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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux é

Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université de Paris 1 - Sorbonne 1ère session du mois de Mai 2011 Licence droit – 3ème année Droit constitutionnel Cours du Professeur Picard Eléments de correction Dissertation « Le conseil constitutionnel peut-il poser des droits fondamentaux qui ne sont pas mentionnés dans la constitution ? » Quelques écueils à éviter Comme toujours avec le professeur Picard, le sujet recèle de nombreux « pièges » dans la formulation. En effet, il ne s’agissait pas de savoir si le conseil constitutionnel avait seulement un pouvoir créateur mais s’il avait le pouvoir de créer des droits fondamentaux. Ceci supposait donc au préalable, dans l’introduction, de proposer une définition des droits fondamentaux. A ce titre, la fiche de TD n°1 (qui reprenait un article du Professeur Picard sur ce qu’est un droit fondamental) devait être mobilisée. Il s’agissait ensuite de ne pas tomber dans un « deuxième piège ». En effet, il s’agissait de savoir si le conseil constitutionnel pouvait « poser » et non pas « créer ». Le terme poser était plus flou, volontairement sans doute. En effet, poser un droit ne veut pas dire le créer mais peut-être simplement esquisser, circonscrire. En outre, le mot « poser » pouvait être utilisé en lien avec la conception historique des droits fondamentaux, voire des droits naturels : un droit fondamental existe, en dehors de l’Etat, qui ne le crée pas. Autre difficulté du sujet, le sujet était « droits fondamentaux qui ne sont pas mentionnés dans la constitution ». La question était alors de savoir ce qu’était la constitution et il fallait bien sûr faire Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h37 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com référence au fait que c’est bien le conseil constitutionnel qui avait élargi ce que l’on appelle la constitution. Les éléments de connaissance à mobiliser Le sujet était certes complexe mais il fallait s’appuyer sur les éléments vus dans certaines fiches de TD. C’est bien sûr la fiche de TD n°1 qui devait être particulièrement mobilisée à ce titre. Les documents 1 (article du Professeur Picard) et 2 (article du Professeur Richer) était tout particulièrement utile pour votre introduction (définition de ce qu’est un droit fondamental). Pour le cœur de votre devoir, il convenait de mobiliser les documents 3 à 14 (constitutionnalisation progressive des droits fondamentaux par le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat – ce qui devait être l’occasion de démontrer que le conseil constitutionnel n’était pas le seul à pouvoir poser des droits fondamentaux). Toujours dans cette fiche N°1, les documents 15 à 20 étaient utiles car ils mettaient en avant le fait que l’existence d’une norme à valeur constitutionnelle ne valait pas ipso facto sa constitutionnalisation. La fiche de TD 5 (portant sur le principe d’égalité) présentait également une vraie importance. En effet, elle était une illustration de ce pouvoir de « poser » un droit fondamental (les documents 1 à 5 étaient, à ce titre, très utiles). Il convenait d’illustrer ceci par une mise en contexte : le pouvoir de poser des droits fondamentaux est dépendant du cadre juridique et l’existence d’une convergence internationale autour de ce principe devait être soulignée). La fiche de TD 9 (thème n°7 sur les garanties des droits et libertés fondamentaux) devait aussi être mobilisée. En effet, le juge, par son contrôle, venait « poser » les contours des droits fondamentaux (et notamment le régime juridique de ces droits) qui n’étaient pas dans la constitution. Des problématiques possibles La problématique devait permettre de traduire votre compréhension de toutes les difficultés autour de ce sujet. En somme, il s’agissait de mettre en évidence votre esprit de finesse. La question revenait donc à savoir si le conseil constitutionnel avait le pouvoir d’ériger un droit en droit fondamental alors même que ce droit n’aurait pas été mentionné dans la « constitution » (entendue au sens strict du terme ». Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h37 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Les grands axes d’un plan C’est sans surprise un plan « principe / limites » qui s’imposait ici. Dans une première partie, il s’agissait de montrer qu’en effet, le conseil constitutionnel s’était reconnu, depuis 1971 tout particulièrement, le pouvoir de poser des droits fondamentaux. Dans cette partie, il s’agissait de revenir sur le « coup d’Etat de droit » opéré par la décision liberté d’Association. Vous deviez alors revenir sur la question du bien fondé juridique de cette décision (pour ou contre ?). Dans un deuxième mouvement au sein de cette sous partie, il s’agissait d’insister sur le pouvoir du conseil constitutionnel (les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les Objectifs à valeur constitutionnelle, les Principes à valeur constitutionnelle, les réserves d’interprétation…) et les techniques (contrôle a priori et contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité). Dans un deuxième temps, il était nécessaire d’insister sur les limites à ce pouvoir. Il vous fallait alors insister sur la double limite affectant le conseil constitutionnel dans son pouvoir : une question de légitimité d’une part (qui est-il pour créer du droit fondamental ?) et une question de technique (il ne peut poser un droit fondamental que dans le respect du texte, il peut en outre être dépassé par une révision constitutionnelle qui viendrait surmonter l’une de ses décisions). Commentaire Extrait du Préambule de la constitution de 1793 « Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l'objet de sa mission. » Quelques écueils à éviter Le sujet de commentaire était quelque peu surprenant. En effet, alors que les fiches de TD débordaient d’arrêts (environ 30 par fiche) et que l’on pouvait dès lors s’attendre à devoir Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h37 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com commenter un arrêt du conseil d’Etat ou une décision du conseil constitutionnel, c’est un extrait du Préambule de la constitution de 1793 qui a été soumis au commentaire. Le mot important dans ce commentaire était « exposer ». Il traduit l’idée que les constituants n’avaient sans doute pas pensé donner une valeur juridique à une telle déclaration des droits. Il s’agissait simplement de « montrer », de rappeler les règles. La croyance en les vertus de la loi était plus forte : puisque la loi est rationnelle, puisque la loi est l’expression de la volonté générale, alors, la loi protège efficacement les droits fondamentaux. En outre, la fin du document présentait un intérêt tout particulier : le magistrat devait régler ses devoirs en se rapportant à cette déclaration (ce qui signifie qu’il devait, dans son opération d’interprétation de la règle de droit, s’y rapporter), le législateur devait, par sa législation, chercher à réaliser (au sens plein du terme), ces droits. Les éléments de connaissance à mobiliser Le sujet était complexe et il fallait en quelque sorte puiser un petit peu partout pour traiter de ce sujet. D’une part, la fiche 1 devait être utilisée : vous deviez insister sur la constitutionnalisation des droits fondamentaux (et donc vous intéresser au passage de la valeur de ces déclarations au rang de norme). D’autre part, c’est bien la question de la protection effective des droits fondamentaux (thème n°7 / séance 9 les garanties des droits et libertés fondamentaux) qui devait être repris. Il s’agissait là aussi de revenir sur le rôle de ces déclarations dans le contrôle du respect des droits fondamentaux. Hors des TD, les éléments de connaissance à mobiliser étaient nombreux : - Revenir sur le rôle des déclarations dans la reconnaissance des droits (et notamment, la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) - Inclure quelques éléments de droit comparé (Bill of Rights notamment) - Insister sur les débats juridiques quant à la constitutionnalisation de ces déclarations sous la III° et la IV° République. Des problématiques possibles Ce document est strictement réservé aux étudiants uploads/S4/ dissertation 3 .pdf