texte repose toujours sur le principe que tous les États sont juridiquement liés au même cadre des droits de l'homme, ce qui n'est pas exact. Un rapide coup d'œil à la ratification des instruments des droits de l'homme montre cette disparité entre les États : https://indicators.ohchr.org/. Cela suppose également que chaque État a la même capacité à donner effet à un tel traité après sa ratification, ce qui n'est malheureusement pas non plus la réalité. C'est l'une des principales causes des violations des droits de l'homme dans le monde. Les rapports de la Commission d'experts de l'OIT sur la ratification par les États des normes de l'OIT montrent clairement, souvent année après année, un manque de capacité ou de volonté à mettre en œuvre une norme internationale du travail dans le droit national. Ce manque de capacité est également présent dans de nombreux systèmes juridiques nationaux. Un recours n'est possible que si le système judiciaire est doté de ressources suffisantes, libre de toute influence politique et de toute corruption. Ces aspects peuvent mener à une ratification hétérogène, alors que celle-ci est cruciale pour garantir une approche mondiale commune, ainsi qu'une assurance pour les entreprises et pour ceux qui pourraient être lésés par leurs actions. L’accent doit être mis sur toutes les tierces parties Si les États doivent continuer à prévenir les violations des droits de l'homme sur leur territoire et/ou dans leur juridiction, toutes les tierces parties devraient respecter les droits de l'homme. L'idée d'une approche cloisonnée de la protection des droits de l'homme, qui se limiterait aux entreprises, est erronée. Les entreprises ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de porter atteinte aux droits de l'homme dans un pays. Ceci implique donc que tous les acteurs prennent des mesures appropriées pour prévenir, enquêter, punir et réparer de tels abus, au moyen de politiques, de législations, de réglementations et de décisions efficaces. Dans ce processus, les États doivent regarder au-delà du rôle des entreprises et veiller à ce que toutes les tierces parties soient protégées par l'État et que, lorsqu'il existe des lois en la matière, chacun les respecte pleinement. Le fait que 61,2 % de la main-d'œuvre mondiale et de l'activité commerciale se retrouvent dans l'économie informelle limite l'état de droit qui est fondamental pour une protection efficace des droits de l'homme. En outre, lorsqu'elle n'est pas traitée par les États, l'informalité entraîne également un manque de protection des droits de l'homme pour les personnes qui risquent le plus souvent de subir un préjudice grave. Cela crée un déséquilibre en matière de droits de l'homme et les États doivent trouver des moyens d'y remédier afin d'éviter qu’il y ait une situation de deux poids, deux mesures en matière de droits de l'homme sur le terrain, où certains sont protégés et d'autres non, ce qui est inacceptable pour tous. C'est sur l'État de droit qu'il faut se concentrer. Les États doivent s'assurer que les infrastructures politiques, juridiques et judiciaires existantes sont compétentes pour garantir l'application effective des protections juridiques existantes. Il s'agit là d'un exercice propre à chaque État. Les personnes doivent également être protégées contre les actions d'un État qui sont contraires aux obligations qu'il assume. Il doit également être clair que lorsqu'un État opère en tant qu'entreprise, il est tenu de respecter les mêmes normes en matière de droits de l'homme que toute autre entreprise et ne peut prendre de mesures pour exempter, transférer ou affaiblir ces responsabilités, conformément à l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. 4 II. Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Dix ans après l'adoption des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres, de nombreux enseignements peuvent être tirés des actions des États, mais aussi des actions des entreprises. Il existe un argument fort selon lequel les États sont déjà équipés des instruments dont ils ont besoin dans le cadre du premier pilier pour donner effet aux obligations en matière de droits de l'homme qu'ils ont assumées, tout en soulignant également qu'il faut se concentrer davantage sur la mise en œuvre par les États du premier pilier des PDNU plutôt que sur la tendance actuelle à se concentrer sur les entreprises. Si le traité doit aller de l'avant, le GTI doit prendre pleinement en considération les évaluations du travail effectué dans le cadre des PDNU et s'assurer que, s'il doit se poursuivre, il est totalement aligné. Le GTI devrait se référer aux textes suivants, qui soulignent les mesures positives prises par les entreprises depuis 2011, mais aussi au fait que les États n'attendent pas un traité pour agir, en consultation avec les entreprises locales et d'autres acteurs, pour mettre en œuvre les exigences en matière de droits de l'homme. Tout traité doit éviter de diluer ces efforts collectifs ou de créer une confusion et un conflit entre les mesures déjà prises. Document PDNU Plus 10 de l’OIE III. COMMENTAIRES SUR LE TROISIÈME PROJET DE TRAITÉ RÉVISÉ La plupart des questions essentielles soulevées lors de la révision du deuxième projet de traité restent non résolues dans cette nouvelle version et, malheureusement, les révisions minimales introduites ne répondent pas aux préoccupations exprimées par les entreprises et de nombreux gouvernements à ce jour. Le troisième projet de traité révisé n’aborde pas les défis réels, s'écarte des concepts fondamentaux des principes directeurs des Nations Unies et détourne les ressources et l'attention des efforts actuels de mise en œuvre. Le présent document met l'accent sur les points de vue de l’ensemble des entreprises, représentés par l'OIE, BusinessEurope et le BIAC, sur certaines des questions essentielles qui continuent de poser de sérieux obstacles à l'adhésion de la communauté des entreprises au processus du traité. À titre de commentaire général et pour éviter les répétitions, il est important que le langage utilisé, soit clair et exempt d'ambiguïté ou de subjectivité. Le langage doit également établir une distinction claire entre les "obligations" des États et les responsabilités des entreprises en matière de uploads/S4/ position-de-l-x27-oie-business-at-oecd.pdf