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SOUMAHORO ASSANATA Cheffe du Département Droits de la Femme, de l’Enfant, Perso

SOUMAHORO ASSANATA Cheffe du Département Droits de la Femme, de l’Enfant, Personnes Vulnérables et Droits de Solidarité PLAN INTRODUCTION LES MECANISMES UNIVERSELS DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME LES MECANISMES REGIONAUX DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME LES MECANISMES NATIONAUX DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME CONCLUSION INTRODUCTION Engagement des États à prendre des mesures afin de garantir à chacun de ses citoyens la mise en œuvre des droits protégés par les traités, par la signature; Existence sur le plan international, régional et national de mécanisme de promotion et de protection des droits de l’homme; Contrôle de la mise en œuvre de ces droits par les gouvernements; Réception des plaintes concernant des violations des droits de l’Homme; Droits de la femme, droits de l’Homme . I. LES MECANISMES DES NATIONS UNIES LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME Organe de l’Assemblée Générale des Nations Unies, basé à Genève et composé de délégations d’État. définit les grandes orientations en matière de politique. examine les problèmes qui se posent en matière de droits de l’homme, élabore de nouvelles normes internationales et en surveille l’application partout dans le monde. évalue la situation des droits de l’homme dans le monde, sur la base d’informations présentés par les Etats, les organisations non- gouvernementales, et d’autres sources. Mécanismes utilisés: les procédures spéciales, Une procédure de plainte, Examen périodique Universel I. LES MECANISMES DES NATIONS UNIES Les procédures spéciales Mis en place pour examiner, superviser, conseiller et faire rapport sur la situation des droits de l’homme dans des pays ou territoires donnés (mandats par pays) ou sur des phénomènes graves de violations des droits de l’homme dans le monde entier (mandats thématiques). Les personnes nommées au titre des procédures spéciales sont des experts indépendants (titulaires de mandat) qui peuvent s’appeler rapporteurs; représentants spéciaux, experts indépendants ou membres de groupes de travail. I. LES MECANISMES DES NATIONS UNIES Procédure de plainte Traite les communications soumises par des personnes, des groupes ou des organisations non gouvernementales qui affirment être victimes de violations des droits de l’homme ou ayant une connaissance directe et fiable de ces violations. Lorsqu'elle reçoit plusieurs cas individuels qui forment un ensemble de violations flagrantes et systématiques dont a des preuves dignes de foi, le Conseil des Droits de l’Homme peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays. Existence de critères de recevabilité des plaintes (compatibilité avec la Charte des Nations Unies, la DUDH et d’autres instruments relatifs au droit des droits de l’homme, description factuelle des violations alléguées, ainsi que des droits qui auraient été violés, ne repose pas exclusivement sur des informations diffusées par les médias, recours internes épuisés, à moins qu’il n’apparaisse que ces recours seraient inefficaces ou d’une durée excessivement longue,…). I. LES MECANISMES DES NATIONS UNIES L’examen périodique universel EPU  Etabli par la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée le 15 mars 2006; Passage en revue des réalisations de l’ensemble des États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme; Opportunité pour chaque État de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Examen tous les quatre ans et demi. 42 États sont examinés chaque année; Chaque gouvernement doit préparer un rapport national qui sera examiné par le Conseil. Les organisations de la société civile sont autorisées à soumettre des rapports qui seront également examinés par le Conseil; Formulation de recommandations à l’État examiné qu’il devra mettre en œuvre avant l’examen suivant, quatre ans et demi plus tard. I. LES MECANISMES DES NATIONS UNIES Les organes de traité des nations unies Comités internationaux composés d’experts indépendants qui surveillent l’application par les États parties de chacun des neuf traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et de leurs protocoles facultatifs. Le suivi de l’application de chaque traité international est effectué sur la base des rapports présentés par les États parties et des informations provenant d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres sources pertinentes. Il existe actuellement dix organes de traités qui surveillent la mise en application des neuf principaux traités internationaux des droits de l’homme et d’un protocole facultatif. I- LES MECANISMES DES NATIONS UNIES Certains comités tels CDH, CEDAW, CAT,… peuvent, sous certaines conditions, recevoir des plaintes individuelles. Tout individu qui estime que ses droits garantis par un traité ont été violés par un État partie à ce traité peut saisir le Comité compétent, seulement si l’État a reconnu la compétence de ce comité de recevoir une telle plainte et que les recours nationaux ont été épuisés. Plaintes interétatiques: Plusieurs Comités disposent d’une procédure de plainte interétatique par laquelle un État partie à une Convention peut soumettre une plainte à l’organe de traité compétent concernant la violation alléguée d’un traité par un autre État partie. Enquêtes: Plusieurs Comités peuvent, sous certaines conditions, initier des procédures d’enquête s’ils reçoivent des informations contenant des inindications fondées de violations graves, sérieuses, ou systématiques de droits garantis par un traité dans un État partie. TRAITE ORGANE DE SURVEILLANCE PERIODICITE RES RAPPORTS Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Tous les 2 ans mais dans la pratique tous les 4 ans, combinant deux rapports périodiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Comité des droits économiques, sociaux et culturels Tous les 5 ans Pacte international relatif aux droits civils et politiques Comité des droits de l’homme Tous les 4 ans, varie en fonction de la procédure de suivi du Comité des droits de l’Homme Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) Tous les 4 ans ou lorsque le comité le requiert Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Comité contre la torture Tous les 4 ans Protocole facultatif à la Convention contre la torture Sous-Comité pour la prévention de la torture Convention internationale relative aux droits de l’enfant Comité des droits de l’enfant Tous les 5ans Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Tous les 5ans Convention relative aux droits des personnes handicapées Comité des droits des personnes handicapées Tous les 4 ans Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Comité des disparitions forcées LES MECANISMES AFRICAINS DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) Créée en 1981 par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et installée en 1987- la commission a débuté ses activités en 1988. La Commission est composée de 11 membres élus par l’Assemblée de l’UA choisis parmi des experts des États Parties à la Charte. Mission: Promotion et protection des droits et des libertés garanties par la Charte. La Commission peut notamment recevoir et examiner des communications soumises par un Etat qui estime qu'un autre Etat Partie a violé une ou plusieurs dispositions de la charte (articles 48-49); D'autres communications émanant des individus ou des organisations qui estiment qu'un Etat Partie a violé une ou plusieurs dispositions de la Charte (article 55). Les décisions finales de la Commission s'appellent "recommandations". Les recommandations découlent de l'examen des faits présentés par l'auteur dans sa plainte et des observations de l'Etat Partie visé (s'il y en a), ainsi que des questions de fond et de procédure traitées par la Commission. II. LES MECANISMES AFRICAINS DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME Octroie le statut d’observateur aux ONG en vue de leur permettre de participer directement aux activités de la Commission. Ces ONG peuvent présenter des “contre- rapports” sur la situation des droits de l’homme dans les pays de leur champ d'action, aux fins d'enrichir le dialogue entre la Commission et les représentants des Etats au moment de l’examen des rapports périodiques présentés par les gouvernements. Le statut d’observateur : les ONG doivent indiquer en quoi leurs objectifs et leurs activités visent à promouvoir ou à défendre les principes de la Charte, quel travail elles effectuent dans le champ des droits de la personne et quelles sont leurs ressources financières. II. LES MECANISMES AFRICAINS DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME La Commission peut créer des mécanismes subsidiaires tels que les rapporteurs spéciaux, des comités et des groupes de travail. Missions: collecter des informations relatives à la situation des droits des l’homme en Afrique. Chaque mécanisme subsidiaire doit présenter un rapport sur ses travaux à la Commission à chaque session ordinaire de la Commission. Ex: le Rapporteur Spécial Sur Les Prisons, Les Conditions De Détention Et L’Action Policière En Afrique; Rapporteure Spéciale Sur Les Droits Des Femmes En Afrique; Rapporteur Spécial Sur La Liberté D'Expression Et L’Accès À L’Information; Comité Pour La Prévention De La Torture En Afrique; uploads/S4/ presentation-mecanismes-droits-de-la-femme.pdf