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1 PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA PROMOTION 2010 Version simplifiée Février 2010 2

1 PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA PROMOTION 2010 Version simplifiée Février 2010 2 I - LA COMPOSITION DE LA PROMOTION 2010 1.1 - Les auditeurs de justice La promotion 2010 est composée de 127 auditeurs de justice : • 105 auditeurs de justice recrutés à la suite de la session 2009 des trois concours d’accès o 80 par le 1° concours o 20 par le 2° concours o 5 par le 3° concours • 20 auditeurs de justice recrutés sur titre au maximum en application des dispositions de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 • 2 auditeurs de justice ayant bénéficié d’un report d’intégration (ils sont issus du recrutement sur titres 2008) 1.1.1- Les auditeurs de justice recrutés sur concours Le premier concours est ouvert aux candidats étudiants, âgés au plus de 31 ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, ou d’un diplôme délivré par un institut d’études politiques, ou aux étudiants ayant obtenu le certificat attestant de la qualité d’ancien élève de l’école normale supérieure. Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés au plus de 46 ans, et justifiant d’une durée de quatre années au moins de services effectifs en ces qualités. Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de huit années d’exercice professionnel dans le secteur privé ou d’exercice d’un mandat d’élu local, ou de l’exercice de fonctions de juge non professionnel, âgé au plus de 40 ans. 1.1.2- Les auditeurs de justice recrutés sur titre Le recrutement sur titre est ouvert aux personnes âgées de 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d'avancement. Peuvent postuler : • Les personnes titulaires d'une maîtrise en droit et justifiant de quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires • Les docteurs en droit qui possèdent outre le diplôme requis pour le doctorat un autre diplôme d’études supérieures • Les personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant trois ans après l’obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique 1.2 - Les autres publics formés 1.2.1 - Les élèves avocats Depuis 2006, l’Ecole nationale de la magistrature accueille des élèves avocats durant six mois dans le cadre du projet pédagogique individuel prévu dans le cursus de formation des futurs avocats. Ils sont intégrés dans les groupes de directions d’études des auditeurs de justice et suivent le même enseignement qu’eux. L’objectif poursuivi est de permettre à des élèves avocats et à des auditeurs de justice d’intégrer mutuellement au cours de leur formation la logique professionnelle de l’autre par une meilleure connaissance réciproque des mécanismes intellectuels et la culturelle institutionnelle de chaque profession. Leur sélection est opérée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats. L’avocat, coordonnateur des enseignements « avocat » de l’Ecole, assure leur suivi et les relations avec leurs centres d’origine. 3 En 2010, 10 élèves avocats (un par groupe de directions d’études) seront ainsi accueillis du 23 août 2010 au 28 janvier ou au 11 mars 2011. 1.2.2. - Les auditeurs étrangers Historiquement, l’Ecole nationale de la magistrature a toujours accueilli en formation initiale des juristes étrangers devant devenir magistrat dans leur pays d’origine. Si ce type d’assistance technique a été très développé durant de nombreuses années, l’aide qu’à pu apporter au cours des dernières années l’Ecole pour aider certains pays à créer leur propre école de la magistrature, a limité le nombre d’élèves ainsi accueillis. L’Ecole nationale de la magistrature souhaite donner un nouvel élan à ce type d’accueil qui participe de l’enrichissement culturel des auditeurs et favorise les études de droit ou de pratiques comparées. Les élèves ainsi accueillis suivent l’intégralité de la période d’études et effectuent ensuite un stage juridictionnel dont la durée est fixée avec les autorités judiciaires du pays d’origine. Un diplôme de fin d’études vient sanctionner cette formation. En 2010, il sera proposé à vingt auditeurs étrangers (deux par groupes de directions d’études) de rejoindre la promotion le 23 août 2009 II - L’OBJECTIF DE FORMATION L’Ecole nationale de la magistrature est une école d’application. Après un cursus de formation supérieure ou l’acquisition d’une expérience professionnelle initiale, elle a pour vocation de préparer au métier de magistrat de l’ordre judiciaire. L’objectif de formation dévolu à l’ENM dans sa dimension de formation initiale est défini comme suit : « Former des auditeurs de justice au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l’acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, s ’inscrivant dans son environnement institutionnel national et international ». Les huit fonctions de base auxquelles l’Ecole doit préparer en formation initiale Juge de grande instance Juge d’instance Juge d’instruction1 Juge des enfants Juge d’application des peines Juge placé auprès du premier président Substitut du procureur de la République Substitut placé auprès du procureur général Il convient de noter que la fonction de substitut placé ne présentant pas de spécificités fortes, la préparation des auditeurs devant occuper ces fonctions sera faite avec celle de substitut du procureur de la république. La formation initiale des auditeurs de justice est une formation probatoire d’une durée de trente et un mois. 1 Sous réserve des modifications résultant du discours de M. le Président de la République du 7 janvier 2009 et des modifications législatives pouvant intervenir prochainement 4 III - LE SERMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE Les auditeurs de justice sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ils sont membres du corps judiciaire et prêtent le serment qui leur permet de participer aux travaux juridictionnels des juridictions. Ils sont tenus au secret professionnel. Le serment d’auditeur est prêté individuellement devant la Cour d’appel compétente au lieu du stage de découverte. Le serment des auditeurs de justice « Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur» IV - LES CAPACITES FONDAMENTALES A ACQUERIR Les compétences fondamentales du magistrat qui devront être déclinées dans les huit fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résulteront de la maitrise de treize capacités fondamentales. Les treize capacités fondamentales du magistrat à acquérir • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques • Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier • Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural • Capacité d’adaptation • Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances • Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange • Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire • Capacité à susciter un accord et à concilier • Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable • Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision • Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international • Capacité à travailler en équipe • Capacité à organiser, gérer et innover V - LES POLES DE FORMATION L’activité pédagogique de l’Ecole nationale de la magistrature est structurée, tant en formation initiale qu’en formation continue, en pôles de formation (article 40-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972). Les huit pôles de formation • Humanités judiciaires • Processus de décision et de formalisation de la Justice civile • Processus de décision et de formalisation de la Justice pénale • Communication judiciaire • Administration de la justice • Dimension internationale de la justice • Environnement judiciaire • Vie de l’entreprise 5 VI - L’ORGANISATON PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION INITIALE 6.1 - Le directeur de l’Ecole M. Jean François Thony Chevalier de la légion d’honneur Magistrat issu de la promotion 1980. Il a successivement été juge d’instruction à Albertville, substitut du procureur de la République à Saint Pierre, procureur de la République à Roanne, détaché auprès de l’organe international des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies à Vienne, conseiller à la cour d’appel de Versailles, détaché en qualité de sous directeur des affaires juridiques du Fond Monétaire International à Washington avant d’être nommé directeur de l’ENM en septembre 2007. En matière de formation initiale, il a notamment en charge : • La mise en œuvre la mission pédagogique de l’Ecole • La présidence du conseil pédagogique • La définition des orientations et objectifs pédagogiques du programme pédagogique (qui sont validés par le conseil d’administration de l’Ecole) • La détermination, en fin de scolarité, de l’avis de l’Ecole auprès du jury de l’examen d’aptitude et de classement 6.2 - Le directeur adjoint chargé du recrutement, de la formation initiale et de la recherche M. Philippe Astruc Chevalier de l’ordre national uploads/S4/ pp-2010.pdf